L’amendement 138 accepté par la Commission Européenne

A huit jours de l’ouverture des débats sur la riposte graduée au Sénat, la Commission européenne a validé l’amendement 138 du Paquet Télécom qui pose un obstacle majeur à sa mise en œuvre. Selon PC Inpact, confirmé mardi par le site spécialisé dans les affaires européennes Europolitique.info, la Commission présidée par José-Emmanuel Barroso aurait décidé de maintenir l’amendement qui dispose qu’ « aucune restriction ne peut être imposée à l’encontre des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs finaux, sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment conformément à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la liberté d’expression et d’information, sauf si la sécurité publique est menacée« .

Concrètement, l’amendement 138 présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit interdit de contourner l’ordre judiciaire en passant par une simple décision administrative pour prononcer la suspension de l’abonnement à Internet, une mesure qui intervient en bout de la chaîne de la riposte graduée souhaitée par le gouvernement français. Or s’il faut passer par l’ordre judiciaire, la riposte graduée perdra toute son efficacité supposée.

A présent, si cette information est officialisée, la France n’a plus d’autre choix que de convaincre une majorité qualifiée de ses voisins Etats membres pour obtenir du Conseil de l’Union européenne le retrait de l’amendement 138. S’il y avait eu refus de la Commission Européenne de valider l’amendement, un scénario politiquement inconcevable face à un vote de 88 % des parlementaires, la réintroduction de l’amendement au Conseil aurait due être obtenue à l’unanimité.

De l’avis de nombreux observateurs, Nicolas Sarkozy ne parviendra pas à réunir une majorité qualifiée des Etats membres pour supprimer l’amendement 138 avant la seconde lecture du Paquet Télécom qui doit intervenir début 2009.

Si la décision de la Commission est confirmée officiellement, le Sénat devra donc étudier le 29 octobre un texte qu’il sait d’ores-et-déjà condamné à l’incompatibilité avec le droit européen.

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