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Hadopi (jour 2) : le Parti Socialiste saisira le Conseil Constitutionnel
Guillaume Champeau -
publié le Jeudi 12 Mars 2009 à 13h33 -
posté dans Société 2.0
 Le Parti Socialiste saisira le Conseil constitutionnel pour défendre l'idée que l'exercice des libertés fondamentales protégées par la Constitution est menacé par la mise en oeuvre de la suspension de l'accès à Internet, et que les droits de la défense sont bafoués par le renversement de la charge de la preuve induit par la riposte graduée. Suivez les débats sur hadopi.numerama.com
En ouverture de la deuxième journée d'examen du projet de loi instaurant la riposte graduée, la député Verts Martine Billard a défendu, à nouveau en vain, une motion de renvoi en commission pour demander qu'un travail plus approfondi soit réalisé sur les motifs et la conformité de la loi à la Constitution. Elle a rappelé notamment que le Conseil a "mis une limite aux fichiers d'infractions", en demandant que les adresses IP ne puissent "acquérir un caractère nominatif que dans le cadre d'une procédure judiciaire". Elle a estimé que la création d'un nouveau délit de manquement de surveillance de l'utilisation de l'accès à Internet avait pour but de "contourner la censure constitutionnelle de 2006", mais qu'une telle obligation était "inadmissible", parce qu'elle "introduit un retournement de la charge" de la preuve. Après le rejet de sa demande de renvoi, les députés ont examiné de premiers amendements visant à faire de l'accès à Internet un droit fondamental qui ne peut être limité que par ordre judiciaire. Le rapporteur Frank Riester a estimé que l'accès à Internet était au mieux "une commodité essentielle", mais pas un droit. Il a été logiquement soutenu par la ministre de la Culture Christine Albanel, qui a estimé que "ça serait aller trop loin" que de reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental. Les députés de l'opposition Jean-Pierre Brard et Martine Billard ont défendu que l'accès à Internet devait pourtant devenir un droit, comme l'électricité ou l'eau le sont devenus avec le temps. "Où est-ce que vous avez vu qu'il y avait un droit fondamental à avoir de l'eau ou de l'électricité ?", s'est alors agacé le député UMP Jean-Pierre Dupont, qui a rappelé que celui qui achète une maison isolée en pleine montagne ne peut pas exiger l'accès à l'eau courante. "Vous nous faites perdre notre temps", fusille-t-il. Mais le député socialiste Christian Paul a alors rectifié le tir. "Il s'agit de savoir comment certaines libertés fondamentales peuvent s'exercer sur Internet", explique-t-il. "Le droit d'accès à Internet c'est le nom que l'on donne aujourd'hui à la liberté de communication et oui, porter atteinte à la liberté de communication c'est porter atteinte à un droit fondamental (...) Ce n'est pas le droit d'accès à Internet (qui est en jeu), c'est comment les libertés fondamentales s'exercent et sont préservées sur Internet". Il cite alors les droits fondamentaux à la protection de la vie privée, la liberté de communication, et les droits de la défense. "C'est un débat juridique essentiel", a défendu M. Paul, en annonçant la saisine du Conseil constitutionnel. "Faut-il s'en remettre à Jean-Louis Debré et à Jacques Chirac pour qu'ils vous endiguent vos ardeurs liberticides ?", demande alors le communiste Jean-Pierre Brard, avec malice. Les deux pensionnaires du Conseil constitutionnel ne sont pas réputés pour leur sarkozysme le plus farouche. La séance reprend ce jeudi à 15H. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Hadopi (jour 2) : le Parti Socialiste saisira le Conseil Constitutionnel»
 normal, au vu du debat a pensée unique mené par les 3 rapporteurs, il y a urgence pour la democratie !
et Riester qui se permet une escapade pendant la séance, belle preuve que la DROITE/UMP s'en bat les couilles ! en tout cas moi je suis pas pret de RE VOTER UMP, a retenir !  Semos37, c'est ce qui est "marrant" avec cette loi : de nombreuses personnes vont passer sur des newsgroups... payant... et parfois aussi cher que ce couterait une licence globale à 5/6€!
