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La riposte graduée encore sanctionnée dans un rapport du Parlement Européen
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 18 Février 2009 à 10h06 -
posté dans Société 2.0
 La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté à l'unanimité un texte qui invite les Etats membres à mieux respecter les libertés fondamentales et notamment la vie privée des citoyens. Il demande par ailleurs à ce que l'accès à Internet ne puisse pas être refusé à titre de sanction, comme le prévoit la riposte graduée à la française. Le Parlement européen est inquiet des dangers que posent les services internet sur la protection de la vie privée, et des projets de certains des Etats membres de surveiller le trafic Internet de leurs citoyens. La Suède, en particulier, a adopté le 18 juin une loi qui autorise l'Agence d'écoute militaire (FRA) à surveiller toutes les communications téléphoniques et numériques franchissant les frontières du royaume, ce qui a provoqué l'inquiétude des états voisins. En réaction, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen a adopté mardi à l'unanimité de 44 voix contre zéro le rapport (.pdf) du député social-démocrate grec Stavros Lambrinidis, "sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet". Rédigé dans le but de freiner la surveillance et le contrôle de l'activité numérique des citoyens européens, et d'imposer une "bonne conduite" aux entreprises privées qui collectent des données dans le cadre de leurs services en ligne, le rapport adresse également des piques à l'encontre du projet de riposte graduée à la française. Ainsi dans l'exposé des motifs, le rapport affirme que "chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d'accéder à l'ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que "sanction", précise ainsi le rapport en référence à la suspension de l'abonnement prévue comme sanction finale dans la riposte graduée. "Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois". Fustigeant les projets de filtrage et de surveillance, le rapport affirme que "dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et opinions de leurs gouvernements et des sociétés privées qui leur fournissent des services et non les gouvernements ou sociétés qui sont habilités à observer et juger quotidiennement les actions et opinions de leurs concitoyens". Si le rapport invite les Etats membres à adopter la directive IPRED 2 sur le renforcement des mesures pénales contre la contrefaçon, il précise qu'il faut le faire "en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises". Enfin, le rapport demande dit qu'il est "important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l'interopérabilité, l'accessibilité globale de tous les noeuds internet et l'utilisation de formats et de normes ouverts". Il devra désormais être adopté en séance plénière. à lire aussi
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Commentaires à propos de «La riposte graduée encore sanctionnée dans un rapport du Parlement Européen»
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Metallizer
le 18/02/2009 à 11:55
Je sais pas... j'ai l'impression qu'ils s'en foutent de ça, et puis combien de temps ça va prendre ? Je veux dire, imaginons les premiers cas de dérives de la loi : des coupures à tort etc... Notre solution c'est quoi ? De saisir la cour européenne des droits de l'homme, ça peut prendre 1 à 3 ans pour que le cas soit considéré, pour Albanel, ça lui sera bien plus rentable de mettre en application la loi jusqu'à une éventuelle sanction par la CE. Enfin c'est ce que je vois.
Ah non moi je ne compte absolument pas sur la justice française qui n'a de juste que son nom. Mais c'est juste un constat un peu pessimiste (réaliste ?). Au final on patientera énormément pour faire valoir ses droits et la coupure sera déjà terminée... Cette loi m'inquiète, réellement, jusqu'à ce qu'on est un vrai signe qu'elle soit oubliée dans les abysses de l'administration et une preuve supplémentaire pour les détracteurs de Sarko et de sa clique.
 cela prouve a quel point toutes les instances politiques ou juridiques sont débiles et quels trucs on peut faire passer...
au pire on a qua mettre des robots a la place des députés UMP yaura aucun différence  d'accord mais si l'état français met en place l'hadopi, la vrai question est de savoir si en l'état actuel du droit, l'état français se mettrait ou non dans l'illégalité ? les juristes de notre parlement ne sont quand meme pas assez stupide pour passer une loi qui sera degommée au niveau européén...
 'fcna2005', le 01/01/1970 - 01:00 d'accord mais si l'état français met en place l'hadopi, la vrai question est de savoir si en l'état actuel du droit, l'état français se mettrait ou non dans l'illégalité ? les juristes de notre parlement ne sont quand meme pas assez stupide pour passer une loi qui sera degommée au niveau européén...Qu'est ce qui te fait penser ça ? Ca ne serait pas la première fois que des erreurs sont commises te rappelles-tu de la loi DADVSI, dont l'unique but a été de protèger les DRM abandonnés depuis par les majors sous la pression des consommateurs et de leur boycott massif pour ce type de produits ? Si la loi hadopi venait a être votée ce serait uniquement pour faire plaisir aux Majors qui poussent et qui poussent et qui espèrent encore, que même si cette loi venait à l'encontre des décisions du Parlement Européen, elle pourrait tout de même s'appliquer quelques temps en France. Le temps de faire peur aux internautes...  a si je le crains très fort
dis alors pourquoi on a viré l'amendement 138? pourquoi l'hadopi est en urgence??? ils font l'autruche et c'est tout c'est quand meme con
nos impots sont depensé pour des lois absurdes pour "sauver" une industrie musicale (qui au passage va tres bien ! ) et apres nos memes impots serviront a payer une amende europeenne ... pourquoi ne pas directement faire payer cet impot a universal ..... >"dites moi si l'amendement passe après l'hadopi un TGI ne pourrait pas se référer au droit européen?ou va falloir miauler jusqu'en cassation...?"
