Dans son projet de loi « renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs », déposé début juin, le ministre Frédéric Lefebvre a inséré un article 10 qui donne à « l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation » le pouvoir de « demander à l’autorité judiciaire d’ordonner les mesures mentionnées au 8. du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique« . Dit plus clairement, il s’agit d’une disposition qui donne à la DGGCRF le pouvoir de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne en urgence aux hébergeurs ou fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à des sites qui ne respectent pas le droit de la consommation.
La mesure est très controversée, puisqu’elle fait fi du principe de subsidiarité qui voudrait que le blocage ne soit qu’une mesure de dernier recours, et qu’il ne puisse être obtenu que si et seulement si les personnes mises en cause ne se mettent pas en conformité avec la législation. Surtout, le blocage est une solution de plus en plus prônée alors qu’il est difficile à mettre en œuvre, coûteux, et trop largement inefficace lorsque l’on veut éviter les risques de surblocage ou d’atteinte à la vie privée.
En Commission des affaires économiques, les députés qui examinent le projet de loi avant la séance publique ont décidé de maintenir le dispositif. Une nouvelle qui agace la Quadrature du net, y voit une mesure « en opposition totale avec un récent rapport de l’ONU, (qui) méprise les libertés fondamentales« . Le mois dernier, le Rapporteur spécial de l’ONU à la liberté d’expression s’est dit en effet « profondément préoccupé par les mécanismes de blocage et de filtrage de plus en plus sophistiqués utilisés par les Etats pour la censure« . Il a dénoncé le « manque de transparence autour de ces mesures (qui) fait qu’il est aussi difficile de déterminer si le blocage ou le filtrage est réellement nécessaire pour l’objectif avancé par les Etats« .
Félix Tréguer, de la Quadrature du Net, estime que « quelque soit l’objectif qu’on lui assigne, le recours au filtrage viole l’État de droit, fragmente cet espace universel qu’est Internet, et nous rapproche des régimes autoritaires qui censurent Internet à des fins politiques sans aucun égard pour la liberté de communication de leurs citoyens« . L’organisation dit espérer que la disposition sera supprimée lors de l’examen du texte en séance plénière.
Mise à jour : Les députés du groupe socialiste avaient voté pour la suppression de cette disposition, nous précise la députée Corinne Erhel.
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