La loi "Création et Internet" présentée par Christine Albanel n'est pas encore adoptée qu'elle est déjà mise à mal par le droit européen. Après avoir adopté un avis sans force juridique contre la riposte graduée en avril, le Parlement Européen revient à la charge avec cette fois la menace d'obstacles qui s'imposent aux Etats.

Par 314 voix contre 297, le Parlement Européen a adopté en avril dernier une résolution non contraignante qui rappelait aux Etats que le fait de couper l’accès à Internet d’un citoyen européen pour lutter contre le téléchargement illégal était disproportionné et contraire aux Droit de l’Homme. Constatant que la motion avait été adoptée à une courte majorité, le gouvernement français a cru possible de continuer sur sa lancée et de se moquer de la représentation populaire européenne.

Mais comme nous l’expliquions récemment, la France craint cependant que la révision des directives du « Paquet Télécom » ne soient favorables au vote d’amendements anti-riposte graduée, qui auraient cette fois force de loi dans le cadre juridique européen. Et ça semble bien parti pour être le cas.

Mercredi, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adopté un amendement au rapport Alvaro qui soumet tout filtrage obligatoire d’Internet à une autorisation de la Commission Européenne. Un amendement présenté par Syed Kamall et adopté par la commission oblige les états membres à veiller « à ce qu’aucune exigence relative à des caractéristiques techniques spécifiques, notamment, et sans restriction, aux fins de la détection, de la poursuite et de la prévention de toute violation des droits de propriété intellectuelle par des utilisateurs, ne soit imposée aux terminaux ou à d’autres équipements de communications électroniques si elle risque d’entraver la mise sur le marché d’équipements et la libre circulation de ces équipements« .

Concrètement, il sera voire impossible d’imposer une mesure de filtrage au niveau de l’équipement des FAI ou des logiciels utilisés par les abonnés. Or la loi Hadopi qui doit introduire le principe de la riposte graduée en France se fonde justement sur la possibilité d’imposer aux abonnés à Internet qu’ils filtrent leur accès pour empêcher son utilisation à des fins de piratage.

Pour avoir force de loi, l’avis de la Commission LIBE qui a été adopté à l’unanimité moins quatre vois (2 contre, 2 absentions) devra être voté en séance plénière par le Parlement européen. Compte tenu de la majorité serrée du vote de l’avis en avril dernier, le débat politique s’annonce intense…

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