Free n'obtiendra pas le retrait du rapport établi par le gendarme des télécoms sur la qualité de service dans l'Internet fixe. En effet, le Conseil d'État a rejeté la demande de l'opérateur, qui estimait que ce document lui causait un "préjudice grave et immédiat". Mais pour le juge des référés, ce motif ne tient pas du tout au regard des multiples précautions qui ont été prises pour encadrer sa diffusion.
Dans son ordonnance du 12 décembre, la plus haute juridiction administrative française souligne que l'observatoire "invite à une lecture sincère et prudente des données du rapport" et présente un avertissement comprenant de "nombreuses réserves ou mises en garde". En outre, le Conseil d'État relève que cet avertissement a été rappelé dans un communiqué ultérieur de l'ARCEP.
À supposer qu'il existe bien un "préjudice grave et immédiat", le juge des référés considère qu'il est plutôt à chercher du coté des fournisseurs d'accès à Internet concurrents. "Le préjudice grave et immédiat […] trouve son origine directe non dans la décision litigieuse, […] mais dans le comportement de tiers qui n'ont tenu compte" d'aucune des précisions de lecture de l'ARCEP.
En l'occurrence, le Conseil d'État fait référence à Bouygues Telecom qui a obtenu de bons résultats dans l'observatoire du gendarme de télécoms, contrairement à Free qui a été mal noté dans la plupart des critères (ce dernier a d'ailleurs engagé une action en justice contre son concurrent pour qu'il "cesse sans délai toute communication" sur la qualité de son réseau).
Il convient toutefois de noter que ce premier rapport est encore très imparfait. L'ARCEP en est consciente, puisqu'elle le présente comme une version "bêta". En outre, plusieurs points méthodologiques sont très discutables (voir cette actualité et celle-ci). Dès lors, le classement des opérateurs entre eux et leur place respective dans chaque test sont à considérer avec distance.
Le verdict du juge des référés a évidemment satisfait l'autorité de régulation des communications électroniques, qui "se félicite" de son analyse. Le gendarme des télécoms ajoute qu'il va désormais poursuivre "ses travaux de mesure de la qualité du service fixe d'accès à l'internet visant en particulier à favoriser l'information des utilisateurs".
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