La CNIL pourrait prononcer dans les semaines qui viennent une sanction contre Google, accusé de ne pas mettre en œuvre correctement le droit à l'oubli pour les internautes qui veulent cacher des résultats qui les concernent.

Selon le New York Times qui dit s’appuyer sur deux sources anonymes distinctes, la CNIL pourrait prononcer dans les semaines qui viennent une nouvelle condamnation de Google, accusé cette fois-ci de ne pas respecter les prescriptions de l’autorité administrative dans son implémentation du droit à l’oubli. La Commission avait déjà condamné Google en 2014 pour sa nouvelle politique de vie privée.

La CNIL reproche à Google de ne faire qu’une application limitée du droit à l’oubli, imposé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt Google Spain de mai 2014. Depuis cette décision de la plus haute juridiction de l’UE, le fait d’indexer des pages sur lesquelles figurent des données personnelles sur un moteur de recherche est considéré comme un traitement de données à part entière, qui doit donner accès au droit de rectification reconnu aux citoyens européens. En conséquence, les internautes peuvent désormais demander la suppression de résultats de recherche qui apparaissent lorsque leur nom est recherché sur Google ou d’autres moteurs de recherche.

Savoir si l’Europe peut protéger les siens partout dans le monde

Mais Google estime que cette suppression imposée par la justice européenne ne doit pas avoir d’impact sur le droit à la liberté d’information des internautes situés hors de l’Union européenne. Le moteur de recherche a donc choisi de limiter le droit à l’oubli aux versions européennes de Google (dont Google.fr), mais sans restreindre les résultats visibles sur la version internationale (Google.com) lorsqu’elle est utilisée hors de l’Union européenne, ou sur les versions nationales extra-UE de Google (Google.br, Google.ma, Google.ca, etc.).

Le débat sur la territorialité du droit à l’oubli est très juridique mais il est crucial. Il s’agit de savoir si l’Europe peut imposer dans le monde entier son droit pour protéger ses ressortissants, ou si le droit européenne s’arrête aux frontières de l’UE, même lorsque les internautes qui bénéficient de ces droits sont en Europe.

Le fait de lancer une procédure formelle de condamnation permettra donc à la justice de trancher la question. La CNIL avait déjà mis Google en demeure d’étendre le droit à l’oubli au monde entier en juin 2015. L’éventuelle prononciation d’une condamnation permettra à Google de la contester devant le Conseil d’État.

Si condamnation il y a, elle restera en tout cas symbolique en l’état actuel du droit. La CNIL ne peut en effet prononcer qu’une peine maximale de 150 000 euros d’amende, ce qui représente le chiffre d’affaires que réalise Google en une poignée de dizaines de secondes. Mais anticipant le règlement européen sur les données personnelles, le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire prévoit de donner à la CNIL le pouvoir d’infliger des amendes beaucoup plus lourdes, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial.

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