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Amendement Bono : la France accepte le compromis mou
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 29 Avril 2009 à 14h29 -
posté dans Société 2.0
 La France a accepté ce mercredi matin le compromis soumis au Comité des Représentants Permanents (Coreper), qui vide de sa substance juridique l'amendement Bono, en conservant le message politique que souhaitait envoyer le Parlement européen contre la riposte graduée. Selon nos informations, les 27 Etats membres de l'Union Européenne réunis ce mercredi matin en Coreper ont validé le compromis auxquels étaient étaient parvenus lundi la Commission et le Parlement Européen, sous la présidence Tchèque. L'esprit de l'amendement Bono est ainsi préservé dans son message politique, mais dans une forme qui vide toute sa substance juridique. En effet, comme nous l'analysions hier soir, le compromis élimine toute référence à l'ordre judiciaire, ce qui permet à la France de mettre en place la riposte graduée par une autorité de nature administrative, l'Hadopi. Contacté, le cabinet de Guy Bono nous précise que l'eurodéputé se satisfait donc du compromis sur le plan politique, mais qu'il aurait préféré que soit préservée la version originale du texte, qui était plus contraignante pour le gouvernement français. Pressée de ne pas bloquer le processus d'adoption du Paquet Télécom, Catherine Trautmann s'est pour sa part réjouie que le message politique envoyé par le nouvel amendement ait été préservé. Le nouvel article dispose que "les mesures prises concernant l'accès des utilisateurs finaux (d'internet) ou leur utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés des individus, y compris (...) le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini par l'Article 6 de la Convention pour la Protection des Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales". L'article issu du compromis ne fait plus référence à l'obligation d'avoir un jugement "préalable" à la suspension de l'accès à Internet, et donne toute liberté à la France d'installer l'Hadopi. S'il est confirmé que l'autorité administrative ne respecte pas le procès équitable défini à l'article 6 de la CEDH, et en particulier le respect de la présomption d'innocence, elle ne sera condamnée qu'après un long processus diplomatique ou judiciaire. Les Verts, qui se sont satisfaits publiquement du compromis, ont toutefois décidé de présenter à nouveau l'amendement Bono-Cohn-Bendit lors de la séance plénière du 6 mai prochain. Guy Bono votera pour, à titre personnel, mais les socialistes européens devraient se contenter du compromis. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Amendement Bono : la France accepte le compromis mou»
 Espérons que le 6 mai nous apporte une bonne nouvelle. C'est bô de rêver encore. De toutes façons, mon tunnel VPN est prêt et n'attends plus que la date de promulgation de cette loi réactionnaire, pour commencer à fonctionner. Oh mais je ne me fais pas d'illusions, je ne fais plus confiance à nos représentants depuis belle lurette.  c'est drôle mais cela sans le sabotage tout azimut...non!!!!, il y a des sites qui ont du soucis à se faire.......
 L'article 6 du CEDH
# Tout accusé a droit notamment à : 2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; 3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; 4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; 1) ouais on te coupe au bout de 2 jours et tu prepares ta defense comment sans phone, télé et internet? 2) avocat? gratuitement?ça c'est pas compatible...si tu veux mediatiser le truc prends Me Collard :-) 3) témoin a charge : Mme Albanel a vu que vous telechargiez "le nain en avait une grosse" sur son ordinateur personnel et votre ip a ete detectée par son firewall openoffice le 45 juin 2078, que repondez vous?  "Les Verts, qui se sont satisfaits publiquement du compromis, ont toutefois décidé de présenter à nouveau l'amendement Bono-Cohn-Bendit lors de la séance plénière du 6 mai prochain. Guy Bono votera pour, à titre personnel, mais les socialistes européens devraient se contenter du compromis."
faut pas relacher la pression faut appuyer jusqu'au bout et forcer le 138 a repasser Ou , comment agrandir la brèche et rendre Hadopi compatible avec l'Europe.
en meme temps la breche c'est pas dans l'Europe qu'elle va s'agrandir mais dans notre bas-dos... Ils sont teubés ou quoi ? Ils ont pas compris qu'ils sont là pour adopter des textes faits pour être appliqués ? S'ils adoptent des textes pour faire passer des messages, autant tenir un blog, ça coûtera moins cher aux institutions.
Le CC vérifie la conformité par rapport à la constitution mais aussi et surtout par rapport au droit supranational.
Je pense donc que le CC devrait aller dans notre sens. Car même si la nouvelle version de l'amendement est vidé de sa puissance juridique, le message politique reste. Et le CC doit le prendre en compte. c'est drôle mais cela sans le sabotage tout azimut...non!!!!, il y a des sites qui ont du soucis à se faire.......
quand tous les sites seront connectés a TOR et nous avec on aura un peu moins de soucis, pour le moment y'a pas grand monde dessus... puisque l'internet public va etre flicqué par le sarko-circus y'a pas trop le choix que de passer sur un internet-libre...  Une fois encore, nous avons été trahis et abandonnés ... La loi du plus riche c'est appliqué, au détriment du citoyen, qui, il ne faudra pas s'en etonner, ne voit en l'Europe qu'une usine a gaz servant juste de pretexte aux chefs d'etats ...
