En France, on n’a pas de GAFA, mais on a des idées (pour les taxer)

Annoncé l’an dernier, le projet de loi prévoyant la création d’une taxe spéciale visant les géants du net a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 6 mars, comme prévu. Ce futur prélèvement, qui doit être mis en place cette année, doit permettre de récolter 500 millions d’euros tous les ans, en ciblant une trentaine d’entreprises. Mais le dispositif est censé est provisoire, en attendant une réforme fiscale plus globale.

Ce n’est pourtant pas le seul texte que les parlementaires auront à débattre dans le cadre de la fiscalité du numérique.

Une présence numérique significative

À l’Assemblée nationale a été déposé un contre-texte, issu essentiellement des rangs de l’UDI. Cette proposition de loi, repérée sur Twitter par Jérôme Rabenou, chargé de mission auprès de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Justice, vise à imposer les revenus tirés d’une « présence numérique significative » en France.

Les élus proposent d’évaluer le poids d’une entreprise en se fondant sur trois critères pour déterminer si elle a une « présence numérique significative » dans l’Hexagone : le chiffre d’affaires annuel généré dans le pays dans les services numériques, le nombre de personnes les utilisant et le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de ces services.

Les seuils proposés sont les suivants :

• 7 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
• 100 000 utilisateurs ;
• 3 000 contrats commerciaux.

Autre élément notable, les conditions d’éligibilité pour imposer les revenus tirés de cette présence numérique significative : il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour que l’entreprise tombe sous le coup de cette loi. Pour les élus, « cette solution présente l’avantage de s’appliquer à toutes les entreprises […] sans distinction de secteur d’activité, et sans risque de distorsion économique ».

Générique de la série Silicon Valley.

La taxe sur les géants du net brocardée

Les douze parlementaires qui soutiennent cette proposition de loi en profitent aussi pour dénoncer les effets supposés qu’aura le projet du gouvernement, décrit comme étant « contre-productif et à contre-courant de son objectif initial » car « ne fera que renforcer le mal que l’on prétend soigner ». Ils prédisent qu’elle renforcera la distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et les géants du net.

« Les géants du net continueront à éviter l’impôt sur les sociétés alors que les entreprises françaises paieront toutes […], et la taxe et l’impôt. […] De part leur position hyper dominante, les géants du net pourront répercuter sans problèmes la taxe sur leur client final quand les entreprises européennes, elles, risqueront en le faisant de se faire distancer sur les prix et perdre des parts de marché ».

Reste maintenant à savoir quel avenir législatif aura la proposition de loi de l’UDI — qui est par ailleurs soutenu par quelques membres de la droite –, surtout face à un projet de loi du gouvernement qui devrait être soutenu unanimement par la majorité présidentielle. Pour l’heure, le texte a été renvoyé devant la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.