L'amendement 138 accepté par la Commission Européenne
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 21 Octobre 2008 à 21h02 -
posté dans Société 2.0
 A huit jours de l'ouverture des débats sur la riposte graduée au Sénat, la Commission européenne a validé l'amendement 138 du Paquet Télécom qui pose un obstacle majeur à sa mise en oeuvre. Selon PC Inpact, confirmé mardi par le site spécialisé dans les affaires européennes Europolitique.info, la Commission présidée par José-Emmanuel Barroso aurait décidé de maintenir l'amendement qui dispose qu' "aucune restriction ne peut être imposée à l'encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la liberté d'expression et d'information, sauf si la sécurité publique est menacée". Concrètement, l'amendement 138 présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit interdit de contourner l'ordre judiciaire en passant par une simple décision administrative pour prononcer la suspension de l'abonnement à Internet, une mesure qui intervient en bout de la chaîne de la riposte graduée souhaitée par le gouvernement français. Or s'il faut passer par l'ordre judiciaire, la riposte graduée perdra toute son efficacité supposée. A présent, si cette information est officialisée, la France n'a plus d'autre choix que de convaincre une majorité qualifiée de ses voisins Etats membres pour obtenir du Conseil de l'Union européenne le retrait de l'amendement 138. S'il y avait eu refus de la Commission Européenne de valider l'amendement, un scénario politiquement inconcevable face à un vote de 88 % des parlementaires, la réintroduction de l'amendement au Conseil aurait due être obtenue à l'unanimité. De l'avis de nombreux observateurs, Nicolas Sarkozy ne parviendra pas à réunir une majorité qualifiée des Etats membres pour supprimer l'amendement 138 avant la seconde lecture du Paquet Télécom qui doit intervenir début 2009. Si la décision de la Commission est confirmée officiellement, le Sénat devra donc étudier le 29 octobre un texte qu'il sait d'ores-et-déjà condamné à l'incompatibilité avec le droit européen. Sur le même sujet
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Commentaires à propos de L'amendement 138 accepté par la Commission Européenne
 Killua
Le 22 Octobre 2008 à 09h51
"Enfin, Christine Albanel a insisté devant les sénateurs sur l'équilibre de ce projet de loi, entre répression du piratage et promotion du téléchargement légal."
Joli équilibre, 100% répression 0% promotion.  single_dot
Le 22 Octobre 2008 à 10h02
http://www.01net.com...ux-pirates/?rss
Pfff... C'est du délire complet ces chiffres... Avec 6,7 M d'€ par ans sachant qu'un FAI a au bas mot besoin de 8 € minimum par identification, comment comptent-t'ils retrouver 10 000 internautes par jour, financer 3000 envois quotidiens de lettres recommandées? Rien qu'avec les procédures d'identification, la somme serait épuisée en moins de 3 mois, à moins de forcer les FAI à financer la mesure. Ce sont des chiffres totalement bidons lancés par une conservatrice qui aurait mieux fait de rester à Versailles faire son métier d'origine. Elle est en bout de course et même si quelques malchanceux se font choper, ils pourront poser une recours auprès du parlement européen. Tout, mais TOUT, là dedans repose sur des effets d'annonce! Et je suis presque sûr que depuis le début, chacun cherche à caresser les actionnaires dans le sens du poil en racontant des conneries à tour de bras (et en le sachant pertinemment par dessus le marché).  realaze
Le 22 Octobre 2008 à 10h15
"Chaque jour, 3 000 récidivistes seront alertés par courrier avec accusé de réception (contre signature)."
... Et puis après, les gendarmes iront chez eux et les délinquants seront o-bli-gés de leur offrir un café aussi (pas de lait, deux sucres), et en disant merci s'il vous plait bonjour. realaze
Le 22 Octobre 2008 à 10h17
Tain, ils pourraient en financer des trucs avec les sous qu'ils comptent claquer là-dedans, bloody hell ! Ils pourraient même les filer aux maisons de disques pour compenser leur soi-disant perte sèche.
 batou2029
Le 22 Octobre 2008 à 10h31
J'espère que jusqu'au bout cet amendement tiendra le coup et qu'enfin cette grotesque mascarade de riposte graduée tombera à l'eau. J'espère...
