La France a accepté ce mercredi matin le compromis soumis au Comité des Représentants Permanents (Coreper), qui vide de sa substance juridique l'amendement Bono, en conservant le message politique que souhaitait envoyer le Parlement européen contre la riposte graduée.

Selon nos informations, les 27 Etats membres de l’Union Européenne réunis ce mercredi matin en Coreper ont validé le compromis auxquels étaient étaient parvenus lundi la Commission et le Parlement Européen, sous la présidence Tchèque. L’esprit de l’amendement Bono est ainsi préservé dans son message politique, mais dans une forme qui vide toute sa substance juridique.

En effet, comme nous l’analysions hier soir, le compromis élimine toute référence à l’ordre judiciaire, ce qui permet à la France de mettre en place la riposte graduée par une autorité de nature administrative, l’Hadopi. Contacté, le cabinet de Guy Bono nous précise que l’eurodéputé se satisfait donc du compromis sur le plan politique, mais qu’il aurait préféré que soit préservée la version originale du texte, qui était plus contraignante pour le gouvernement français.

Pressée de ne pas bloquer le processus d’adoption du Paquet Télécom, Catherine Trautmann s’est pour sa part réjouie que le message politique envoyé par le nouvel amendement ait été préservé. Le nouvel article dispose que « les mesures prises concernant l’accès des utilisateurs finaux (d’internet) ou leur utilisation de services et d’applications à travers des réseaux de communications électroniques doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés des individus, y compris (…) le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini par l’Article 6 de la Convention pour la Protection des Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales« .

L’article issu du compromis ne fait plus référence à l’obligation d’avoir un jugement « préalable » à la suspension de l’accès à Internet, et donne toute liberté à la France d’installer l’Hadopi. S’il est confirmé que l’autorité administrative ne respecte pas le procès équitable défini à l’article 6 de la CEDH, et en particulier le respect de la présomption d’innocence, elle ne sera condamnée qu’après un long processus diplomatique ou judiciaire.

Les Verts, qui se sont satisfaits publiquement du compromis, ont toutefois décidé de présenter à nouveau l’amendement Bono-Cohn-Bendit lors de la séance plénière du 6 mai prochain. Guy Bono votera pour, à titre personnel, mais les socialistes européens devraient se contenter du compromis.

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