Une réforme du code pénal introduite cet été a pour effet d'interdire le fait de dessiner des mineurs dans une scène pornographique imaginaire, avec une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, même lorsque ces dessins ne sont pas diffusés sur Internet ou par d'autres moyens.

La réforme est passée relativement inaperçue et pourrait pourtant aboutir à une interprétation que d'aucuns jugeront dangereuses pour les libertés personnelles. Comme le note sur son blog l'expert en cybercriminalité Eric Freyssinet, la loi d'harmonisation et de transposition du 5 août 2013 a modifié la définition légale du délit de pédopornographie, pour la rendre plus stricte.

En effet, jusqu'à la loi du 5 août 2013, l'article 227-23 du code pénal ne réprimait que "le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique". Il était donc interdit de filmer un mineur dans un acte sexuel, ce qui ne souffre d'aucune contestation, ni même de le faire sous forme de dessins animés ou d'images de synthèses (ce que l'on appelle du lolicon), lorsque ces images étaient destinées à être diffusées auprès de tiers.

Mais désormais, la loi ajoute que "lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de [moins de] quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation". Il est donc interdit désormais de filmer ou de photographier des mineurs dans une mise en scène pornographique y compris lorsque ces films ou photos sont réservés à l'usage privé, ce qui relève de la légitime protection de l'enfant… Mais il est aussi désormais interdit de "fixer une représentation pornographique d'un mineur même si elle n'a pas été commise en vue de sa diffusion". En 2007, la cour de cassation avait confirmé que les "images non réelles représentant un mineur imaginaire" étaient condamnées au même titre que les images d'enfants réels.

Avec la modification de la loi, il s'agit désormais d'interdire concrètement tout dessin ou toute image de synthèse que quelqu'un réaliserait pour son propre usage privé, même lorsque le sujet représenté est exclusivement sorti de l'imaginaire du dessinateur et donc qu'aucun mineur n'a été abusé. Il s'agit de punir le fantasme couché sur le papier ou à l'écran, y compris lorsqu'il ne fait l'objet d'aucun passage à l'acte. C'est là une dérive qui mérite réflexion.

Quoi que l'on pense d'un tel fantasme, est-il utile pour la société de le punir lorsqu'il ne se traduit par aucune victime ? On peut même argumenter, en s'intéressant à l'exemple japonais, que la censure de l'imaginaire est contre-productive. Il avait été montré dans une étude qu'au Japon, la libre circulation du lolicon a contribué à faire baisser les viols d'enfants, en fournissant aux pédophiles une substitution virtuelle. Il n'est pas certain, loin s'en faut, qu'entretenir la frustration en allant jusqu'à punir le simple fantasme permette d'éviter un passage à l'acte.

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