EXCLUSIF : Avant-projet de loi Olivennes, le texte complet

La suspension de l'accès ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du
service. Les frais de résiliation sont supportés par le titulaire de l'accès.

Je suis en pleine lecture du projet et j'ai tiqué sur un truc




Fallait s'en douter

J'en suis à la moitié du texte. C'est bon à jeter au feu comme prévu

non.
La 3° une résiliation de l'abonnement avec interdiction de se reabonner pendant un an.

"La suspension de l'accès ne donne pas lieu à la suspension du versement de son prix au fournisseur du
service. Les frais de résiliation sont supportés par le titulaire de l'accès."

=> sur la 3° peine l'acces n'est pas suspendu mais tout bonnement résilié donc heureusement tu ne paie pas 1 an a free, tu paie "juste" les eventuels frais de résiliation.

Je ne lis pas ça comme ça. Que se passera-t-il si l'abo est un engagement d'un an ?

Dans le 3° le contrat est rompu, donc le paiement de l'abonnement n'a plus lieu d'être. Par contre, les frais de résiliation sont à la charge de l'abonné.

si la connection d un abonner est suspendu, le fai est dans l incapacité de fournir le service

si la connection est suspendu, c est qu il y a eu une infraction et le fai peu suspendre le contrat pour non respect du contrat

Art. L. 336-3. - {ancien article L. 335-12} Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est responsable de l'utilisation de cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou de prestations protégées sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsque elle est requise, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure, l'entrave par un tiers au fonctionnement normal du service, ou qu'il a mis en oeuvre, de façon adaptée à la prévention d'une utilisation illicite de son accès, les moyens de sécurisation efficaces qui lui ont été proposés par le fournisseur de cet accès en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de la culture établit une liste des moyens de sécurisation présumés efficaces.

Pensez-vous que si les mesures de votre mission pour lutter contre le piratage sont reprises au niveau législatif, cela puisse améliorer la situation de l'industrie musicale ?
J'ai toujours dit que je pensais que la lutte contre le piratage n'était qu'une toute petite partie du problème. Et que, de toute façon, on ne pourrait pas totalement l'endiguer. Il faudra vivre, en partie avec, car c'est une des réalités très importantes d'Internet. L'objectif est donc de dissuader autant qu'on le peut ce piratage mais sans espoir de l'interdire.

Mais au-delà de la lutte contre le piratage, comment assurer un avenir aux industries culturelles ?
C'est toute la seconde partie de ce travail qui n'a pas encore été faite. il va nous falloir réfléchir au financement futur des industries culturelles (par le biais des subventions, de la rémunération copie privée, etc). Je pense que la tâche de Christine Albanel, qui a démontré beaucoup de talent dans cette affaire - et dont je souhaite qu'elle continue et prospère dans sa fonction -, sera, dans les quatre ans qui viennent, de remettre à plat le système de financement des industries culturelles en France pour trouver des mécanismes ayant une certaine pérennité. Car, de toute façon, on vivra avec un certain niveau de piratage qui affectera les niveaux de revenus de ces industries.

Conservation des logs au service des majors

Enfin, signalons que le texte en préparation prévoit bien de forcer les FAI à conserver pendant un an les données techniques permettant l’identification des abonnés afin de lutter contre l’échange illicite. La conservation de ces données perd aujourd’hui sa justification initiale antiterroriste pour pénétrer à plein régime le terrain de la lutte contre le téléchargement illicite. Un décret en Conseil d’État définira la liste des données à conserver et leur durée respective de conservation (Ip, pseudo, matériel utilisé, mot de passe ?). Ces données pourront être nominatives au profit de la Haute Autorité, alors qu’auparavant seule l’autorité judiciaire pouvait en bénéficier.

On ne sait pas à ce jour ce qu’en dira le Conseil Constitutionnel d’un tel dispositif, les réserves éventuelles pouvant de toute façon être gommées à coup d’avis de la Cour de cassation...

