L'inflation de la taxe pour copie privée dénoncée

Parler de taxe sur le piratage n'a aucun sens. L'exception pour copie privée n'existe que parce qu'il y a rémunération. Alors parlons plutôt de "garantie de la liberté de copie". Le droit d'auteur est très contraignant en contrepartie l'exception est largement accordée et interprétée puisque les juges jusqu'à récemment l'appliquent y compris au réseau internet. Il y a rémunération et l'exception ne souffre aucune "exception": droit d'auteur intransigeant mais "bon prince" si je puis dire.

C'est un contresens que de d'affirmer que cette redevance a été instaurée "contre le piratage". Que les industriels, à l'instar du BSA souhaitent sa disparition, donc de l'autorisation de copie à titre privé... c'est une autre histoire.

Makhno > Ce que tu dis n'est absolument pas fondé, ni historiquement ni juridiquement.

@ Kad
C'est pourtant bien ce que dit la loi. On ne peut s'opposer à la copie à partir du moment ou l'oeuvre a été divulguée... La copie est autorisée et en compensation il y a rémunération... C'est même le sens des deux amendements "maudits" votés en décembre. C'est donnant donnant : on rémunère, on a le droit de copier.

« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; »

C'est comme ça que l'exception peut "cohabiter" avec le droit exclusif d'autoriser, d'interdire, à rémunération.

Bref, le beurre ou l'argent du beurre... pas les deux.

Je suis pour et très content de payer ces taxes je commencerai à m'inquiéter sérieusement le jour ou on les supprimera. Peu de gens comprennent ça.

"Je suis pour et très content de payer ces taxes je commencerai à m'inquiéter sérieusement le jour ou on les supprimera. Peu de gens comprennent ça"

Il faudrait aussi comprendre que :
- Malgré cette taxe la copie peut t'être interdite par des DRM,
- Le fait de contourner des DRM est interdit (qui veut le beurre et l'argent du beurre ?),
- Le taux de cette taxe fini par dépasser le prix du support lui même (on ne paie plus un produit, on paie une taxe et on a en cadeau le produit, voir avec les DVDR),

Donc, je serais aussi très content de payer une taxe si :
- Elle était honnête : se baserait sur un poucentage sur le prix de vente du support et non sur une capacité de stockage,
- Celle-ci stopperait toute possibilité de procés en cas de partage,
- Si il n'y avait pas de DRM pour m'empêcher de faire ma/mes copie(s),

Or ce n'est pas le cas.

On constate aujourd'hui que si cette loi est présentée dans l'urgence, c'est aussi pour contrer la jurisprudence qui s'installe en faveur des internautes ; comme quoi, il y a encore une justice.

L'analyse que l'on peut faire de ce constat, c'est que la justice, elle, ne s'achète visiblement pas, et c'est plutot réconfortant !

Cette taxe est tout simplement scélérate.
Les fabricant de scanners, photocopieurs reversent-ils de l'argent aux éditeurs de livres ? NON.
Les vendeurs de rame de papiers non plus d'ailleurs, pensez à tous ces bouquins, article de presse qui sont imprimés chaque jour, au boulot c'est des tonnes par jour ! Mais que font les éditeurs !!

@ TotoRhino
Je suis bien d'accord avec toi mais je parle de la situation actuelle : de la loi Lang et non de DADVSI telle qu la souhaitent le ministre et les majors (qui sont pour la suppression de la taxe donce de la copie, comme chacun sait). Ne pas confondre. Si les copieurs privés sur le réseau P2P sont systématiquement relaxés par la justice c'est bien à l'aune du principe que je décris dans mon commentaire ; de même les majors qui installent des systèmes anticopie sur les CD perdent systématiquement tous les procès. Le fait qu'ils soient dans l'illégalité n'a rien à voir ; c'est pareil pour les uploaders en P2P, eux aussi sont dans l'illégalité.

Makhno > et pourquoi je devrais payer une taxe qui revient à l'industrie musicale pour stocker mes vidéos familiales sur un DVD ? et mes photos sur un CD ? et mes copies de sauvegarde quelconques ? ou bien un live CD de Linux ?
Si cette taxe n'est pas du vol pur et simple au profit de racketteurs, je ne sais pas ce que c'est alors !

@ arzilla
Tu paies une taxe sur les supports en rémunération d'un large droit à la copie dans le cadre privé. Cela n'a rien à voir avec ce que tu mets sur les supports. C'est ce que j'explique. Ce pourrait être un impôt direct quelconque ; le principe est de respecter le droit exclusif de l'auteur à rémunération. Il n'y a pas d'escroquerie, c'est donnant donnant. Après si tu choisis de n'enregistrer que des oeuvres dont tu es propriétaire ça te regarde mais ça n'annule en rien ton droit à la copie puisque que tu t'acquittes de la taxe.

