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La riposte graduée encore sanctionnée dans un rapport du Parlement Européen
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 18 Février 2009 à 10h06 -
posté dans Société 2.0
 La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté à l'unanimité un texte qui invite les Etats membres à mieux respecter les libertés fondamentales et notamment la vie privée des citoyens. Il demande par ailleurs à ce que l'accès à Internet ne puisse pas être refusé à titre de sanction, comme le prévoit la riposte graduée à la française. Le Parlement européen est inquiet des dangers que posent les services internet sur la protection de la vie privée, et des projets de certains des Etats membres de surveiller le trafic Internet de leurs citoyens. La Suède, en particulier, a adopté le 18 juin une loi qui autorise l'Agence d'écoute militaire (FRA) à surveiller toutes les communications téléphoniques et numériques franchissant les frontières du royaume, ce qui a provoqué l'inquiétude des états voisins. En réaction, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen a adopté mardi à l'unanimité de 44 voix contre zéro le rapport (.pdf) du député social-démocrate grec Stavros Lambrinidis, "sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet". Rédigé dans le but de freiner la surveillance et le contrôle de l'activité numérique des citoyens européens, et d'imposer une "bonne conduite" aux entreprises privées qui collectent des données dans le cadre de leurs services en ligne, le rapport adresse également des piques à l'encontre du projet de riposte graduée à la française. Ainsi dans l'exposé des motifs, le rapport affirme que "chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction", précise ainsi le rapport en référence à la suspension de l'abonnement prévue comme sanction finale dans la riposte graduée. "Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois". Fustigeant les projets de filtrage et de surveillance, le rapport affirme que "dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et opinions de leurs gouvernements et des sociétés privées qui leur fournissent des services et non les gouvernements ou sociétés qui sont habilités à observer et juger quotidiennement les actions et opinions de leurs concitoyens". Si le rapport invite les Etats membres à adopter la directive IPRED 2 sur le renforcement des mesures pénales contre la contrefaçon, il précise qu'il faut le faire "en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises". Enfin, le rapport demande dit qu'il est "important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les noeuds internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts". Il devra désormais être adopté en séance plénière. à lire aussi
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Commentaires à propos de «La riposte graduée encore sanctionnée dans un rapport du Parlement Européen»
 'eternien', le 01/01/1970 - 01:00 Bah oui mais si tu la signe pas ou qu'une autre personne la signe c'est caduc. (déjà fait ça)Bah oui, mais comme la sanction, c'est à dire la coupure, sera automatique, et que les voies de recours seront quasiment inexistantes et non suspensives, tu seras bien avancé de ne pas avoir signé l'accusé de réception de ta lettre recommandée avec AR, quand tu n'auras plus de connexion internet ...   Oui enfin généralement quand tu reçoit un recommandé c'est que c'est important, je vois pas qu'est-ce qui te ferait refuser le recommandé, ça n'engage à rien.
Peu importe, ça ne changera rien puisque ce n'est qu'à titre informatif ces avertissements et même si on est coupable de rien, on sera coupé du net, beau bordel en perspective. "dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et opinions de leurs gouvernements et des sociétés privées qui leur fournissent des services et non les gouvernements ou sociétés qui sont habilités à observer et juger quotidiennement les actions et opinions de leurs concitoyens".
Spécial dédicace a qui vous savez. A mon avis ce petit billet lui est "personnellement adressé".  Les extraits que vous publiez promettent un rapport brillant, et une lecture agréable, à l'opposé des initiatives catastrophiques du Ministère de l'Industrie de la Culture, et des déclarations grotesques et affligeantes de Frédéric Lefebvre...
