Amendement Bono : la France accepte le compromis mou
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 29 Avril 2009 à 14h29 -
posté dans Société 2.0
 La France a accepté ce mercredi matin le compromis soumis au Comité des Représentants Permanents (Coreper), qui vide de sa substance juridique l'amendement Bono, en conservant le message politique que souhaitait envoyer le Parlement européen contre la riposte graduée. Selon nos informations, les 27 Etats membres de l'Union Européenne réunis ce mercredi matin en Coreper ont validé le compromis auxquels étaient étaient parvenus lundi la Commission et le Parlement Européen, sous la présidence Tchèque. L'esprit de l'amendement Bono est ainsi préservé dans son message politique, mais dans une forme qui vide toute sa substance juridique. En effet, comme nous l'analysions hier soir, le compromis élimine toute référence à l'ordre judiciaire, ce qui permet à la France de mettre en place la riposte graduée par une autorité de nature administrative, l'Hadopi. Contacté, le cabinet de Guy Bono nous précise que l'eurodéputé se satisfait donc du compromis sur le plan politique, mais qu'il aurait préféré que soit préservée la version originale du texte, qui était plus contraignante pour le gouvernement français. Pressée de ne pas bloquer le processus d'adoption du Paquet Télécom, Catherine Trautmann s'est pour sa part réjouie que le message politique envoyé par le nouvel amendement ait été préservé. Le nouvel article dispose que "les mesures prises concernant l'accès des utilisateurs finaux (d'internet) ou leur utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés des individus, y compris (...) le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini par l'Article 6 de la Convention pour la Protection des Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales". L'article issu du compromis ne fait plus référence à l'obligation d'avoir un jugement "préalable" à la suspension de l'accès à Internet, et donne toute liberté à la France d'installer l'Hadopi. S'il est confirmé que l'autorité administrative ne respecte pas le procès équitable défini à l'article 6 de la CEDH, et en particulier le respect de la présomption d'innocence, elle ne sera condamnée qu'après un long processus diplomatique ou judiciaire. Les Verts, qui se sont satisfaits publiquement du compromis, ont toutefois décidé de présenter à nouveau l'amendement Bono-Cohn-Bendit lors de la séance plénière du 6 mai prochain. Guy Bono votera pour, à titre personnel, mais les socialistes européens devraient se contenter du compromis. Sur le même sujet
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Commentaires à propos de Amendement Bono : la France accepte le compromis mou
 Eodane
Le 29 Avril 2009 à 14h35
Wai, donc il ne reste que le conseil constitutionnel pour sauver ce qu'il reste de bon sens dans ce "pays"...
  politicomédie
Le 29 Avril 2009 à 14h36
Espérons que le 6 mai nous apporte une bonne nouvelle. Dans le cas contraire il faudra compter sur le cc ce qui semble légèrement compromis.
 CounterFragger
Le 29 Avril 2009 à 14h36
Remarquez, l'Hadopi n'a rien d'un "tribunal indépendant et impartial". Dans le projet de loi "Destruction et Internet", ce ne sera même pas un tribunal !
 Hyogapag
Le 29 Avril 2009 à 14h38
Un élément important à souligner, dans l'approche des élections européeenes, mais dont Numerama n'a pas parlé, c'est que quoi qu'il arrive, Guy Bono quittera le Parlement européen, vu qu'il n'a pas été reconduit (de sa propre volonté, de celle du PS?) sur les listes...
Source : http://www.changerle....fr/nos-listes/  Kad Redal
Le 29 Avril 2009 à 14h39
Remarquez, l'Hadopi n'a rien d'un "tribunal indépendant et impartial". Dans le projet de loi "Destruction et Internet", ce ne sera même pas un tribunal ! C'est sujet à interprétation, la France estime que si, parce que l'HAdopi est composée de trois magistrats, c'est un tribunal admnistratif trexmaster
Le 29 Avril 2009 à 14h41
Remarquez, l'Hadopi n'a rien d'un "tribunal indépendant et impartial". Dans le projet de loi "Destruction et Internet", ce ne sera même pas un tribunal ! Le problème c'est qu'avec la "version de compromis", l'Hadopi aura le temps de prendre des milliers de décisions de suspension car, pour la (Hadopi) faire condamner il faudra contester la décision de suspension et porter l'affaire devant la Cour Européenne De Justice.  [Quazar]
Le 29 Avril 2009 à 14h41
Ligne 2 : compromis auxquels étaient étaient parvenus... un seul devrait suffire.
