Copie privée : jusqu'à 30 euros pour un disque dur multimédia

cette taxe n'est pas encore active
et le prix affiché sur un CDiscount sera toujours le même, en gros, en gras en jaune sur fond d'étoile flash rouge : 98.15€.... et en petit en dessous, +30€

ah la France... quel beau pays où toutes les solutions sont dans la taxation

Comme le dit Muscardin, je crois que c'est plutôt à l'entreprise étrangère de payer la TVA à l'Etat français lorsqu'elle vend en France.

En revanche, sans avoir à reverser ou pas, il me semble tout de même illégal d'acheter un produit à une société qui fraude la TVA.

Mais bon, ça empêche personne de le faire, donc oui moi ça me fait chier de pas payer la TVA (j'aurai jamais cru dire ça un jour ) mais si c'est pour avoir à payer en plus cette taxe injuste et inutile c'est niet L'Europe du libre échange ils la voudraient que quand ça les arranges, ben nan ça marche pas comme ça...

UPS et les boites étrangères doivent se frotter les mains en lisant cette news

Heu Lian, si tu sais pas c'est pas très grave, doit y'avoir 59 Millions de français comme toi au bas mot. Mais dans ces cas là on évite d'induire les gens en erreur en disant un peu n'importe quoi au pif.

Il n'y a AUCUNE histoire de TVAs entres pays à l'intérieur de l'UE : C'est le principe même de la zone de libre échange : les états ne se taxent pas entres eux pour faire rentrer les différents produits. A l'intérieur de l'UE, tu paye la TVA du pays dans lequel tu achète, point-barre. Et en aucun cas la France n'est autorisée à te réclamer de la TVA sur ces marchandises là, ni au gouvernement du pays d'achat, ni à l'entreprise (qui d'ailleurs ne peut pas deviner que tu as l'intention de l'importer en France si tu vas l'acheter sur place).

Ca reviendrait à te faire payer deux fois la TVA

Même pour une farde de cigarettes au Luxembourg, tu paies qu'une seule fois.

@Prozac
C'est un forum ici, pas un journal ou un encyclopédie. J'ai dis "je crois", à charge à chacun de vérifier par lui-même sur des sources officielles.

Donc pour la TVA c'est ok, mais en revanche et c'est pour ça que je tiltais, on doit normalement s'acquiter de la redevance copie privée si on achète directement des supports soumis à cette taxe à l'étranger.

http://www.01net.com...t-moins-cher-./
http://www.vnunet.fr...perd-appel-face
http://www.01net.com...-copie-france)/

cette commission qui prend ces décisions est si belle, si transparente, si indépendante, si merveilleuse, si clairvoyante qu'elle est sûrement un modèle pour la SNEP-pasmoicestlespirates !!!

Vous savez, la SNEP veut créer une autorité "indépendante" pour contrôler internet et les échanges par P2P. En gros, elle dit au gouvernement : "si vous n'avez pas d'argent et de temps pour faire le boulot, on peut créer une autorité qui aura tout pouvoir, on s'occupe de tout ! Côté financement, on taxera les internautes."

Source : voir l'interview du SNEPiste chez PCINpact.

comme si l'indépendance existait encore en France...

Exact!
L'art de faire payer plusieurs fois pour la même chose...sans le dire, bien sûr.


Sauf que la TV paie déjà des droits de diffusions qui prennent en compte ces enregistrements. Le problème s'était déjà posé avec l'arrivée des magnétoscopes.
Bref, tu repaies alors que tu en fait un usage légal. De plus, comme dit plus haut, tu enregistre un film ou une série, et c'est l'industrie musicale qui touche l'argent. Equitable?


Je n'y avais pas pensé mais tu as raison: pour le même fichier, qui plus est parfois obtenu le plus légalement du monde, on repaie à chaque fois. Surtout que le hardware n'étant pas eternel, à chaque copie sur un nouveau DD, tu repasses à la caisse...

On en arrive là: tout augmente, on nous fait payer la culture plusieurs fois...comment s'étonner que le P2P augmente, tandis que la vente légale (dont les sites avec Drm!) ne déplace pas les foules?

Donc si je comprends bien, vu qu'on paie deja les artistes par cette taxe, et que je crois avoir déja entendu que ds la loi, on ne pouvait pas payer 2 fois la meme chose, je peux telecharger légalement sur le p2p ??


PFFFFFFFFFFFFFFFF

Sorry pour vous les francais, c'est un peu idem en Belgique.
resultat : commande internet en allemagne
C'est triste mais je ne suis pas une vache a lait !!!!!!!!!

Tout ne va pas aux majors : seulement 25 % de la taxe copie privée va aux éditeurs.


Et pour cause que c'est assez mystérieux. Aucun texte de loi ne t'oblige à le faire.
Mais bien sur, si tu aimes te dénoncer, pas de souci, ils sont là pour ça....

01net, ils aiment bien ouvrir le parapluie...

source : http://www.senat.fr/...cult050211.html

pour avoir une idée de ce que cela rapporte en 2004


citation :

Mardi 8 février 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -
Culture - Propriété intellectuelle - Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information - Audition de M. Tristan d'Albis, président de la commission sur la copie privée

La commission a entendu M. Tristan d'Albis, président de la commission sur la copie privée, sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

M. Tristan d'Albis a rappelé que la commission sur la copie privée avait été créée par une disposition de la loi du 3 juillet 1985, dorénavant inscrite à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, et qu'elle avait été reconstituée en mars 2000 pour prendre en compte l'évolution de la situation liée au développement du numérique.

Il a indiqué que la commission avait pour mission de déterminer les types de support, les taux et les modalités de versement de la rémunération due aux auteurs et aux titulaires de droits voisins au titre des copies privées qui sont réalisées sur leurs oeuvres.