Malheureusement, la lâcheté cynique, le lobbying industriel et le clientélisme sont plus anciens de que les réseaux, et on peut craindre qu'ils aient encore la vie dure, en l'absence de toute reprise en main véritablement politique et intellectuelle des enjeux de la "société de l'information".  @Ulf Harkogansk-Malatesta
Bien au contraire, il faudrait plutôt qu'on arrête de faire de la culture (et bien d'autre choses) une affaire politique! La position dominante des majors n'est dues qu'aux interventions Etatiques et au ministère de la "Kultur". 'Schwan', le 01/01/1970 - 01:00 Il n'y a pas de droit européen en ce qui concerne le fait de pouvoir bloquer une ligne sur décision d'une autorité comme celle que tente de mettre en place le gouvernement, je ne parlais pas du droit communautaire général qui est actuellement partout dans nos vies (même dans le fromage que je mange là)Ben si justement il doit y avoir harmonie des lois applicables et qui régissent les pays membre en Europe. Si par exemple l'amendement 138 n'avait pas été retiré du "Paquet télécom" et que celui-ci avait été voté, ce "Paquet télécom" serait devenu un "Directive européenne" que tous les état membres (y compris la France) auraient été obligé de transposer dans un délai maximum de 3ans (si ma mémoire est bonne sur le délai de transposition). Ce n'est que partie remise ce "Paquet télécom" devant être présenté en seconde lecture devant le Parlement Européen dans les semaines à venir et les députés ayant soutenu l'amendement 138 ont déjà fait savoir qu'il représenteraient leur fameux amendement et que selon toute vraisemblance celui-ci sera de nouveau approuvé à une large majorité. La France sera donc obligé de transposer cette nouvelle Directive européenne dans les 3ans et les textes de loi contraires à cette directive devont dont être mis en conformité. Le texte de la loi Hadopi imposant sa riposte graduée allant jusqu'à la coupure internet serait donc de ce fait annulé car inapplicable. Mais la France aura donc 3 ans pour transposer le texte de la Directive Européenne en question, et c'est bien la dessus que comptent jouer les Majors et autres sociétés liés à l'industrie musicale, pour faire adopter la loi Hadopi vaille que vaille et à la cravache. Qui vivra verra.   mais vus les points aberrants sa serait le comble de l'absurdité si elle passait en l'état(on excusera le sénat foyer des trisos français)
Ok, je reformule donc la même idée une 3eme fois (mais c'est pas grave) :
Aujourd'hui, le 18 février 2009 à 15:06, et vu que le "Paquet Télécom" Européen n'est pas encore voté, IL N'Y A PAS DE LOI EUROPEENNE qui s'oppose à ce que la France adopte une loi qui instaure la riposte graduée. Maintenant, la France aura 3 ans pour transposer le texte de la Directive Européenne, mais si elle ne le transpose pas, à part des amendes, elle ne s'expose à rien... Et vu que les amendes sont payées avec l'argent de l'Etat et pas l'argent des gens qui freinent l'application des directives par un lobbyisme acharné. Mais au final, je crois qu'on cherche un peu toi et moi à dire la même chose (et une fois une loi Européenne votée, une loi nationale qui va à l'encontre de cette loi européenne ne peut pas être votée, c'est donc pour cela que le gouvernement tente de ralentir l'Europe et d'accélérer les choses en France) 'Schwan', le 01/01/1970 - 01:00 Ok, je reformule donc la même idée une 3eme fois (mais c'est pas grave) : Aujourd'hui, le 18 février 2009 à 15:06, et vu que le "Paquet Télécom" Européen n'est pas encore voté, IL N'Y A PAS DE LOI EUROPEENNE qui s'oppose à ce que la France adopte une loi qui instaure la riposte graduée. Maintenant, la France aura 3 ans pour transposer le texte de la Directive Européenne, mais si elle ne le transpose pas, à part des amendes, elle ne s'expose à rien... Et vu que les amendes sont payées avec l'argent de l'Etat et pas l'argent des gens qui freinent l'application des directives par un lobbyisme acharné. Mais au final, je crois qu'on cherche un peu toi et moi à dire la même chose (et une fois une loi Européenne votée, une loi nationale qui va à l'encontre de cette loi européenne ne peut pas être votée, c'est donc pour cela que le gouvernement tente de ralentir l'Europe et d'accélérer les choses en France) Ben oui on est d'accord !  mais même si la France refuse de retransposer la loi la CE l'en obligera non?
enfin l'hadopi sera cassée alors 'Darksol', le 01/01/1970 - 01:00 mais même si la France refuse de retransposer la loi la CE l'en obligera non? enfin l'hadopi sera cassée alors 1 : Oui 2 : Oui Mais en attendant combien cela aura t-il coûté aux citoyens et aux contribuables français ? Et au profit de qui d'une industrie de la musique qui refuse de s'adapter ? Quel gâchis des deniers publics ! @Darksol : Non (aux 2 questions)
Autre chose ? (oui, je sais, je te brise le moral, et même pire, je vais te dire un truc que je répète encore et encore, les amendes que l'Union Européenne va nous infliger pour ça seront payer avec l'argent de tes impôts. Argent qui ne servira donc pas à rénover notre système éducatif, améliorer nos hôpitaux publics, sauvegarder nos acquis sociaux, protéger notre environnement, moderniser notre système de défense...) (Juillet 2007) Selon Fabienne Keller, la France encourt des ''sanctions record'' pouvant atteindre près de 500 millions d'euros, prononcées par la Cour de justice de Luxembourg, en raison du ''manquement'' au droit communautaire de l'environnement. (et c'est juste pour le droit communautaire de l'environnement) oui la chsui d'accord mais bon on survivra au pire y aura quelques émeutes style Guadeloupe contre la vie chère
mais tans qu'ils virent cela... de toute façon cette abomination m'aura forgée une haine sacrée envers les lobbys du disque schwan@
tu me brise pas le moral (il en faut plus que ca) moi jme protégerai contre l'hadopi et c'est tout et au pire je reviendrais au modem ca devrait suffire pour wow... nene j'essaie de sauver la France d'une humiliation totale en matière de technologie,parce que vu les contestations et les problèmes technique qu'il y aura ca sera dadvsi bis)mais bon apparemment c'est plus fort que je le le pensais notamment la stupidité de certains
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_on est obligé d'avoir une adresse mail ? Et surtout on est obligé d'y aller ? Et si c'est sur le courriel que le FAI nous a fourni qu'on nous envoie l'avertissement moi je ne le verrais jamais, j'ai une autre adresse^^.
_Y a pas un risque que leurs messages d'avertissement envoyés en masse se retrouvent dans les indésirables ?