La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté à l'unanimité un texte qui invite les Etats membres à mieux respecter les libertés fondamentales et notamment la vie privée des citoyens. Il demande par ailleurs à ce que l'accès à Internet ne puisse pas être refusé à titre de sanction, comme le prévoit la riposte graduée à la française.

Le Parlement européen est inquiet des dangers que posent les services internet sur la protection de la vie privée, et des projets de certains des Etats membres de surveiller le trafic Internet de leurs citoyens. La Suède, en particulier, a adopté le 18 juin une loi qui autorise l’Agence d’écoute militaire (FRA) à surveiller toutes les communications téléphoniques et numériques franchissant les frontières du royaume, ce qui a provoqué l’inquiétude des états voisins.

En réaction, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement Européen a adopté mardi à l’unanimité de 44 voix contre zéro le rapport (.pdf) du député social-démocrate grec Stavros Lambrinidis, « sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet« . Rédigé dans le but de freiner la surveillance et le contrôle de l’activité numérique des citoyens européens, et d’imposer une « bonne conduite » aux entreprises privées qui collectent des données dans le cadre de leurs services en ligne, le rapport adresse également des piques à l’encontre du projet de riposte graduée à la française.

Ainsi dans l’exposé des motifs, le rapport affirme que « chaque individu tout au long de sa vie devrait avoir le droit d’accéder à l’ordinateur et à Internet. Les gouvernements devraient garantir un tel accès, même dans les régions les plus éloignées et pour les citoyens les plus pauvres. En outre, cet accès ne doit pas être refusé en tant que « sanction« , précise ainsi le rapport en référence à la suspension de l’abonnement prévue comme sanction finale dans la riposte graduée.

« Les hommes de tous horizons, de toutes régions et de toutes cultures devraient pouvoir profiter du large éventail de services offerts par Internet. Ils pourront ainsi poursuivre leur développement personnel, nouer des relations éducatives, professionnelles et personnelles et explorer des possibilités économiques dans toute la mesure offerte par nos technologies et nos lois« .

Fustigeant les projets de filtrage et de surveillance, le rapport affirme que « dans une société démocratique, ce sont les citoyens qui sont habilités à observer et à juger quotidiennement les actions et opinions de leurs gouvernements et des sociétés privées qui leur fournissent des services et non les gouvernements ou sociétés qui sont habilités à observer et juger quotidiennement les actions et opinions de leurs concitoyens« .

Si le rapport invite les Etats membres à adopter la directive IPRED 2 sur le renforcement des mesures pénales contre la contrefaçon, il précise qu’il faut le faire « en interdisant, en vue de cet objectif, le contrôle et la surveillance systématiques de toutes les activités des utilisateurs sur Internet et en veillant à ce que les sanctions soient proportionnées aux infractions commises« .

Enfin, le rapport demande dit qu’il est « important de se pencher sur les questions émergentes telles que la neutralité des réseaux, l’interopérabilité, l’accessibilité globale de tous les noeuds internet et l’utilisation de formats et de normes ouverts« .

Il devra désormais être adopté en séance plénière.

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