Publié par Julien L., le Vendredi 11 Janvier 2013

Hadopi : la relaxe d'un suspect causée par une erreur de procédure

Des précisions sur les deux procédures ayant fait l'objet de décisions judiciaires définitives ont été apportées par la Haute Autorité à nos confrères d'Édition Multimédi@. Dans le cas de la relaxe, nous apprenons que c'est une erreur de procédure qui a permis à l'internaute d'échapper à une éventuelle condamnation.

Dans une question écrite adressée au ministère de la justice, la députée UMP Marie-Christine Dalloz souhaitait connaître le bilan de l'action de la Hadopi en matière de lutte contre le piratage et savoir le nombre de dossiers transmis à la justice. Les services ministériels avaient alors répondu en indiquant que neuf procédures sont en cours ou terminées et que trois jugements ont été prononcés.

Dans le détail, ces trois procédures ayant fait l'objet de décisions judiciaires définitives se décomposent ainsi : une relaxe, une condamnation à une peine d'amende de 150 euros et une condamnation prononçant une dispense de peine. Or, il apparaît aujourd'hui que la relaxe prononcée dans le premier cas est dû à une erreur de procédure. C'est ce rapporte la dernière publication Édition Multimédi@.

"La décision de relaxe résulte du fait que parquet avait mal repris la date des faits qui figurait dans la procédure qui lui avait été transmise", explique la Haute Autorité, interrogée par nos confrères. En ce qui concerne l'autre affaire, ayant débouché à une dispense de peine, l'autorité administrative précise qu'il s'agit quand même d'une sanction judiciaire.

"Elle est une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire (ce qui n'est pas à rien) et prononcée lorsque les dommages sont réparés et le trouble résultant de l'infraction a cessé (pouvoir du juge d'individualisation des peines", commente la Hadopi.

Publié par Julien L., le 11 Janvier 2013 à 15h32
 
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Commentaires à propos de «Hadopi : la relaxe d'un suspect causée par une erreur de procédure »
Inscrit le 04/04/2008
1492 messages publiés
si en plus les agents d'Hadopi ne respectent pas les procédures ....
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871 messages publiés
... qui sont déjà de vastes blagues ...
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2237 messages publiés
""... du fait que le parquet avait mal repris ... "

édit: trisHR avait répondu plus bas, désolé.
[message édité par Severe le 11/01/2013 à 23:32 ]
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1843 messages publiés
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90 messages publiés
Rappelez-moi combien d'argent de nos impôts ont été dépensés pour recueillir € 150 ?
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1638 messages publiés
Se retrouver avec un casier judiciaire pour un truc pareil c'est quand même pas terrible
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3796 messages publiés
Bah, je ne sais pas, car dans certaines offres d ' emploi il est demandé un extrait de casier judiciaire qui doit être vierge pour accéder à l ' emploi.

Maintenant, si dans ce casier judiciaire la faute est expliquée , peut-être l ' entrepreneur jugera t-il qu' il n ' y a pas de quoi fouetter un chat et l ' embaucheras quand même .
Si aucune explication n 'apparait sur cette faute dans le casier ; l ' entrepreneur ne pouvant juger de la " bêtise" ,le postulant peut se voir refuser l ' offre.
[message édité par dannyel le 11/01/2013 à 17:29 ]
Inscrit le 03/02/2010
88 messages publiés
Le casier donné et toujours vierge. Bulletin n°3 (le bulletin 1 et 2 ne sont jamais fournie au particuliers et entreprises)

Pour exemple nous avons du nous séparer d'un de nos employé après 1 an, car la police est venue le chercher dans l'entreprise pour un délit ou il était suspect, nous avons su après qu'il avait déjà fais de la prison. Et pourtant le casier qu'il nous avait donné était vierge.
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78 messages publiés
Et c'était incompatible avec sa mission au sein de votre entreprise ?

Sinon pour le bulletin n°3, il semble qu'on y voit surtout des choses graves (condamnation à des peines de prison de plus de 2 ans par exemple ) : http://fr.wikipedia....letin_no.C2.A03
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776 messages publiés
Dans certain cas le B2 est nécessaire pour postuler à un poste (ex: Certains emplois administratifs, ...)
Maintenant seul certaines personne y ont accés en effet !
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57 messages publiés
Pas mieux que Melpheos.
Une inscription au casier pour ça, c'est vraiment l'un des aspects les plus ignobles de cette procédure qui pourtant n'en manque pas !
Inscrit le 04/07/2008
3 messages publiés
Attention, c'est une contravention de classe 5 (négligence caractérisée) ! Ca rigole pas. C'est de l'ordre de la mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique ou d'une agression ayant entrainé un incapacité total de travail de moins de 8 jours. Faut pas déconner avec la Hadopi....
[message édité par lekekoo le 11/01/2013 à 18:02 ]
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2237 messages publiés
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19 messages publiés
Ce ne sont pas les agents de l'Hadopi qui n'ont pas respecté la procédure mais le Parquet, donc deux entités indépendantes l'une de l'autre...

"La décision de relaxe résulte du fait que le parquet avait mal repris la date des faits qui figurait dans la procédure qui lui avait été transmise"
Inscrit le 21/12/2012
19 messages publiés
Pour info : une inscription au casier judiciaire ne signifie pas nécessairement que le volet sur lequel la condamnation est inscrite sera consultable par un potentiel employeur. Certaines condamnations, notamment les contraventions ne sont consultables que par une certaine catégorie de personnes bien déterminée.
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3796 messages publiés
ok,mais les lois sont tellement tordues, pleines d ' alinéas et de plus elles peuvent changer.
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6090 messages publiés
HADOPI = PUR FAIL.