Quelle bande d'abrutis... @estann Je suis entièrement d'accord avec toi. Effectivement y a pas que pépé qui peut retrouver son adresse IP aléatoirement placé dans les trackers, y a nous aussi
 . Mais bon ça restera quand même super fun de voir tout un tas de gens se faire accuser de trucs qu'ils ont jamais fait! Comme en Angleterre il y a quelques mois. Et si HADOPI réussi vraiment à avoir le rendement annoncé, ça va être ce qui s'est passé en Angleterre x 1000. Imaginez un peu le bordel que ça va être! 10 000 emails d’avertissement, 3000 lettres recommandées et 1000 décisions pouvant conduire à une suspension d’abonnement... et tout ça chaque jour. Si il n'y a ne serait ce qu'un taux de 10% d'erreur ça représente déjà un chiffre énorme de recours en justice !Au constat de ce qui se passe depuis quelques temps - déjà - il est effectivement temps de tirer des conclusions et ne pas les oublier si on n'avait rien vu venir...
 "Tandis que pépé, et la ménagère de moins de 50 ans qui ne savent même pas ce qu'est emule ou bittorrent vont se faire cracker leur clé wifi"
... Et il n'y a pas que les djeuns qui téléchargent...vous vivez sur la planète Mars^^ Autour de moi tout le monde, y compris ma mère, ma voisine....moyenne d'âge de "ces ménagères" autour de 50 ans. On va en effet tous trinquer... Mais je pense encore que la loi sera très amendée.....et donc en partie vidée de son sens. Ce qui m'inquiète c'est petit à petit un filtrage du NET et de nos libertés. Rien n'arrêtera le "fou furieux" qui nous gouverne...vous savez, celui-qui passe des petites vacances au Mexique chez un "narco-traficant". 'Aintzane', le 01/01/1970 - 01:00 "Tandis que pépé, et la ménagère de moins de 50 ans qui ne savent même pas ce qu'est emule ou bittorrent vont se faire cracker leur clé wifi" ... Et il n'y a pas que les djeuns qui téléchargent...vous vivez sur la planète Mars^^ Autour de moi tout le monde, y compris ma mère, ma voisine....moyenne d'âge de "ces ménagères" autour de 50 ans. On va en effet tous trinquer... Mais je pense encore que la loi sera très amendée.....et donc en partie vidée de son sens. Ce qui m'inquiète c'est petit à petit un filtrage du NET et de nos libertés. Rien n'arrêtera le "fou furieux" qui nous gouverne...vous savez, celui-qui passe des petites vacances au Mexique chez un "narco-traficant". Non cette loi ne sera pas amendée au point d'être vidée de son sens. Le débat est devenu passionnel et très politique. Il ne fait maintenant que renforcer le clivage entre pro et anti HADOPI et donc les pro HADOPI qui ont la majorité ne feront aucune concession aux anti.  Je dirai même que cette loi va se durcir par rapport aux objectifs initiaux des accords Olivennes.  Il ne faut rien attendre de la majorité sur ce sujet. On aura la loi qu'ils voudront bien nous balancer. La seule solution sera le C.C s'ils ont par chance un moment de lucidité le jour ou ils examineront le texte, sinon il faudra attendre le salut de l'Europe. Je rappelle que pour la loi DADVSI quand celle-ci est passée au C.C elle a été fortement modifiée mais pas forcément dans le bon sens puisque au final l'internaut s'est retrouvé avec un dispositif encore plus repressif que quand la loi est arrivée sur leur bureau. Remarquez c'est peut-être aussi pour cela qu'elle n'a jamais pu être appliquée ?  ce qu'on a tendance à oublier, c'est que dans quelques années, sarkozy sera au conseil constitutionnel..
C'est pas compliqué....depuis toujours les anciens Présidents de la République siègent au Conseil...
Voir lien ICI Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger.