@HirOshiMa
+1 Argumentation percutante !

Il existe une taxe sur les photocopieur, lors de l'achat.

"La loi de finances pour 1976 dans son article 22 a créé, pour combler le « manque à gagner » des éditeurs, une taxe sur les photocopieurs. Celle-ci est perçue directement lors de l'achat d'un photocopieur. Bien que le principe de non–affectation budgétaire qui prévaut en finances publiques empêche de l'affirmer de manière absolue, il n'en est pas moins vrai que cette taxe a été présentée comme destinée à alimenter les fonds du Centre national du livre (CNL), lequel permet de subventionner les éditeurs de deux manières. D'une manière directe, pour aider les petits éditeurs à survivre par des subventions ; d'une manière indirecte, en subventionnant certaines bibliothèques publiques pour leurs achats d'ouvrages, ce qui revient donc à améliorer le chiffre d'affaires de l'édition."

Touvé sur: http://www.defidoc.c...traEditeurs.htm

@Makhno: "Tu paies une taxe sur les supports en rémunération d'un large droit à la copie dans le cadre privé."
Explique nous en quoi les taxes exorbitantes qui existent en France nous confèrent un droit ou un avantage quelconque par rapport notamment aux Allemands: aucune taxe sur les CD et DVD vierges et ils exercent encore plus massivement que nous leur droit légitime à la copie privée. Ces taxes ne sont rien d'autre qu'un immense racket qui fait le bonheur des commerçants et des industriels des pays voisins...

@ discofreak

Il n'est pas exorbitant de payer 33 centimes par CD pour satisfaire au droit exclusif à rémunération des auteurs et garantir ainsi l'existence de l'exception pour copie pirvée. Sur un CD de 700 Mo on peut copier 175 mp3 ce qui fait environ 0,19 centimes (0,0019€ ou encore 0,0057F) du mp3 copié. Il faut vraiment ne pas avoir honte de passer pour un pingre (doigts crochus) pour trouver ça exorbitant ; pour moi le droit de copie à de une valeur inestimable et je trouve le tarif modique. Le verrouillage total réclamé par les majors te coûterait vraiment beaucoup plus cher. C'est d'ailleurs leurs discours que tu relaies : elles sont contre la rémunération pour copie privée (voir aussi le communiqué du BSA) car cela implique automatiquement le droit à la copie qu'elles aimeraient voir disparaître.

En Allemagne comme dans la plupart des pays d'Europe les CD et DVD sont taxés et même les ordinateurs et disques durs, ce qui n'est pas (encore ?) le cas en France.

Pour ce qui est du fantasme des sommes considérables générées par la copie privée, il suffit de diviser le produit destiné aux artistes interprètes (40M€ au pif) par leur nombre 100 000 (à la louche) pour s'apercevoir que cela fait en moyenne 400€ pour l'année 2005... Dans le genre racket juteux on fait mieux.

Ceci dis malgré cette taxe et je pense la payer plusieurs fois:
Pour l'original d'abord ensuite pour les cd vierges (deux copie une par voitures), sur mes deux disque dur de PC (un sert de sauvegarde des donnée).
Sur mes deux lecteur MP3 (un vieux pour la salle de sport ils car les lecteur mp3 n'aiment pas la transpiration), sur la carte mémoire de mon PDA et enfin sur le disque dur de mon PC portable (et oui je me déplace parfois).
Je ne parlerais pas de ma clé USB ni de la carte mémoire de mon appareil photo numérique.
De plus, il y a une chance que le dit original soit protégé contre la copie et que si je voulais exercer mon droit à la copie privé je devrais me mettre hors la loi et prendre des risques et de plus, plus tard, il aura des DRM.
Franchement il y a un truc que je n'ai pas compris. peut-on m'expliquer?

Il faut soutenir la copie privée, et la copie privée s'exerce "contre une juste et préalable indemnité".

On a pas encore trouvé mieux que la taxe sur les supports pour "indemniser" la copie privée.

C'est ceux qui sont contre la taxe qui veulent le beurre (copie privée) et l'argent du beurre (gratuitement).

