La Cour de cassation a considéré que la saisie semi-automatique de Google est un processus purement automatique engendrant des résultats aléatoires. Ce mécanisme n'est qu'une association de termes autonomes, sans aucune signification autonome. Cassant l'arrêt de la cour d'appel de Paris, la juridiction renvoie le dossier devant la cour d'appel de Versailles.

Les suggestions de recherche proposées dans Google ne sont rien de plus qu'une simple juxtaposition de mots-clés, sans aucune signification autonome. Tel est, en substance, le verdict rendu mercredi par la Cour de cassation dans l'affaire opposant la firme de Mountain View à la société Lyonnaise de Garantie, spécialisée dans les assurances immobilières.

Rappel des faits. Lorsqu'un internaute tape les premières lettres de "Lyonnaise de Garantie" dans le champ de recherche de Google, une liste de suggestions se forme pour l'aider à affiner sa requête. Or, l'une des propositions associait "Lyonnaise de Garantie" à "escroc". Naturellement, la Lyonnaise de Garantie a cherché à faire supprimer cette association en assignant Google en justice.

Après une première passe d'armes remportée en mai 2011 par la Lyonnaise de Garantie devant le tribunal de grande instance de Paris, les deux entreprises se sont retrouvées devant la cour d'appel suite à la contestation du jugement par Google. Hélas pas le moteur de recherche, les magistrats ont confirmé la décision rendue en première instance. Un pourvoi en cassation a alors été formé.

Dans son arrêt, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français écrit que la fonctionnalité de saisie semi-automatique "est le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats". Autrement dit, Google n'est pas coupable d'injure publique contrairement à ce qu'a dit la cour d'appel de Paris fin 2011.

"L'affichage des mots clés qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche", poursuit la Cour de cassation, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris et a renvoyé le dossier devant la cour d’appel de Versailles.

Si l'arrêt de la Cour de cassation rappelle la nature de la fonctionnalité de saisie semi-automatique, à savoir un processus purement automatique, il convient néanmoins de relever qu'une intervention humaine survient parfois. L'actualité récente a montré, suite à une pression judiciaire ou médiatique, que certaines associations sont filtrées en France.

C'est le cas des propositions qui associent le nom d'une personnalité avec le mot juif ou celles qui peuvent conduire à enfreindre le droit d'auteur. Dans les faits, il y a une ligne dont la trace est difficilement perceptible entre ce qui relève purement de l'automaticité et de l'aléatoire, qui exonère Google de toute responsabilité, et ce qui relève de son intervention manuelle pour interdire telle ou telle suggestion de recherche.

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