Copie privée : tarifs inchangés mais ajout d'une taxe sur tous les téléphones

La Commission d'Albis a adopté mercredi en l'absence de la plupart des représentants des industriels et des consommateurs le nouveau barème des taxes pour copie privée. Ou plutôt le maintien des taxes en vigueur à leur niveau actuel, malgré la décision du Conseil d'Etat de juillet 2008 qui demandait à ce que les sources de copie illicites soient exclues des actes compensés par la rémunération pour copie privée, ce qui devait logiquement conduire à une diminution de l'enveloppe.

Alors qu'ils avaient agité le chiffon rouge d'une augmentation de 15 % de l'ensemble des taxes (à l'exception des DVD), les représentants des titulaires de droits ont finalement adopté mercredi des tarifs dont les montants restent inchangés. Ce qui n'a pas empêché les organisations des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de publier un communiqué qui assure que "la commission d'Albis a adopté des tarifs conformes à l'arrêt du Conseil d'Etat excluant les copies de source illicite".

"À partir des résultats d'une étude menée par l'institut TNS Sofres, commandée par la commission, les membres de cette dernière ont élaboré des tarifs, dont le montant demeure identique à ceux actuellement applicables, qui traduisent à la fois la règle fixée par l'arrêt du Conseil d'Etat et la mise à jour des autres paramètres concourant à leur définition", assurent la Sorecop et Copie France, les deux organisations qui collectent la taxe au bénéfice des ayants droit.

Comme au Canada, ils ont estimé pour geler les taux de rémunération que le niveau de compression des fichiers avait augmenté au fil des années pour permettre la copie de davantage d'oeuvres sur un même support.

Et comme pour se convaincre eux-mêmes du bienfondé d'un maquillage fort peu discret, les ayants droit assurent à quatre reprises (dans un communiqué de 6 courts paragraphes) que la décision est conforme à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat. Rien de tel que la méthode Coué.

Il est pour le moins miraculeux que même après exclusion d'une partie des pratiques autrefois compensées par la taxe, et même après révision des critères de calcul, la commission soit retombée au centime près sur les mêmes montants de taxation, pour l'ensemble des supports. Ils auraient voulu le faire qu'ils n'y seraient pas parvenus. Ou alors si, justement.

Outre les supports assujettis à la rémunération pour copie privée depuis 2001 (CD data, DVD data, disques durs externes, clés USB, cartes mémoires, appareils de salon d'enregistrement audio, vidéo et multimédias et baladeurs MP3 et MP4), la Commission copie privée a voté une nouvelle taxe couvrant "l'ensemble des téléphones utilisables à des fins de copie privée de contenus musicaux, audiovisuels, littéraires ou de l'image fixe". En pratique, tous les téléphones mobiles devraient être concernés. Son montant n'a encore pas été communiqué.