Dans un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale  de la cour de cassation a admis la recevabilité de SMS personnels découverts sur les téléphones professionnels d'anciens salariés, au motif que rien ne prévenait de leur caractère privé.

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur puisse légalement consulter les SMS que vous échangez avec vos amis ou vos amants sur votre téléphone professionnel, il faudra s'habituer à respecter un certain protocole. Dans un arrêt du 10 février 2015 repéré par Les Echos, la cour de cassation a donné raison à la cour d'appel de Paris qui, en 2013, avait admis comme preuve la production de SMS personnels découverts sur les téléphones professionnels d'anciens employés débauchés par un concurrent.

La cour affirme le principe selon lequel "les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels".

Les juge suprêmes n'ont pas tenu compte des arguments de la société attaquée, qui avait expliqué à la cour "qu'il était impossible d'identifier comme « personnel » un SMS envoyé par un téléphone mobile, de tels messages ne comportant pas de champ « objet »". A défaut d'un protocole permettant d'écrire "personnel" sur l'enveloppe du message, la précaution minimale sera de préciser "personnel" au début de chaque SMS perso, pour espérer que l'employeur se dispense de lire les mots qui suivent, sauf à violer le droit à la protection du secret de la correspondance privée, consacré y compris sur le lieu de travail.

Selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, les e-mails échangés avec les moyens fournis par l'entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, mais cette présomption peut être levée par un avertissement visible. Il n'est pas possible de licencier un salarié au motif qu'il utiliserait les moyens de communication de l'employeur à des fins personnelles, sauf utilisation clairement excessive. L'an dernier, dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre sociale de la cour de cassation avait confirmé ce principe, mais en soumettant l'employeur à une obligation préalable de déclaration à la CNIL du système de messagerie.

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