De simples courriels, plutôt que les lettres recommandées

Une fois les données glanées, pourra être organisée la célèbre riposte graduée, pierre angulaire du système Olivennes.

Là, un problème qui n’a pas été encore mis en avant jusqu’à présent, est celui de la méthode de communication. L’abonné sera averti par simple courriel si sa ligne est utilisée par des contrefacteurs présumés. En cas de récidive, un second message d’avertissement suivra toujours par email et si rien ne change, suivront suspension et résiliation. Ce mécanisme de sanction, car c’en est un, fait peu cas des rigueurs formelles habituelles (lettre recommandée avec accusée de réception). Quelle sera la situation de l’abonné Neuf qui n’a pas souhaité utiliser le mail @Neuf.fr attaché à son abonnement, préférant un compte Yahoo ou Gmail ?

Contourner la riposte, en changeant le nom de l'abonné

La riposte est imparfaite : en cas de résiliation, c’est le nom de l’abonné qui entrera dans une liste noire dont la CNIL hérite de la gestion. Les FAI auront l’obligation de vérifier « avant de conclure tout nouveau contrat portant sur la fourniture d’un tel service, si le nom du cocontractant figure sur le fichier » explique la loi en gestation. Un foyer de plusieurs personnes devrait en théorie pouvoir se réabonner en changeant simplement le nom de l’abonné principal.

Les mesures de la riposte graduée seront indiquées dans les contrats d’abonnement et exigeront ainsi un avenant de tous les contrats en cours.

Trois moyens d'échapper à la riposte graduée

Un article de la loi DADVSI va être profondément remanié. C’est l’article L. 335-12 du code de la propriété intellectuelle et selon lequel l’abonné doit veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé pour effectuer des contrefaçons sur le réseau. Il a l’obligation de mettre en application les moyens de sécurisation proposés par son FAI. Dans sa version remodelée, l’abonné pourra échapper aux sanctions s’il :

* Rapporte l’existence d’un événement de force majeur (événement « imprévisible, irrésistible et extérieur », aucun exemple donné, mais on peut imaginer que l’ouverture d’une ligne par le FAI au nom d’un mauvais abonné fait parti de ces cas de force majeur)
* Prouve l’entrave par un tiers (aucun exemple donné, cheval de Troie ?)
* Démontre avoir mis en ½uvre de façon « adapté » les moyens de sécurisation « efficaces » proposés par le FAI.

L’abonné sera donc présumé pirate si son IP est tracé sur un réseau P2P, mais il aura donc trois voies pour échapper à la riposte graduée et donc à la résiliation. Ce n’est pas à l’abonné de choisir sa meilleure protection puisqu’un simple arrêté va définir « la liste des moyens de sécurisations présumés efficaces ».

On ne sait pas si la liste sera exhaustive ou non, mais dans ce cas, il sera fortement conseillé de choisir les moyens de filtrage prônés par le gouvernement. D’ores et déjà, les implications sont importantes pour les éventuelles solutions commerciales qui sont choisies par les ministres. La présomption d’efficacité sera sans nul doute simple : l’ayant droit pourra toujours tenter de démontrer que telle solution n’est finalement pas « efficace » pour éviter la tentation P2Piste.

C'est toute la seconde partie de ce travail qui n'a pas encore été faite. il va nous falloir réfléchir au financement futur des industries culturelles (par le biais des subventions, de la rémunération copie privée, etc). Je pense que la tâche de Christine Albanel, qui a démontré beaucoup de talent dans cette affaire - et dont je souhaite qu'elle continue et prospère dans sa fonction -, sera, dans les quatre ans qui viennent, de remettre à plat le système de financement des industries culturelles en France pour trouver des mécanismes ayant une certaine pérennité. Car, de toute façon, on vivra avec un certain niveau de piratage qui affectera les niveaux de revenus de ces industries.