Schwan
Le 22 Octobre 2008 à 10h37
Si le gouvernement pousse autant à la roue pour l'adoption de l'Hadopi AVANT l'adoption du paquet telecom européen, c'est simplement que rien n'oblige réellement un état européen à appliquer une loi européenne postérieure à sa loi nationale.
Le pire qu'il puisse t'arriver, c'est de devoir payer des amendes pour non respect d'une directive européenne, mais vu que l'argent publique sert déjà pour les conneries des copains... Ca fera juste un peu plus de dépensé ailleurs que dans nos écoles et nos hopitaux. xaxa
Le 22 Octobre 2008 à 11h03
"Concrètement, l'amendement 138 présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit interdit de contourner l'ordre judiciaire en passant par une simple décision administrative pour prononcer la suspension de l'abonnement à Internet"
Il me semble qu'il y a un raccourci énorme, probablement du à un défaut de connaissance du Droit. C'est bien de "fêter" cette victoire, mais ce serait mieux de dire que ce n'est qu'une bataille, la guerre est loin d'être gagnée. En Droit pur, l'amendement 138 interdit de contourner l'ordre judiciaire pour infliger une sanction touchant aux libertés selon l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Et tout le problème est là. Internet est-il une liberté au sens de l'article 11 ? Pour le savoir, il faut une décision de justice qui soit passée par le filtre de la cassation (donc une décision non cassée) pour le droit national, ou mieux encore une décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Donc il ne faut pas crier victoire trop vite. Schwan Vous aussi il va falloir réviser votre Droit. Une loi s'applique jusqu'à ce qu'une nouvelle loi, incompatible, soit édictée. Donc l'ordre n'a rien à voir avec la validité ou non d'Hadopi. Si le gvt se dépêche, c'est plus sioux. Si la loi européenne passe en tête, alors le Conseil d'Etat devra valider ou invalider la loi hadopi en disant si Internet est ou n'est pas un élément de liberté fondamental (cf article 11). Dans ce cas, il y a un risque que la loi soit invalidé avant son application. Si Hadopi passe avant, le conseil d'état n'a pas d'arme pour l'annuler, donc elle s'applique. Ensuite, c'est l'internaute qui, suite à une suspension d'abonnement, pourra arguer devant le tribunal de l'inapplicabilité d'Hadopi, qui enfreint la législation européenne (c'est ce que j'explique au dessus à Guillaume).  bourgpat
Le 22 Octobre 2008 à 12h04
tu as un cas contraire dans le cas de l'arrêt mulholand drive qui avait introduit en droit français l'interdiction de copie des dvd alors que dadvsi était en cour d'examen sur la base du droit européen alors que la protection des systèmes anticopie n'était pas introduite dans le droit français.
Par contre quand on pense à la question des directives sur l'eau potable et la chasse. Le droit français était en désaccord avec le droit européens pendant des années malgré de multiples condamnation devant la cour européenne. xaxa
Le 22 Octobre 2008 à 12h27
Il ne faut pas confondre des élements de Droit qui n'ont pas la même force.
