Il n'y aura pas d'amende contre les internautes accusés de ne pas avoir protégé leur accès à Internet. Les députés ont rejeté mercredi les amendements proposant l'amende à la place de la suspension de l'accès, qui encoure pourtant un risque d'incompatibilité avec le droit européen.

Le débat a certes été long, mais beaucoup moins vif dans les rangs de la majorité qu’il avait été annoncé. Les députés ont rejeté par 49 voix contre 11 la suppression de la sanction de suspension de l’accès à Internet, au profit de l’amende.

Les députés de l’opposition ont en toute logique refusé de voter l’amendement, en expliquant en substance que le problème n’était pas de choisir entre la peste ou le choléra, mais de veiller à ne pas transmettre la maladie.

« C’est la manière dont la sanction est conçue avec laquelle nous avons un désaccord« , a ainsi expliqué Martine Billard, tandis que le gouvernement et le rapporteur Frank Riester ont à nouveau défendu l’idée que l’accès à Internet n’avait pas besoin d’être garanti, quoi qu’en pense le Parlement Européen.

« Les amendes vont à l’encontre de la pédagogie que nous voulons faire avec ce projet de loi« , a défendu Frank Riester. « Nous avons des procédures pénales actuellement, or nous voulons faire en sorte qu’il y ait de la pédagogie et que la sanction ne soit pas vécue comme répressive, mais qu’elle soit dissuasive« . Avec Christine Albanel, il a rejeté les arguments (pourtant avancés par Free et la Fédération Française des Télécoms) que la suspension serait longue et coûteuse à mettre en place, voire impossible dans les zones non dégroupées.

Ainsi alors que les députés de la majorité Jean Dionis du Séjour, Marc Le Fur ou Patrice Martin-Lalande ont assuiré qu’il faudrait au bas mot 18 mois pour arriver à la première suspension de l’accès à Internet, et que l’amende aurait l’avantage d’être immédiatement applicable, Christine Albanel a estimé que ça n’était pas un problème. « Ca n’est pas du tout 18 mois, c’est quelques mois au plus, et ça fait partie de la prise de conscience nécessaire. Ca ne me dérange pas du tout qu’il y ait ce délai de quelques mois, je ne tiens pas à taper immédiatement sur la tête des jeunes avec une amende« , a-t-elle ainsi avancé.

Elle a aussi estimer qu’une amende qui ne tomberait qu’après de multiples avertissements serait perçue comme un « permis de télécharger illégalement » par les P2Pistes.

Les députés ont par ailleurs rejeté les amendements de compromis qui proposaient de repousser au 1er janvier 2011 la suspension de l’abonnement à Internet, ou d’instaurer alors l’amende si la suspension ne s’avérait pas dissuasive.

En conclusion, Patrick Bloche a rappelé que le groupe socialiste saisira le Conseil constitutionnel pour faire tomber la suspension de l’abonnement à Internet, qu’il estime contraire au principe de l’égalité devant la loi.

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