Le député Philippe Armand Martin (UMP) a déposé le 22 juin dernier une proposition de loi, qui nous avait jusque là échappée, sur le renforcement de « l’information des e-consommateurs ». Elle a été co-signée par 97 autres députés UMP, parmi lesquels certaines figures de proues comme Patrick Devedjian, Jacques Myard, Eric Raoult ou Eric Ciotti.
Le texte, renvoyé en commission des affaires économiques, prévoit de mieux informer le consommateur sur ses droits lorsqu’il commande sur Internet. « Il est imposé aux professionnels du commerce sur Internet de faire figurer sur leur page d’accueil et au moment de la validation d’une commande les éléments suivants« , détaille l’unique article du projet de loi :
- l’existence d’un droit de rétractation ;
- l’existence d’une garantie légale de conformité sur les biens ;
- la date du prix de référence utilisée pour les produits de saisons précédentes ;
- les modalités de prise en charge des frais de livraison
Le texte sonne comme un rappel à l’ordre adressé au gouvernement par la majorité parlementaire. Il a en effet été déposé trois semaines après que le secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, Frédéric Lefebvre, a lui-même déposé son projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs« , préparé après avoir demandé conseil… au plus gros lobby de vente à distance. Or le projet du gouvernement prévoit bien dans son article 8 une information accrue sur le droit de rétractation ou l’existence d’une garantie légale de conformité, mais uniquement… dans le contrat que les consommateurs ne lisent jamais.
Le projet de loi ajoute que ces informations contractuelles doivent être « facilement accessibles, au moment de l’offre, à partir de la page d’accueil du site internet« , ce qui peut n’être qu’un simple lien placé en bas de page, sur lequel personne ne cliquera. La proposition de loi UMP va donc plus loin, en exigeant que ces informations figurent explicitement sur la page d’accueil elle-même, et sur la page de validation de la commande.
En somme, les députés rappellent au gouvernement qu’il ne faudrait tout de même pas les prendre eux et les consommateurs pour des idiots, et que le renforcement de l’information doit être réel, et pas simplement une ligne de plus à un contrat de 50 pages. Jean-François Copé, le président du groupe UMP, ne figure pas parmi les 97 co-signataires. Ce qui promet une drôle d’ambiance au moment de l’examen des deux textes.
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