Au terme d'un long débat dans lequel Google et Apple ont été conspués, autant que les défenseurs des libertés publiques, l'Assemblée nationale a repoussé jeudi matin les amendements au projet de loi pénale qui devaient contraindre les entreprises à coopérer avec la justice pour donner accès à des données qu'elles n'ont pas en leur possession.

Jeudi matin, les députés ont examiné les amendements anti-chiffrement présentés par les députés Éric Ciotti (LR) et Yann Galut (PS), dans le cadre de la loi de réforme pénale contre le crime organisé. C’était à qui des deux sortirait l’expression la plus violente, pour condamner les décisions prises par Apple et par Google de permettre à leurs clients de chiffrer le contenu de leur smartphone avec une clé dont ils ne gardent aucun double.

Leurs deux textes respectifs devaient permettre à la justice d’exiger des entreprises qu’elles apportent tout leur concours à l’accès aux données stockées sur des systèmes qu’elles ont conçu, avec une amende de 1 à 2 million d’euros selon les versions.

La volonté de faire que des enquêtes judiciaires échouent

Particulièrement virulent, c’est le député socialiste qui a lancé le premier la charge, en condamnant ces « multinationales qui ont la volonté de faire en sorte que des enquêtes judiciaires à travers le monde échouent, parce qu’elles en ont décidé ». Alors que le débat porte sur les droits fondamentaux à la protection de la vie privée, Yann Galut «  ne comprend pas les défenseurs des libertés qui nous disent qu’on ne peut pas perquisitionner un portable alors qu’on peut perquisitionner une voiture ou une maison ». « Que répond-t-on aux victimes ? », a-t-il demandé.

En écho, Éric Ciotti a estimé qu’il fallait « lancer un message puissant », montrer que « la France n’est pas un nain juridique face à ces multinationales [qui] pensent que cette menace terroriste n’a pas à être prise en compte dans leur logique commerciale ».

«  Il faut être dissuasif face à ces géants, ou alors ils ne nous considérons même pas. Ils ont un mépri absolu contre les démocraties », a-t-il finalement lâché.

Une pseudo-défense des libertés qui nous est servie à toutes les sauces pour justifier l’injustifiable

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Yann Galut (PS)

Le rapporteur du projet de loi Pascal Popelin (PS) a dénoncé lui aussi une « pseudo-défense des libertés qui nous est servie à toutes les sauces pour justifier l’injustifiable », avant de laisser la parole au ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

M. Urvoas voit dans la décision d’Apple et de Google de garantir le chiffrement en local sur les smartphones une « opération mercantile engagée à partir du comportement de la NSA, qui a pillé les données à un point tel que tout le monde a considéré qu’il fallait mettre le holà ». Mais il n’y voit que cela : une opération commerciale pour rassurer les clients, et absolument pas la défense de principes démocratiques comme les présentent Tim Cook.

Néanmoins, tous les deux ont demandé le retrait des amendements. Le premier parce qu’il estime que juridiquement, l’arsenal juridique existant contre le chiffrement est suffisant, Le second, parce qu’il préfère une réponse internationale. « Les Américains eux-mêmes n’y arrivent pas. Une loi nationale est à mes yeux inopérante », a expliqué le ministre de la Justice, en annonçant toutefois une initiative à venir à l’échelle de l’Union européenne. « Nous déboucherons », a-t-il promis.

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Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

L’amendement ciotti rejeté par 12 voix contre 11

Devant l’embarras du ministre de la Justice, et après une suspension de séance qui lui a permis de s’en expliquer, Yann Galut a finalement retiré son amendement, à regrets. « Je considère qu’il peut y avoir une législation nationale », a-t-il redit. Mais Éric Ciotti, lui, a voulu maintenir son texte qui aurait été jusqu’à interdire l’iPhone en cas de non-coopération d’Apple pour obtenir leur déblocage.

Le député a demandé l’organisation d’un scrutin public, qui permet de comptabiliser tous les votes de façon électronique et enregistrée. À l’issue d’un long débat, les députés ont cependant rejeté le texte, par une seule voix d’écart. 11 voix pour, 12 voix contre.

Jean-Jacques Urvoas a toutefois voulu rassurer. «  Je veux redire que ce sujet est devant nous, a-t-il promis, que les travaux sont engagés, que nous avons besoin de la cohésion des partenaires pour faire front commun. La loi nationale ne nous paraît pas être le plus efficace. Mais le Parlement est légitime dans ses questionnements. Et il y aura d’autres textes, notamment la prolongation de l’état d’urgence (sic), pour apporter des réponses devant vous ».

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Éric Ciotti (LR)

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