Riposte graduée : la France devra "se mettre au diapason du droit communautaire"

Le magazine Le Point a interrogé l'avocate spécialisée dans les nouvelles technologies Diane Mullenex sur l'impact que pourrait avoir le vote du rapport Lambrinidis au Parlement européen sur la loi Création et Internet. Selon elle, le gouvernement n'aura probablement pas d'autre choix que de favoriser au moins l'amende par rapport à la suspension de l'abonnement à Internet.

L'avocate rappelle d'abord à propos du rapport Lambrinidis qu'il s'agit "d'une proposition de recommandation à destination du Conseil européen, qui est actuellement en train de revoir le cadre réglementaire régissant le droit des télécommunications". Or "aujourd'hui, ce projet de directive et la proposition de recommandation du Parlement n'ont pas de valeur contraignante en droit français, et ne devraient pas influencer les discussions", précise Me Mullenex.

Mais ça ne veut pas dire que le texte sera sans effet.

Tout d'abord, "la réforme (le paquet télécom et son amendemen Bono, ndlr), tout comme la proposition de recommandation des eurodéputés, laisse croire que le législateur européen s'oriente vers la reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à Internet", constate l'avocate. Or, "si à terme, Bruxelles reconnaissait l'accès à Internet comme étant un droit fondamental, la France serait alors dans l'obligation de se soumettre au droit européen", et donc d'abandonner la suspension de l'abonnement à Internet, qui ne pourra pas être une sanction administrative.

Cependant Diane Mullenex laisse entendre que la loi encoure dès à présent un risque d'inconstitutionalité, puisqu'elle estime que le projet de loi Création et Internet "pose déjà un problème de proportionnalité entre l'objectif poursuivi, c'est-à-dire la protection des droits des oeuvres audiovisuelles, et le droit communautaire qui impose un service universel". La France devrait donc rechercher une plus juste proportionnalité, et ainsi "se mettre au diapason du droit communautaire".

"Les mesures répressives de la loi Hadopi mènent à ce qu'on peut appeler "une exclusion démocratique", alors que le but est la rémunération des artistes", résume Me Mullenex.