 EDU
Le 29 Avril 2009 à 14h42
Catherine Trautmann s'est pour sa part réjouie que le message politique envoyé par le nouvel amendement ait été préservé ..... elle pense plus à sont taff que au citoyens... aller HADOPI  que on se marre un peu j'ai hâte de voir les dérives portés par les médias traditionnel...et les 1ers procès ^^
politicomédie
Le 29 Avril 2009 à 14h43
Catherine Trautmann s'est pour sa part réjouie que le message politique envoyé par le nouvel amendement ait été préservé ..... elle pense plus à sont taff que au citoyens... aller HADOPI  que on se marre un peu j'ai hâte de voir les dérives portés par les médias traditionnel...et les 1ers procès ^^Entièrement d'accord, ça va être le bordel, on va bien rigoler.  Akuseru
Le 29 Avril 2009 à 14h43
Elle a l'air assez fière Madame Trautmann http://twitter.com/trautmanneurope
Anasher
Le 29 Avril 2009 à 14h44
Ca va sans dire, mais c'est quand même mieux en le disant (Ok, c'est chiant à lire)
-------------------------------------------------------------------- Article 6 Droit à un procès équitable 1) Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2) Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3) Tout accusé a droit notamment à : a/ être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b/ disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c/ se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; d/ interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e/ se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. -------------------------------------------------------------------- ikariya
Le 29 Avril 2009 à 14h44
Avec le revirement du royaume uni sur la riposte graduée il va falloir attendre un peu de voir ce que vont faire les autres poids lourds de l'europe avant de se prononcer. Il y a fort à parier que si l'allemagne ne suite pas la france, personne ne le fera et on se retrouvera comme des crétins seuls en europe avec notre loi débile, bonjour l'éfficacité !
Ca n'empeche pas que si on veut que l'europe soit plus efficace pour nous défendre, il faut aller voter en masse en juin et pas se la couler douce à l'apéro et oublier d'aller à la mairie ! folken29
Le 29 Avril 2009 à 14h46
Voilà qui donne une bien mauvaise image de l'Union européenne à quelques semaines des élections.
 manbu
Le 29 Avril 2009 à 14h47
Espérons que le 6 mai nous apporte une bonne nouvelle. C'est bô de rêver encore. De toutes façons, mon tunnel VPN est prêt et n'attends plus que la date de promulgation de cette loi réactionnaire, pour commencer à fonctionner.  sebk
Le 29 Avril 2009 à 14h47
L'article 6 du CEDH
# Tout accusé a droit notamment à :
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; 3. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; 4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; niper
Le 29 Avril 2009 à 14h48
et encore une entourloupe politicienne, une !
comment avec un truc aussi dangereux on en arrive a accepter un baton en guimauve? allez, encore 3 jours et il faudra installer la photo de sarko en fond d'ecran, ne telecharger que le figaro en pdf et verrouiller sa chaine hifi sur radio-elysée nan mais tant qu'a faire dans la dictature autant y aller carrément...et apres on s'etonne que les gens vont pas aller voter aux européennes?faudrait deja que quelqu'un les défende REELLEMENT sans penser a sa ptite carriere ou sa ptite réelection ou investiture...  Darksol
Le 29 Avril 2009 à 14h49
remarque c quand meme mieux que ce qui était proposé ya deux semaines
niper
Le 29 Avril 2009 à 14h51
et ba c foutu reste plus que le CC faudra deja leur expliquer ce que c'est internet a tes papys de 75 ans toujours pas a la retraite...si c'est ablanulle qui le fait avec son firewall openoffice on est pas sortis... polar_bear
Le 29 Avril 2009 à 14h51
Les Verts, qui se sont satisfaits publiquement du compromis, ont toutefois décidé de présenter à nouveau l'amendement Bono-Cohn-Bendit lors de la séance plénière du 6 mai prochain. Mais vont-ils voter pour ?
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