La sénatrice Mireille Jouve voudrait que le gouvernement sévisse sur les infractions à la salubrité publique. Elle propose d'étendre la vidéo-verbalisation à ces dernières.

Pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures sur la voie publique, la sénatrice Mireille Jouve (Rassemblement Démocratique et Social Européen) a déposé une proposition de loi. Elle propose de recourir à la « vidéoprotection », est-il précisé dans le texte rendu public le vendredi 28 décembre et repéré par NextInpact.

Une méthode déjà appliquée pour d’autres infractions

Cette méthode, que l’on appelle plus communément la vidéo-verbalisation, doit permettre à la police de verbaliser des personnes prises en flagrant délit à distance. Si une personne est aperçue grâce à une caméra positionnée sur la voie publique en train de jeter des déchets là où elle ne le devrait pas, la police peut lui mettre une amende sans avoir à se rendre sur place et procéder à une interpellation.

Menottes
Avec la vidéo-verbalisation, plus besoin de menottes. Image d’illustration. // Source : CC Keith Allison

La vidéoprotection est déjà utilisée par les forces de l’ordre en France, par exemple pour la protection de bâtiments publics, l’atteinte à la sécurité des biens ou personnes, et les infractions au code de la route (non port d’une ceinture, etc). Mais Mireille Jouve regrette que l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, qui encadre cette pratique, ne concerne pas les déchets.

« En l’état, remarque-t-elle dans sa proposition de loi, le recours à la vidéoprotection afin de constater des infractions à la salubrité publique n’est pas admis et constitue un détournement de son objet. » Toute infraction constatée grâce à une caméra dans ce cadre n’est pas valable, et donc pas passible d’une peine.

Selon la sénatrice, les opérateurs des centres de supervision urbains constatent régulièrement des dépôts illicites « d’ordures, d’immondices ou de déchets ». « Ces agissements ne vont pas en diminuant, bien au contraire », constate amèrement Mireille Jouve.

Des incivilités coûteuses pour l’environnement et les collectivités

Les déchets sont de manière générale mieux gérés par les collectivités, estime-t-elle. Mais s’en débarrasser peut être parfois coûteux, et certains préfèrent du coup les jeter au hasard d’une rue. La plupart du temps, cela se fait lors d’un trajet en voiture. Des caméras permettraient de capturer en images les plaques d’immatriculation, et de verbaliser les propriétaires des véhicules.

La sénatrice Mireille Jouve pense qu’en plus de l’effet dissuasif, ces dispositifs permettraient de réduire le coût pour les collectivités de la lutte contre les infractions à la salubrité publique.

La proposition de loi va devoir, comme le remarque NextInpact, être inscrite à l’ordre du jour de la Haute assemblée, avant d’être examinée par le Sénat, et éventuellement actée. Des députés UMP avaient déjà émis une proposition similaire en 2013, mais il n’avait pas passé la première étape du processus.

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