Des précisions sur les deux procédures ayant fait l'objet de décisions judiciaires définitives ont été apportées par la Haute Autorité à nos confrères d'Édition Multimédi@. Dans le cas de la relaxe, nous apprenons que c'est une erreur de procédure qui a permis à l'internaute d'échapper à une éventuelle condamnation.

Dans une question écrite adressée au ministère de la justice, la députée UMP Marie-Christine Dalloz souhaitait connaître le bilan de l'action de la Hadopi en matière de lutte contre le piratage et savoir le nombre de dossiers transmis à la justice. Les services ministériels avaient alors répondu en indiquant que neuf procédures sont en cours ou terminées et que trois jugements ont été prononcés.

Dans le détail, ces trois procédures ayant fait l'objet de décisions judiciaires définitives se décomposent ainsi : une relaxe, une condamnation à une peine d'amende de 150 euros et une condamnation prononçant une dispense de peine. Or, il apparaît aujourd'hui que la relaxe prononcée dans le premier cas est dû à une erreur de procédure. C'est ce rapporte la dernière publication Édition Multimédi@.

"La décision de relaxe résulte du fait que parquet avait mal repris la date des faits qui figurait dans la procédure qui lui avait été transmise", explique la Haute Autorité, interrogée par nos confrères. En ce qui concerne l'autre affaire, ayant débouché à une dispense de peine, l'autorité administrative précise qu'il s'agit quand même d'une sanction judiciaire.

"Elle est une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire (ce qui n'est pas à rien) et prononcée lorsque les dommages sont réparés et le trouble résultant de l'infraction a cessé (pouvoir du juge d'individualisation des peines", commente la Hadopi.

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