Le Conseil d'État a annulé pour un vice de procédure le décret d'application de la loi Thévenoud qui interdisait aux VTC de faire savoir par une application mobile qu'ils sont disponibles pour prendre des clients à proximité.

Coup dur pour les taxis, dans leur combat contre Uber et les autres services de VTC. Le Conseil d’État a jugé mercredi que le gouvernement n’avait pas le droit de réserver comme il l’a fait aux seuls taxis la maraude électronique, comme le prévoit la loi Thévenoud pourtant validée par le conseil constitutionnel l’an dernier. Il donne ainsi raison à Uber qui avait demandé l’annulation partielle de la législation anti-VTC.

Inséré dans la loi Thévenoud, et improprement baptisée « obligation de retourner au garage », l’article L3120-2-III 1° du code des transports fait  interdiction aux VTC « d’informer un client, avant la réservation (…), quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule (…) quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d’une autorisation de stationnement  ». La disposition vise à interdire les applications qui permettent aux clients des services de VTC d’appeler un véhicule disponible près de chez eux, et interdit surtout aux VTC de circuler en faisant savoir par une application qu’ils n’ont personne à bord.

Oubli de communication à la Commission européenne

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Pour neutraliser cette disposition, le Conseil d’État constate dans sa décision que, même s’il n’en dit pas un mot explicitement, le décret d’application de cette partie de la loi Thévenoud concerne bien implicitement des applications en ligne. « Ces dispositions ont pour objet, ainsi que le confirment les travaux parlementaires, de réserver aux taxis la possibilité d’informer leurs clients à distance, par l’intermédiaire d’un service de réservation par voie électronique et grâce à un système de géolocalisation, de la localisation et de la disponibilité d’un de leurs véhicules, faisant ainsi obstacle à l’utilisation d’un tel service de réservation par d’autres catégories de transporteurs [que les taxis] », rappelle-t-il.

Or, le droit de l’Union européenne impose de communiquer par avance à la Commission tout projet de décret qui affecte un « service de la société de l’information », pour s’assurer que la régulation soit homogène.  Chose qui n’a pas été faite pour le décret d’application de la loi Thévenoud.

Aussi, les organisations de VTC « sont fondées à demander l’annulation, à raison du vice de procédure qui affecte leur base légale, de ces dispositions ».

La décision tombe à pic, alors que le tribunal de grande instance a infligé en janvier dernier une amende de 1,2 million d’euros à Uber France, précisément parce qu’il n’aurait pas respecté la disposition désormais annulée. Mais la France pourra toujours décider de présenter un nouveau projet de décret à la Commission européenne, similaire au premier, et espérer qu’il soit validé. C’est donc, pour le moment, un simple répit accordé à Uber et aux VTC.

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