La Commission arbitrale fédérale suisse pour la gestion des droits d'auteur compte taxer les lecteurs MP3 et enregistreurs numériques à partir du 1er mars. Associations de consommateurs et industriels tentent de s'y opposer.

Contrairement à ses voisins allemands et français, la Suisse ne connaît pas encore de taxation des iPod ou des magnétoscopes numériques. Cela devrait toutefois changer après le 1er mars, puisque la Commission arbitrale fédérale chargée du dossier a décidé le 17 janvier dernier d’imposer dès le 1er mars une rémunération pour copie privée aux lecteurs et enregistreurs à mémoire flash et à disque dur.

Swico, l’association économique suisse spécialisée dans les technologies de l’information, de la communication et de l’organisation, a décidé de contre-attaquer. Elle qui regroupe 400 industriels dont Apple, Sony et IBM a déposé un recours au Tribunal fédéral à Lausanne pour demander un délai de 60 jours pour préparer sa réponse à la Commission. Jürg Stutz, le président de Swico, juge les tarifs « astronomiquement élevés », et dénonce une discrimination entre les technologies à mémoire flash et disque dur, les premières étant taxées à un niveau bien supérieures aux secondes – un problème réglé en France en novembre dernier par l’harmonisation des tarifs au niveau des disques durs. Selon le barème de la Commission, un lecteur flash de 4 Go comme l’iPod nano serait taxé environ 19 francs suisses (environ 12 euros), contre près de 2 francs suisses pour un iPod 4 Go classique, avec disque dur intégré.

La grille tarifaire sur les disques durs prévoit 0,469 Frs par giga-octets pour les baladeurs MP3 et 0,346 Frs par giga-octets pour les enregistreurs vidéo (set top-box, PVR, graveur DVD avec disque dur intégré…).

Le lobby industriel, et la Fondation suisse pour la protection des consommateurs, dénoncent également le double voire le triple paiement engendré par une telle taxe. Lorsque le consommateur va sur iTunes et achète un morceau de musique, il paye une partie du prix pour la Suisa, l’équivalent suisse de la Sacem. Il doit alors à nouveau payer pour graver un CD pour sa voiture, et payer à nouveau pour mettre le même CD sur son iPod.

La Suisa se défend de cette accusation en rejetant la faute sur les industriels. « Apple réalise 59 % de son chiffre d’affaire grâce à la musique« , affirme Vincent Salvadé, chef du service juridique de la Suisa. « On accuse les auteurs d’encaisser deux fois la redevance, alors que l’enjeu économique n’est pas là. Il incombe au distributeur de payer la redevance, et c’est lui qui décide de répercuter le prix de la taxe sur l’acheteur. Dans cette affaire, on prend le consommateur comme alibi« , se défend l’homme de Droit, qui ferait certainement bondir plus d’un économiste pour qui tout coût supporté par les industriels se ressent mécaniquement sur le prix pour les consommateurs, que ce soit directement ou indirectement.

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