Numerama s'est procuré le jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 29 mai 2012, qui donne raison à YouTube dans le procès que lui avait intenté TF1. Le jugement "dit que la société YouTube a un statut d'hébergeur", et déboute la société TF1 de toutes ses demandes. Mais dans son jugement, souvent très sévère à l'égard de TF1, le juge reconnaît que YouTube a commis une faute en ne retirant pas suffisamment rapidement les contenus qui lui avaient été notifiés.

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu mardi un jugement (.pdf, voir ci-dessous) d’une sévérité exemplaire à l’encontre de TF1, qui avait porté plainte contre YouTube pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Le TGI a débouté le groupe de télévision de toutes ses demandes, et conforté le statut d’hébergeur de YouTube, qui ne peut se voir reproché la mise en ligne des contenus envoyés sans son contrôle par les utilisateurs.

TF1 réclamait environ 150 millions d’euros à YouTube, pour avoir mis en ligne des vidéos issues de ses programmes, envoyées par les utilisateurs. Le groupe demandait le retrait de toutes les vidéos de TF1 et LCI sur YouTube, avec « un système de filtrage efficace et immédiat des contenus protégés« , et demandait même que YouTube interdise à ses utilisateurs d’utiliser les mots « TF1 », « LCI » ou le titre des programmes sur le moteur de recherche interne du service de vidéos.

Dans son jugement, le tribunal a suivi toute l’argumentation de YouTube, dont les avocats ont fait preuve d’une rigueur à toute épreuve.

Il faut prouver la propriété des droits pour chaque vidéo

La filiale de Google a d’abord fait écarter de nombreuses prétentions de TF1 quand la chaîne ne prouvait pas, avec une extrême minutie, qu’elle était bien le titulaire des droits, et dans la bonne catégorie (tantôt en tant que diffuseur, tantôt en tant que producteur…). Il ne suffisait pas à TF1 d’affirmer qu’il était titulaire des droits, il lui fallait le démontrer avec force détails.

Plus fondamentalement, Google a ensuite défendu son statut d’hébergeur, qui lui offre un régime protecteur garanti par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Le tribunal a retenu que le fait que YouTube acquiert automatiquement (par contrat de licence) les droits des contenus publiés n’était pas incompatible avec le statut d’hébergeur, qui suppose de ne pas avoir de contrôle a priori sur les contenus mis en ligne.

De même, le fait que YouTube sélectionne des contenus déjà publiés pour les mettre en avant n’a pas d’incidence, dès lors que la sélection est déléguée à des algorithmes. TF1 et LCI « sont d’ailleurs bien incapables de donner quelque exemple que ce soit de ce que la société défenderesse aurait outrepassé les limites imposées à la mission d’hébergeur et aurait eu un rôle autre qu’automatique et neutre dans le stockage des vidéos postées« , tacle le juge.

Ne parvenant pas elle-même à prouver l’étendue du « contrôle de la société YouTube sur les contenus mis en ligne« , TF1 avait proposé au tribunal d’ordonner une « expertise technique de nature à déterminer (…) les processus opérationnels qu’elle met en œuvre dans la présentation et la sélection de ces contenus » (dans les rubriques « recommandations », « sélections, etc.). Mais le tribunal s’agace. « La demande d’expertise des sociétés demanderesses pour établir ces faits sans apporter pour fonder cette demande le moindre commencement de preuve et ce, après plus de 4 ans de procédure, est mal fondée« .
YouTube a bien commis une faute en tant qu’hébergeur
Le juge rejette également le fait que la diffusion de publicités puisse avoir la moindre incidence sur le statut d’hébergeur, qu’il reconnaît à YouTube. Il est ainsi conforme à la jurisprudence de la cour de cassation. Et il en profite une nouvelle fois pour tacler durement TF1 : « La LCEN n’a pas interdit aux hébergeurs de gagner de l’argent envendant des espaces publicitaires (…) En refusant aux hébergeurs de vivre de la publicité, et en ajoutant cecritère à celui fixé par la loi, les demandeurs détournent le texte et tendent à dire qu’un hébergeur devrait refuser les revenus publicitaires alors que leur statut est défini dans une loi qui traite du commerce électronique« .
Cependant, point très positif pour TF1 et plus largement pour les ayants droit, le tribunal reconnaît que YouTube a trop tardé à retirer les vidéos qui lui étaient notifiées, en mettant « au mieux » 5 jours à supprimer les vidéos après avoir été alerté de leur caractère contrefaisant. YouTube « a donc commis une faute dans son activité d’hébergeur« , puisque la loi lui impose d’agir dans un délai « raisonnable« , reconnaît le tribunal. Mais parce que TF1 agit sur le fondement de l’article L216-1 du code de la propriété intellectuelle applicable aux diffuseurs, YouTube n’aurait pu être condamné pour sa lenteur que s’il avait exigé à ses visiteurs le paiement d’un « droit d’entrée ». Un argument final qui semble assez léger, et qui promet une nouvelle bataille de fond si TF1 interjette appel.
Enfin même pour éviter que la « faute » se reproduise, le juge refuse d’imposer le filtrage à YouTube. « Aucun filtrage préalable n’est imposé aux hébergeurs et les contraindre à surveiller les contenus qui reproduiraient le logo de la société TF1 au motif que des internautes indélicats ont déjà posté des vidéos portant atteinte à ses droits, revient à instituer ce filtrage a priori refusé par la CJUE« , écrit le tribunal en référence à la jurisprudence européenne.
Depuis le dépôt de la plainte, TF1 a de toute façon signé un accord avec YouTube pour mettre en place un filtrage à des fins commerciales.

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