Les arrêts de cour ne forme pas de loi mais une jurisprudence laquelle peut changer selon les juges. Ensuite les directives doivent être transposées pour s'appliquer. Mais lorsqu'une directive est prise, le conseil d'etat peut invalider une loi en cours de vote si elle est contraire à une directive qui est en cours de transposition (d'où la volonté de faire passer la loi avant d'êter dans cette situation, pour retarder le plus possible l'examen de la compatibilité d'Hadopi avec l'article 11 de la CEDF). Sur l'affaire mulholland, je ne comprends pas la remarque. Cette affaire portait sur l'entrave au droit de copie privé, pas sur le contournement des DRM. La justice a rappelé le droit. Le droit de copie privé n'existe pas. Il s'agit d'une exception au droit commun. En clair, si vous arrivez à copier, on ne peut pas vous poursuivre (si la copie reste dans le cercle familial, cf CPI). Mais rien n'interdit d'empêcher la copie. C'est ce qu'ont affirmé les juges dans cette affaire. L'existence d'un DRM empêchan la copie n'enfreint aucune loi, donc le recours du client est infondée. La cassation n'a pas cassé le jugement, qui est conforme à la Loi. DADVSI n'a rien à voir dans l'histoire ... sauf que si les juges avaient reconnu le droit à la copie privée, alors les DRM seraient de fait interdit, donc DADVSI n'aurait pas pu exister sans faire d'abord une profonde réforme du CPI. Il ne faut jamais en Droit inverser le raisonnement, sous peine de faire un contresens bourgpat
Le 22 Octobre 2008 à 13h11
La copie privée de dvd existait bien avant dadvsi, par contre il se posait la question du contournement de CSS, sensé être une mesure de protection avant que celle ci ne soient protégées par dadvsi.
La cour de cassation qui statuée pendant les discussion sur dadvsi à clairement indiqué que la copie de dvd ne pouvait être réalisée en raison d'un mesure de protection. Et l'assemblée à utilisée la réponse de la cour de cassation pour alors affirmer que la copie privée pouvait être autorisée zéro fois. xaxa
Le 22 Octobre 2008 à 14h21
"La cour de cassation qui statuée pendant les discussion sur dadvsi à clairement indiqué que la copie de dvd ne pouvait être réalisée en raison d'un mesure de protection."
Relisez l'arrêt de la cour. La cour de cassation n'a statué que la copie n'était pas possible. Elle a statué que l'impossibilité de copie, due à la présence d'un MTP, n'était pas en infraction avec la législation. En clair, la cour de cass a confirmé que ce qu'on appelle vulgairement le "droit à la copie privée" est une exception au droit. On ne peut pas êter poursuivi si on copie l'oeuvre pour un usage familial (exception au droit), mais on ne peut pas imposer à l'éditeur d'enlever les MTP qui nous empêchent de faire cette copie. Ca n'a toujours rien à voir avec DADVSI. DADVSI interdit désormais de contourner la MTP pour faire une copie. La copie en elle même est toujours tolérée (exception de copie privée), mais comme elle constitue aussi une preuve de contournement de MTP, ce qui est devenu illégal ... Le contournement de CSS n'était pas interdit en France avant DADVSI. "La copie privée de dvd existait bien avant dadvsi" L'exception de copie privée. N'oubliez pas le terme exception, parce qu'il est fondamental. Ce n'est pas un droit, mais une non punissabilité selon les circonstances d'une violation de la loi. Vous comprenez la différence ?  Makhno
Le 22 Octobre 2008 à 16h46
'bourgpat', le 01/01/1970 - 01:00 La copie privée de dvd existait bien avant dadvsi, par contre il se posait la question du contournement de CSS, sensé être une mesure de protection avant que celle ci ne soient protégées par dadvsi. La cour de cassation qui statuée pendant les discussion sur dadvsi à clairement indiqué que la copie de dvd ne pouvait être réalisée en raison d'un mesure de protection. Et l'assemblée à utilisée la réponse de la cour de cassation pour alors affirmer que la copie privée pouvait être autorisée zéro fois. Tu mélanges un peu tout pour faire une analyse à ta sauce. Relis bien xaxa qui est tout à fait clair et précis sur le sujet. Il a raison. Tu peux aussi aller lire cet article explicatif qui met un point final aux élucubrations qu'on peut trouver de ci de là : Affaire Mulholland Drive : clap de fin.
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