Autre lien Conseil Constitutionnel  ---Je ne vois pas comment le Conseil Constitutionnel peut laisser passer ce texte. ---
Ah bon ? Tu as vu la dernière décision du CC qui valide la nomination du patron de France Televisions par le Président de la République "eu égard à l'importance de ces emplois pour la garantie des droits et libertés et pour la vie économique et sociale de la Nation." (sic) D'autre part, en vertu de la séparation des pouvoirs, le CC a censuré la disposition qui obligeait le gouvernement à transmettre le cahier des charges des chaînes de télé à une commission parlementaire. Je voudrais pas vous casser la baraque, mais Chirac, Debré, Giscard et cie, ils cassent du sucre sur le dos de Sarko, mais quand il s'agit de voter contre une loi voulue par lui, il y a plus personne (Giscard a même séché le vote).  Moi à mon humble avis si cette loi passe, elle sera retirée au bout de 3 mois.
Sarkozy ne comprend pas encore qu'il est en train de sérieusement jouer avec le feu, vu que personne ne se mobilise vraiment actuellement. Il est aveuglé, car cette loi il l'a sans doute promis à ses amis au Fouquets (moyennant la participation de pas mal "d'artistes rentiers" à sa campagne) et il ne peut pas la saborder maintenant. De fait, il ne s'attend pas à l'impact que cette loi va avoir sur sa côte de popularité. Surtout que la plupart des lobbyistes des majors doivent le rassurer en lui disant que les gens se laisseront faire. Moi j’ai une autre analyse : Il faut comprendre que quand la machine Hadopi va se mettre à tourner et que M. et Mme Toutlemonde, va se retrouver avec une belle amende et une connexion web coupée ça va se mettre à gueuler fortement. J’ai, de par le passé, travaillé en agence pour France Telecom et je me rappelle les états dans lesquels les gens se mettaient quand leur ligne tél était coupée (écran d’ordinateur jetés par terre, menaces de suicide, insultes et j’en passe). Partant de ce constat, je n’ose même pas imaginer l’effet des coupures infligées au hasard à des milliers de gens par jours. Le plus paradoxal c’est que beaucoup de personnes ayant voté Sarko en 2007 vont se retrouver privé de web. Le nain prouve bien qu’il n’a jamais eu la carrure d’un chef d’Etat…… ---sinon il faudra attendre le salut de l'Europe.---
Comme je l'ai déjà expliqué, le "Paquet Telecomm" est une directive. C'est-à-dire que c'est un but pour les états qui doivent, à leur rythme, restranscrire la directive européenne en droit national. Par exemple, il y a environ une centaine de directives européennes qui ne sont toujours pas retranscrites en droit français (et à peu près autant pour chaque pays européen). La Cour de justice des Communautés européennes a dmis que les justiciables puissent s'en prévaloir en l'absence de transposition (ou après une directive mal transposée) sous certaines conditions : * La directive doit tout d'abord être claire, c'est-à-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire (arrêt) * Ensuite, elle doit être précise, c’est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de règlement d'application. * Enfin, elle doit également être inconditionnelle c'est-à-dire qu'elle ne sera directement invocable qu'au terme du délai de transposition. Je rappelle que pour la loi DADVSI quand celle-ci est passée au C.C elle a été fortement modifiée mais pas forcément dans le bon sens puisque au final l'internaut s'est retrouvé avec un dispositif encore plus repressif que quand la loi est arrivée sur leur bureau. Remarquez c'est peut-être aussi pour cela qu'elle n'a jamais pu être appliquée ?
Cest bien à celà que je veux en venir....loi non impossible à appliquer correctement, car nombreux amendements qui vont se contredire...et impossibilités techniques , celà va de soit. On attend avec impatience que la loi soit viable (???), pour voir le monstre en l'état. Perso je suis pour "l'avortement" dans un cas pareil....quitte à aider un peu.   Oh oui, Chirac qui aurait le dernier mot sur le droit à l'utilisation du Mulot â„¢, ce serait magnifique !
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C'était prévisible après 
Je ne me sens pas plus rassuré de savoir que les FAI sont indépendants de l'état. Il faudrait avant tout qu'une autorité soit crée pour réguler un peu ce foutoir, parce que la CNIL elle est bien gentille mais elle a aucun pouvoir décisionnaire. A chaque fois elle fait des rapports mais ils ne sont jamais pris en compte.