Après on pourrait discuter du bien-fondé de l'assiette de la taxe. Là je suis d'accord. On pourrait par exemple vous prendre à tous un point de plus sur vos impôts sur le revenu contre la possibilité de copie privée

@ saxo

1 - un citoyen quelconque "accouche" d'une oeuvre (ce peut être toi même) ;
2 - tout est interdit (publication, vente, etc. c'est le droit exclusif) ;
3 - pour faire une copie il faut solliciter une autorisation (écrite, un contrat) ;
4 - pour simplifier l'acte de copie que le "bon sens" (il me semble) trouve légitime il faut le faire sortir de ce système d'exercice du droit exclusif sans contrevenir au droit à rémunération pour le créateur ;
5 - on autorise largement la copie, la rémunération sera réalisée par le biais d'une redevance.

Il se trouve que cette redevance a été instaurée sur les supports vierges, on aurait pu la faire payer ou l'adjoindre à la redevance télé, pourquoi pas. Car le principe à respecter est que la copie ne s'entend pas sans rémunération car on contreviendrait au droit exclusif à rémunération. Il ne s'agit pas de compensation comptable d'un manque à gagner stricto sensu car en ce cas il faudrait estimer le prix d'un milliard de fichiers téléchargés (par exemple) et chiffrer le montant de la redevance en conséquence ! C'est le discours des majors contre la licence globale qui estiment son montant autour 70/100 €. Tu ne peux pas dire que tu paies plusieurs fois pour un même acte, tu paies une redevance sur tous tes supports ce qui te garantit un très large droit de copie à usage strictement privé puisque tu n'est pas obligé de posséder la source et que tu peux te fournir sur internet.

Faire le lien entre chaque copie et un acte de paiement c'est le rôle des systèmes de DRM et anticopie que veulent généraliser les majors. Les systèmes anticopie ne sont pas légaux car ils contreviennent à l'exception pour copie privée pour l'exercice de laquelle nous payons pour la plupart la redevance ad hoc.

Ne pas confondre DADVSI avec le principe de la loi Lang c'est de ça que je parle. Pas mélanger les deux.

Comme pour illustrer mon propos, on apprend qu'un adepte du P2P vient d'être relaxé malgré la mise à disposition de fichiers. Cela vaut largement 33 centimes par CD !

http://fr.news.yahoo...e-fichiers.html

Sur le site juriscom :

http://www.juriscom....visu.php?ID=785

@Makhno Si j'ai bien compris on est d'accord toi et moi,

Si on m'empèche de copier (comme dis dans mon post plus bas) le disque que j'ai acheté ( je préfère prendre l'achat comme exemple) On doit SUPPRIMER TOUTE les taxes sur les supports que TOUT le monde paye et donc les poursuites (sauf pour ceux qui font du "bizness" avec leur copie je ne parle que de copie PERSONNELLE) et les système anti-copie sont HORS LA LOI.
On ne peux pas avoir le beurre, l'argent du beurre, le sourire de la cremière et celui de sa fille....

à Makhno : tres bonne argumentation. tu serais pas juriste en droit d'auteur toi ?
ca fait plaisir de lire qautre chose que "taxe scelerate.... " "raquette" "magouille" ...

@ saxo

Tu as parfaitement raison et il en était bien question autour de la discussion DADVSI, même si le ministre a fait marche arrière depuis devant le tollé. Voir l'alerte de la SPEDIDAM en juillet dernier :

http://www.spedidam....ique_241005.pdf

Ou encore la position du BSA (Business Software Alliance, Microsoft, Sun, Apple, etc.) :

http://www.clubic.co...trop-taxes.html

Quand le BSA se met à causer comme un enragé de forum anti-taxe inique je me pose des questions...

En attendant les juges font respecter la loi Lang : les producteurs qui installent des systèmes anticopie perdent tous les procès intentés par les associations de consommateurs et les internautes téléchargeurs sont relaxées au titre de l'exception pour copie privé et le plus souvent clairement dans les attendus du jugment "il y a rémunération donc on ne peut s'opposer à la copie". D'où les pressions de l'industrie des loisirs pour une loi plus à leur goût.

@ fcna2005

Non je ne suis pas juriste. Mais j'étais moi aussi fatigué des analyses simplistes qu'on lit un peu partout alors j'ai beaucoup lu pour en apprendre un peu plus. Je tiens à mon espace de liberté sur le net et il me fallait comprendre les enjeux juridiques, commerciaux, monopolistiques, etc. de cette nouvelle loi sur le droit d'auteur.

Et aussi. Le gouvernement consulte les artistes... il semble bien que certains d'entre eux soient plus artistes que d'autres :

http://www.spedidam....nique200106.pdf