Non, un TGI statuera au cas par cas, pas sur le global, et donc seulement ceux qui auront le courage d'attaquer la France devant les instances Européennes auront possible gain de cause. >"A mon avis ils se moqueront bien de la décision du parlement européen et passeront leur loi en force, même si elle est votée après." C'est pas possible ça, une loi nationale ne peut pas aller à l'encontre d'une loi européenne, exception faite de l'antériorité de la loi nationale (et là, tu as un délai d'application puis des amendes) >"quand la CE leur collera une amende de plusieurs centaines de million d'euros ils rigoleront bcp moins" Ils s'en foutent, c'est avec l'argent de tes impôts qu'on va sauver "l'exception économique de la culture française". Moi si on me laisse les clés du coffre et qu'on me donne la possibilité de rincer mes potes, je vais avoir du mal à me retenir... >au pire on a qua mettre des robots a la place des députés UMP yaura aucun différence Bah pas tant que ça justement, je pense qu'il va y avoir quelques députés frondeurs sur les bancs de la majorité, et je vois mal un député de gauche ex-ministre de la Culture voter à l'encontre de cette loi (comme quoi, ça va être tendu)  De toute manière le problème est biasé depuis le départ!
En quoi c'est du vol? Un fichier est intangible et reproductible à l'infini. C'est comme si je voyais une bagnole dans la rue, et que d'un clic je pouvais en reproduire une copie exacte sans rien prendre à personne. Vous appelleriez ça du vol? En attendant, à Bruxelles le rapport Medina a été repoussé sine die
Ce rapport était une nouvelle tentative pour instaurer la riposte graduée et le filtrage par la grande porte européenne. Il était présenté par le député espagnol Manuel Medina Ortega assisté pour l’occasion de Janelly Fourtou (épouse à la ville de Jean-René Fourtou, président du conseil de surveillance du groupe Vivendi Universal) et de Jacques Toubon. Bravo Guy Bono !   'Kad, le 01/01/1970 - 01:00 En réaction, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen a adopté mardi à l'unanimité de 44 voix contre zéro le rapport (.pdf) du député social-démocrate grec Stavros Lambrinidis, "sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet". Rédigé dans le but de freiner la surveillance et le contrôle de l'activité numérique des citoyens européens, et d'imposer une "bonne conduite" aux entreprises privées qui collectent des données dans le cadre de leurs services en ligne, le rapport adresse également des piques à l'encontre du projet de riposte graduée à la française.Y'a pas de droit Européen pour le moment hein, c'est justement pour ça que l'amendement Bono a été retoqué et le vote du paquet télécom repoussé aux calendes grecques.
Le Conseil d'Etat de plus, il statue sur la constitution Française, pas sur l'Européenne, et il a essentiellement un avis CONSULTATIF (exception faite de certains textes, mais en un tour de passe-passe tu fais passer des vessies pour des lanternes) donc au pire, si le gouvernement veut s'assoir sur l'avis du Conseil d'Etat, ça va créer une crise politique sans précédent, but who cares ? 'Schwan', le 01/01/1970 - 01:00 Y'a pas de droit Européen pour le moment hein, c'est justement pour ça que l'amendement Bono a été retoqué et le vote du paquet télécom repoussé aux calendes grecques.Aaaaah ? Explique nous donc ta pensée.  J'ose espérer qu'il n'y aura jamais de droit européen et qu'un beau jour on viendra enfin au droit naturel.
Kad, je ne comprends pas bien comment on peut "adopter" un rapport, qui de plus, est un projet de rapport.
On adopte une loi, un amendement, mais un rapport, je ne vois pas bien l'utilité. 'LeHyène', le 01/01/1970 - 01:00 Kad, je ne comprends pas bien comment on peut "adopter" un rapport, qui de plus, est un projet de rapport. On adopte une loi, un amendement, mais un rapport, je ne vois pas bien l'utilité. Avant de déposer un projet de loi, on la présente au Parlement Européen sous forme de rapport, qui doit être approuvé. Et s'il est accepté il donnera lieu à la présentation d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle Directive Européenne. Si par contre le rapport est rejeté, le dépôt du projet de loi ou de Directive est reporté. Il n'y a pas de droit européen en ce qui concerne le fait de pouvoir bloquer une ligne sur décision d'une autorité comme celle que tente de mettre en place le gouvernement, je ne parlais pas du droit communautaire général qui est actuellement partout dans nos vies (même dans le fromage que je mange là)
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