Bon plus sérieusement, pendant combien de temps le contribuable devra-t-il encore payer pour cette mascarade ?
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559 messages publiés
8 millions d'euros par an pour 150 euros .
Ses politiciens de gauche et de droite aiment gaspillés notre argents des impots ,c'est desolent.
ils se prennent que des rateaux avec cette hadopi !!!!
Inscrit le 24/02/2009
2237 messages publiés
Non, la loi n'est pas là pour faire du fric.

Ou alors tu acceptes que les flics ne travaillent que sur des affaires avec des amendes assurées et qu'ils doivent faire ça de manière à ce que le système soit bénéficiaire.
[message édité par Severe le 11/01/2013 à 23:39 ]
Inscrit le 29/09/2009
559 messages publiés
Inscrit le 29/04/2009
1494 messages publiés
- Sauver les apparences, pour sauver, les intérêts corporatistes des ayants-droit ...Est-ce vraiment le moyen le + judicieux & durable, pour sauver l'exception culturelle française ? Non ! on recule pour mieux sauter dans le néant !- "On dit souvent qu'il faut sauver les apparences...Moi je dit qu'il vaut mieux les assassiner car c'est le plus sûr moyen d'être sauvés !" (Frédéric Beigberder)
Filippetti : "La culture est le disque dur de la politique" ...Attendez la suite :
-" j'ai réussi à préserver la spécificité des mécanismes de l'exception culturelle, comme le Fonds de soutien pour le cinéma français...
La mission Lescure sur les enjeux du numérique rendra ses conclusions au printemps prochain. Mais Hadopi est toujours en vigueur. Doit-elle continuer à envoyer des courriels de menaces, à transmettre les dossiers de récidivistes au parquet ?

La nouvelle loi sera votée au premier semestre 2013. D'ici là, le temps sera à l'apaisement. C'est déjà le cas. Les pratiques ont évolué, et pas seulement en France, aux Etats-Unis également. Cela pour dire que ce n'est pas la loi Hadopi qui a fait changer les internautes. Partout, l'offre légale s'est développée. Il faut continuer . Concernant le volet répressif, quatorze dossiers ont été transmis au total à la justice , aucune poursuite n'a été engagée. Nous n'avons pas d'instruction à donner au parquet. De même, la Hadopi est une autorité indépendante. Mais je constate un climat de modération généralisé dont je me félicite. ".... Ouf !
- Maintenant après Le Monde ; voici 1 autre point de vue avec Hashtable :
Philippetti ; le Floppy Disk de la Culture
-"ce ministère est progressivement passé au stade encombrant puis coûteux sous la direction de frétillants histrions sociaux-démocrates prodigues de l’argent des autres, et il s’est finalement métamorphosé en Papillon inutile avec l’arrivée d’Aurélie Filippetti"...
Cela pour dire que ce n’est pas la loi Hadopi qui a fait changer les internautes. ...Mieux : sur les quatorze dossiers transmis au parquet pour instruction (oui, seulement quatorze sur les millions de mails envoyés pour choper du Kevin qui décharge des vidéos de femmes nues sur les internets), la ministre se félicite qu’aucune « poursuite n’ait été engagée. » Bref : HADOPI, c’est l’inutile et le coûteux, comme tout le reste, mais en version numérique. Et le pire, c’est qu’en plus, la pauvrette s’est encore planté : finalement, la Hautotorité a fini par choper un gusse et l’a violemment sanctionné de 150 euros. Pour 12 millions par an, c’est une jolie performance.Aussi incroyable que cela puisse paraître, je crois qu’on tient le bon bout : le ministère de la Culture, récipient creux de politiciens chamarrés mais inutiles, se voit progressivement vidé de sa substance. Dans le même temps, à chaque nouvelle nomination au maroquin culturel, le niveau général de son frétillant responsable n’a pas arrêté de dégringoler pour arriver à cet exemple caricatural mêlant improvisation et charisme de cruche vide, occupant très péniblement un espace sonore par des métaphores bizarres....Petit à petit, avec la crise et la faillite de l’État français s’éteignent peut-être (enfin !) les dépenses ridicules et somptuaires des cultureux subventionnés. On dirait une histoire, finalement pas très drôle, mais tout à fait à propos.....Floppy et Flamby sont au pouvoir. Floppy tombe à l’eau. Que reste-t-il ? Des dettes".
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Il faut arrêter de nous mentir ; ça ne fait plus rire ! Hier; elle voulait faire porter le c​hapeau des déboires de Virgin-Mégastore; en rejetant la faute sur Amazone ?! Laissons-les aller dans le mur....
- Dans l'article de Marianne ;"Ces ministres qui ne servent à rien (ou à si peu)"... ,
-" Si la très médiatique Aurélie Filippetti se débrouille à la Culture,elle paraît se noyer, dès qu’il s’agit de la Communication".... ou disons plutôt ; dès qu'il s'agit d'être crédible !
Inscrit le 18/05/2008
829 messages publiés
Mouarffffff mais combien cela va encore vous coûter?
Inscrit le 03/10/2011
5829 messages publiés
D'un autre côté, si dans le casier, c'est marqué que tu as été condamné à rien parce que tu avais mal sécurisé ton accès internet, à part si tu cherches un boulot dans la sécurité informatique, je ne vois pas bien en quoi ça empêche l'embauche.
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