Il a précisé que la commission était constituée, outre son président, de 24 membres : 12 représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, et 12 représentants des redevables (six représentants des fabricants et importateurs de supports, et six représentants des consommateurs) nommés pour trois ans par le ministre de la culture.

Dressant le bilan financier de la commission, il a indiqué que le montant de la rémunération perçue en 2004 pourrait s'élever à 164 millions d'euros, en hausse d'environ 10 % par rapport à 2003, et que cette progression était tirée par le dynamisme de la rémunération perçue au titre de la copie sonore, d'un montant de 87 millions d'euros, alors que la rémunération perçue au titre de la copie audiovisuelle, d'un montant moindre, resterait en retrait par rapport au montant de 105 millions d'euros atteint dix ans plus tôt à l'âge d'or de la reproduction analogique.

Evoquant les problèmes liés à l'entrée dans l'ère du loisir numérique, il a estimé que ceux-ci tenaient pour l'essentiel à la multiplication des décodeurs et des baladeurs numériques, à l'augmentation de leurs capacités de stockage, et au développement, via l'internet, d'un marché « gris ».

M. Tristan d'Albis a observé que le fonctionnement de la commission, assez original, était bien adapté à son objectif.

Il a insisté sur l'importance et le caractère sensible des enjeux en cause, soulignant qu'ils concernent un marché évalué à 13 milliards d'euros et une industrie très nerveuse et réactive.

Il a relevé que la commission parvenait, malgré des divergences dans les positions de départ, à dégager des accords, parfois au terme de longues discussions, sur les questions dont elle était saisie, sans qu'il ait jamais été nécessaire que le président fasse usage de la voix prépondérante qui lui est attribuée. En outre, ses décisions ont jusqu'à présent toujours été validées par le Conseil d'Etat.

Enfin, il a rappelé que 25 % des ressources collectées n'étaient pas redistribuées aux ayants droit, mais étaient consacrées à des actions de mécénat.

Evoquant plus particulièrement le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, il a jugé qu'il était, dans sa rédaction actuelle, conforme à la directive et n'appelait de sa part aucune remarque particulière.

Un débat s'est engagé.

M. Jacques Valade, président, s'est interrogé sur l'autorité de tutelle dont dépend la commission pour la copie privée, ainsi que sur l'opportunité d'instituer une exception au droit exclusif de l'auteur en faveur de l'enseignement et de la recherche.

Après avoir rappelé que la commission de la copie privée avait été mise en place en 1985 dans un environnement analogique, M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission pour le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, s'est demandé si le développement du numérique et la généralisation des mesures techniques de protection n'étaient pas en mesure de remettre en cause ses modalités de fonctionnement.

Soulignant l'incompréhension de certaines organisations de consommateurs devant l'insuffisance des moyens mis à la disposition de la commission, il a évoqué la possibilité d'accès de cette dernière à des sources d'information indépendantes.

Notant que le code de la propriété intellectuelle ne prévoit le remboursement de la rémunération pour copie privée que pour un nombre limité d'utilisateurs professionnels, il s'est interrogé sur l'opportunité d'élargir le champ des exemptions les concernant.

Il a enfin souhaité connaître le point de vue de M. Tristan d'Albis sur l'institution d'une licence légale visant à rémunérer forfaitairement les ayants droit victimes du développement des réseaux pair à pair.

En réponse à ces interventions, M. Tristan d'Albis a apporté les précisions suivantes :

- la commission de la copie privée ne dispose d'aucun moyen propre pour financer les études relatives aux sujets relevant de sa compétence. Ce sont par conséquent les représentants des ayants droit ou les industriels qui assurent leur financement, sans que cette pratique nuise pour autant à l'indépendance de la commission. Il serait toutefois préférable que la commission bénéficie d'une subvention du ministère de la culture ou utilise une partie des sommes recueillies pour assurer son fonctionnement ;

- la commission de la copie privée se saisira de la question du développement des mesures techniques de protection dès que celles-ci seront suffisamment répandues pour avoir un impact sur le marché. Elle reste toutefois très vigilante à ce sujet et a d'ores et déjà préparé un questionnaire à cet effet ;

- il appartient au ministre de la culture et de la communication de nommer le président et les membres de la commission pour la copie privée. Il semble à cet égard inopportun de doter cette instance de deux présidents, l'un nommé par le ministre de la culture et de la communication et l'autre par celui de l'industrie, un tel choix entraînant inévitablement la multiplication des dissensions entre les deux présidents ;

- l'institution d'une licence légale, pratique étrangère à la conception française du droit d'auteur, est sujette à caution. La mise en place d'un tel système provoquerait notamment d'importantes difficultés au moment de répartir entre les ayants droit les sommes perçues ;

- s'il est vrai qu'un nombre grandissant d'entreprises utilisent désormais des supports d'enregistrement pour un usage étranger à l'enregistrement d'oeuvres protégées, les conditions actuelles de remboursement de la rémunération pour copie privée pour usages professionnels semblent néanmoins faire l'objet d'un véritable consensus. Une modification de ces conditions ne manquerait pas d'engendrer des difficultés pratiques considérables, ainsi qu'un risque de fraude non négligeable.

Et aussi, il s'agit là d'un simple disque dur externe, alors que la news parle des disques durs multimedia (avec sorties audio/video pour le brancher sur la TV, et un chouilla plus cher).

Tant que j'y pense... si la copie privée n'est pas un droit, mais une exception laissée à la bonne volonté des ayant droits (comme ils savent si bien nous le rappeler régulièrement), cette "compensation pour copie privée" ne devrait pas elle aussi être une exception, laissée au bon vouloir des clients ?

La suite de la news (et de la discussion donc) se trouve >>ici