Copie Privée : l'iPhone taxé en force par les ayant droits

Il faudra désormais payer une taxe pour la copie privée sur les téléphones mobiles multimédia qui ont tout du baladeur MP3, le téléphone en plus. Comme prévu, la commission d'Albis a voté mercredi l'extension de la rémunération pour copie privée aux baladeurs téléphoniques, en profitant des possibilités données par les statuts de la commission pour faire passer en force la mesure en l'absence du collège des industriels. L'iPhone, qui est le principal appareil visé, sera ainsi taxé au même titre que les baladeurs MP3, 7 euros HT pour la version 8 Go.

Pour mémoire, les industriels qui doivent appliquer la taxe sur leurs produits ont claqué la porte de la Commission d'Albis à la mi-février pour dénoncer les méthodes de travail de la commission. Il ne restait plus autour de la table que le collège des ayant droits qui collectent la taxe, et une partie des représentants des consommateurs. En théorie, insuffisant pour passer au vote. Mais les statuts de la commission prévoient qu'après un premier blocage faute de quorum, une nouvelle assemblée puisse être convoquée sans exigence de quorum. Hier, les ayant droits ont donc pu voter la taxe sans la moindre opposition, ce qui ne devrait pas renforcer une légitimité déjà très ébranlée.

Pour le moment, la taxe sur les baladeurs téléphoniques ne s'applique qu'aux terminaux capables de lire des fichiers audio et vidéo, qui ont une capacité de mémoire interne de 128 Mo ou plus, et qui ont des touches dédiées à la lecture des fichiers multimédia. La Commission devrait prochainement réfléchir à l'extension de la taxe sur les téléphones mobiles qui ne répondent pas à l'ensemble de ces critères. Mais aucune remise en question des méthodes de travail de la commission n'est au programme, malgré les arguments de bon sens avancés par les industriels... Il n'est par exemple toujours pas question de publier les études qui permettraient (ou non) aux ayant droits d'affirmer que la taxe n'est due qu'au titre de copies privées réellement légales. Car le principal problème de légitimité de la taxe pour copie privée est justement qu'aujourd'hui, elle semble pour l'essentiel assise sur des pratiques devenues illicites, et qui ne peuvent donc en théorie donner lieu à aucune rémunération sans qu'elle ne soit elle-même entachée d'illégalité.