La justice américaine a jugé jeudi que le programme mis en place par la NSA pour collecter les métadonnées de millions d'appels téléphoniques était illégal au regard du Patriot Act.

C'est par sa révélation en juin 2013 que l'affaire Snowden avait commencé. La justice américaine a jugé jeudi en appel que le programme de collecte massive des métadonnées téléphoniques mis en place par la NSA aux Etats-Unis était illégal, offrant la première grande victoires des défenseurs des droits de l'homme contre le système de surveillance déployé par les services de renseignement américains.

Applaudi par l'ACLU (American of Civil Liberties Union) qui avait porté plainte dès juillet 2013, le jugement (.pdf) de près d'une centaine de pages ne s'appuie qu'à la marge sur la violation des droits constitutionnels pour sanctionner la mise sous surveillance millions d'Américains. Pour s'opposer à la décision de première instance qui avait donné raison à la NSA, la Cour d'appel estime plus simplement que l'article 215 du Patriot Act sur lequel la NSA se fondait pour justifier son programme de collecte ne l'autorisait pas à collecter de telles données à une telle échelle. Ce qui ne veut pas dire qu'en corrigeant la loi, le programme n'aurait pas été jugé conforme.

Les juges écrivent néanmoins que "si le gouvernement avait raison, il pourrait utiliser l'article 215 pour collecter et stocker en masse toutes autres métadonnées disponibles n'importe où dans le secteur privé, y compris des métadonnées associées aux dossiers financiers, médicaux, et aux communications électroniques (y compris les e-mails et informations de réseaux sociaux), liées à tous les Américains".

"Un tel développement étendu de dépôts gouvernementaux de données autrefois privées serait en contradiction inédite avec les attentes de tous les Américains en matière de vie privée", ajoute la Cour d'appel.

C'est donc une victoire dont se félicite fort logiquement l'ACLU, qui fait reconnaître que la loi posait des limites aux prérogatives de la NSA, et que ces lois ont été outrepassées par les services de renseignement. L'on peut d'ailleurs noter que c'est un tribunal spécial, la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISA), qui avait en charge de contrôler la légalité des ordres faits aux opérateurs, ce qu'elle a visiblement mal fait — ce qui doit mettre à nouveau en perspective les fausses promesses de garde-fou de la loi Renseignement en France, qui met en place un système proche de la FISA avec la CNCTR.

D'autres programmes qui reposaient officiellement sur le Patriot Act pourraient être jugés illicites pour les mêmes raisons. "Ce jugement se concentre sur le programme de collecte des enregistrements téléphoniques, mais il a une portée beaucoup plus large", assure ainsi le directeur juridique adjoint de l'ACLU, Jameel Jaffer. 

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