Mise à jour d'un article du 6 mars 2009 - D'après le texte du projet de loi Création et Internet, les internautes qui protègent leur accès avec les outils de filtrage labellisés par l'Hadopi pourront s'exonérer de toute responsabilité s'ils sont sanctionnés. Mais pour s'assurer que les filtres sont bien activés, le gouvernement prévoit d'instaurer une communication permanente entre le logiciel et un serveur central. Selon les professionnels du logiciel libre, c'est imposer de fait une obligation d'installer des logiciels propriétaires.

Mise à jour jeudi 02 avril, 19h00 : Christine Albanel a confirmé jeudi que les moyens de sécurisation imposés par l’Hadopi devront communiquer en permanence avec un serveur distant. « Le propre de ce genre de logiciel c’est d’être en lien direct avec le FAI qui en gardera trace, et c’est le propre des procédures judiciaires de pouvoir prendre connaissance (des logs)« , a ainsi acquiescé la ministre. Provocant alors la colère de Martine Billard.

« Tous les ordinateurs de notre pays seront sous la surveillance d’un FAI. C’est Big Brother« , s’est émue la députée Verts. Avec les antivirus ou les firewall des éditeurs commerciaux qui communiquent avec les serveurs de l’éditeur, « vous pouvez à tout moment refuser les mises à jour, ou au moins décider de les contrôler, c’est votre droit le plus strict« , a-t-elle rappelé. « Là, vous n’avez plus aucun contrôle sur votre machine. Dorénavant tous les FAI auront directement la maîtrise de votre ordinateur. On passe dans une autre dimension, nous sommes en France dans un pays démocratique. C’est presque la Chine franchement, il n’y a qu’en Chine qu’on essaye de contrôler tous les ordinateurs du pays.« 

— Article original du 6 mars :

L’APRIL, qui défend le logiciel libre en France, s’inquiète des conséquences du projet de loi Création et Internet dont « une des finalités est d’imposer des logiciels propriétaires de filtrage sur le poste client« .

L’association s’appuie sur un rapport communiqué par le Conseil Général des Télécommunications (CGTI) au ministère de la Culture, et présenté par Jean Berdinau, l’actuel secrétaire général de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques de Protection (ARMT), appelée à devenir la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet (Hadopi). Dans ce rapport, le CGTI indique que la loi vise à « mener à bref délai une expérimentation portant sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central« .

Il préconise ainsi en substance d’établir une communication permanente entre l’ordinateur et l’Hadopi, pour que l’Hadopi puisse savoir à tout moment si l’outil de filtrage qu’elle impose était activé ou non au moment de l’infraction présumée (voir à ce sujet notre article du 27 cotobre 2008). La loi prévoit en effet d’exonérer ceux qui ont installé des solutions de filtrage sur leur ordinateur, mais encore faut-il avoir la possibilité de démontrer qu’ils étaient installés et activés au moment où l’accès à Internet était prétendument utilisé pour pirater.

« Plus clairement, estime l’April, il s’agit de faire installer un mouchard filtrant sur les ordinateurs de tous les internautes qui craignent de se voir accuser par l’HADOPI, soit parce qu’ils sont incapables de sécuriser leurs bornes wi-fi, soit tout simplement parce qu’ils sont conscients que l’adresse IP n’est pas une donnée qu’ils peuvent sécuriser« .

L’April accuse Jean Berdinau de relayer « les demandes surréalistes des lobbies du divertissement, faisant par là même le jeu des éditeurs de systèmes propriétaires que sont Microsoft et Apple et plus généralement de l' » informatique déloyale  » du  » Trusted Computing Group « « , dont l’objectif est « la prise de contrôle à distance de l’ordinateur de l’utilisateur« .

« Voudrait-on rendre les logiciels propriétaires obligatoires qu’on ne s’y prendrait pas mieux« , redoute l’association. « Il serait en effet absurde de prétendre filtrer les communications d’un utilisateur de système libre. « Logiciel Libre et dispositifs de contrôle d’usage, de surveillance et de filtrage fermés sont ontologiquement incompatibles. Comme cela a été maintes fois expliqué lors des débats sur la loi DADVSI, sur un système libre, l’utilisateur a le contrôle de sa machine et peut neutraliser tout mécanisme visant à le contrôler ou à le surveiller. »

Si la loi est adoptée en l’état, « les utilisateurs de systèmes libres se retrouveront dans une insécurité juridique discriminatoire intolérable« .

L’April appelle donc « tous les citoyens attachés au Logiciel Libre » à contacter leur député, « pour qu’ils s’opposent au déjà disproportionné projet HADOPI« .

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