Mise à jour : Le texte définitif tel que modifié par la CMP est disponible en téléchargement (.pdf).

On s’en doutait, c’est confirmé. Après moins de deux heures de débat, les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus sans grande difficulté mardi soir à un accord pour concilier les textes votés par les deux chambres, pour ce qui devrait être la version définitive du projet de loi Création et Internet. Tout du moins avant son examen par le Conseil constitutionnel, où l’opposition promet de multiplier les arguments pour faire s’écrouler le château de cartes.

Comme nous l’avions annoncé, la CMP a durci le texte en refusant tous les amendements qui auraient permis d’assurer le respect des droits de la défense dans le processus de la riposte graduée. Les principaux points modifiés sont les suivants :

  • Les abonnés suspendus paieront leur abonnement pendant la période de suspension : la disposition qui faisait obligation aux FAI de détailler le prix de l’abonnement et de ne facturer que la partie liée aux services non suspendus (télévision et téléphonie) a été supprimée, sous la pression des FAI. Elle aurait ouvert la boîte de Pandore sur l’obligation de proposer des offres découplées, sans les services triple-play qui représentent la moitié de la facture mensuelle d’un internaute lambda ;
  • L’amnistie des P2Pistes a été supprimée. Voté à la surprise générale, l’amendement qui amnistiait l’ensemble des téléchargements réalisés avant la mise en œuvre de l’Hadopi a été supprimé. Il était de toute façon, selon notre analyse, inconstitutionnel ;
  • Le bridage des débits a été refusé. Conformément à la volonté des députés, la disposition introduite au Sénat qui permettait à l’Hadopi de demander la réduction du débit des lignes à Internet ou de la vitesse d’accès à certains services a été supprimée. Incompatible avec la neutralité du net, elle posait surtout de grandes difficultés techniques et juridiques dans sa mise en œuvre. L’Hadopi devra donc, comme sanction, se contenter du choix entre la suspension de l’abonnement ou l’injonction à installer un logiciel de sécurisation.
  • Le Président de l’Hadopi sera élu. C’est anecdotique, mais c’est une victoire de l’opposition. Contrairement à ce qu’avaient voté les députés, le président de l’autorité administrative ne sera pas désigné par l’exécutif, mais bien élu parmi ses pairs.

Le texte ainsi toiletté par la CMP doit être ratifié jeudi 9 avril, par le Sénat et l’Assemblée Nationale.

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