Droit d’auteur : un « droit de panorama » ajouté dans la loi numérique

Au terme d’un débat intense, l’Assemblée nationale a adopté jeudi matin un amendement à la loi numérique, qui instaure un « droit de panorama » en France. Le texte a été adopté malgré l’opposition de la secrétaire d’État Axelle Lemaire qui avait dit vouloir attendre la réforme du droit d’auteur programmée au niveau européen.

Le texte ajoute une nouvelle exception au droit d’auteur dans la liste établie par le code de la propriété intellectuelle, pour préciser que les auteurs (et en l’espèce les architectes) n’ont pas le droit de s’opposer à des « reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».

Il s’agit d’autoriser enfin les internautes, et plus largement les citoyens, à diffuser les photographies ou vidéos qu’ils ont prises sur lesquelles apparaissent des monuments ou des sculptures qui font encore l’objet de droits d’auteur exclusifs. C’est notamment le cas de la Tour Eiffel, pour ce qui concerne ses éclairages, et de très nombreux bâtiments publics réalisés au siècle dernier ou plus récemment.

Pas de droit de panorama pour Wikipedia

Les architectes disposent en effet d’un droit exclusif sur leurs œuvres monumentales, qui leur permet de se faire payer pour les cartes postales et autres livres qui reproduisent leurs créations, en sus des droits dus au photographe lui-même.

Avec cet amendement, il sera désormais légal d’ignorer ce droit exclusif, si trois conditions cumulatives sont réunies :

• L’œuvre doit être exposée « en permanence sur la voie publique » : pas question, donc, d’intégrer au dispositif les expositions temporaires de sculptures dans des parcs publics ou des rues, il ne peut s’agir que des fontaines et autres sculptures destinées à rester là où elles sont ;
• « par des particuliers » : l’internaute pourra copier et partager ses photos, mais uniquement lui. L’amendement n’offre pas de droit de reproduction et de représentation pour les personnes morales, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’associations. Il restera donc interdit à Wikipedia, Twitter ou à Facebook d’afficher les photos concernées. En revanche, l’envoi de la photo par mail ou le partage d’un lien privé sera légal.
• « à des fins non lucratives » : pas question de vendre ses photos. Le droit de panorama est réservé au domaine non-commercial, seuls ceux qui paient les droits pouvant distribuer les photographies des monuments et sculptures protégés.

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