Adieu démocratie, adieu liberté, adieu jolis reves ... L'article 6 du CEDH 1) ouais on te coupe au bout de 2 jours et tu prepares ta defense comment sans phone, télé et internet?# Tout accusé a droit notamment à : 2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; 3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; 4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; 2) avocat? gratuitement?ça c'est pas compatible...si tu veux mediatiser le truc prends Me Collard :-) 3) témoin a charge : Mme Albanel a vu que vous telechargiez "le nain en avait une grosse" sur son ordinateur personnel et votre ip a ete detectée par son firewall openoffice le 45 juin 2078, que repondez vous? Ensuite un avocat n'est effectivement pas gratuit (manquerait plus que ça, ils travaillent -beaucoup-) mais l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'entre nous de ne pas le payer de notre poche.  'niper', le 01/01/1970 - 01:00 le sarko-circusDEFENSE DE JETER DES CACAHUETES SUR AMBANEL! C'est peut-être un singe dressé mais il peut te couper internet le singe^^ L'article 6 du CEDH 1) ouais on te coupe au bout de 2 jours et tu prepares ta defense comment sans phone, télé et internet?# Tout accusé a droit notamment à : 2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; 3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; 4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; 2) avocat? gratuitement?ça c'est pas compatible...si tu veux mediatiser le truc prends Me Collard :-) 3) témoin a charge : Mme Albanel a vu que vous telechargiez "le nain en avait une grosse" sur son ordinateur personnel et votre ip a ete detectée par son firewall openoffice le 45 juin 2078, que repondez vous? En fait, concrètement, la défense c'est l'avocat qui la prépare. Sauf exceptions (prud'hommes, tribunal de commerce, juridiction de proximité...), c'est obligatoire d'être représenté par un avocat. Ensuite un avocat n'est effectivement pas gratuit (manquerait plus que ça, ils travaillent -beaucoup-) mais l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'entre nous de ne pas le payer de notre poche. on te fournit un avocat même commit d'office sauf si tu assure tout seul ta défense ce qui est extrêmement rare c'est honteux et dire que j'ai faillit croire a la politique pendant 1 semaine bon je sais deja pour qui ne pas voté reste le conseil constitutionnel....
J'emmerde cette société, elle me fait vomir ...
Il ne reste plus rien des gds ideaux qui pourtant nous ont conduit ici, il ne demeure finalement que la loi du plus fort, et le plus fort c'est helas le plus riche ... Je ne me considere desormais plus comme Français, peut etre cyber-citoyen et encore ... J'attendais qques années, mais finalement tout ceci m'ecoeure, il n'y a rien de bon ds la nature humaine, je vais donc me retirer, ailleurs, et regarder tranquillement ce monde crever avec indifference ! L'article 6 du CEDH 1) ouais on te coupe au bout de 2 jours et tu prepares ta defense comment sans phone, télé et internet?# Tout accusé a droit notamment à : 2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; 3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; 4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; 2) avocat? gratuitement?ça c'est pas compatible...si tu veux mediatiser le truc prends Me Collard :-) 3) témoin a charge : Mme Albanel a vu que vous telechargiez "le nain en avait une grosse" sur son ordinateur personnel et votre ip a ete detectée par son firewall openoffice le 45 juin 2078, que repondez vous? En fait, concrètement, la défense c'est l'avocat qui la prépare. Sauf exceptions (prud'hommes, tribunal de commerce, juridiction de proximité...), c'est obligatoire d'être représenté par un avocat. Ensuite un avocat n'est effectivement pas gratuit (manquerait plus que ça, ils travaillent -beaucoup-) mais l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis d'entre nous de ne pas le payer de notre poche. Par ailleurs, la partie qui remporte le procès se fait en général rembourser les frais de justice par ma partie vaincue. moi j'abandonne pas l'espoir tant que le 6 mai n'est pas passé
il faut a nouveau mobiliser le parlement européen et faire entendre raison aux verts mais surtout au PSE Espérons que le 6 mai nous apporte une bonne nouvelle. C'est bô de rêver encore. De toutes façons, mon tunnel VPN est prêt et n'attends plus que la date de promulgation de cette loi réactionnaire, pour commencer à fonctionner. Oh mais je ne me fais pas d'illusions, je ne fais plus confiance à nos représentants depuis belle lurette. la voix de 50 millions de français a parlé !!! mais pourquoi on les elit et on les paie alors? si les representants ne representent plus qu'eux meme autant s'en passer non ça ferait des economies?
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Il y a bien une solution pour ça, mais elle necessite une certaine ouverture d'esprit