Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 13 Septembre 2012
BRÈVE

La Hadopi confirme que son 1er condamné s'est lui-même trahi

Ce matin, nous expliquions que le premier internaute averti par Hadopi condamné par un tribunal à 150 euros d'amende avait très certainement livré lui-même les preuves de sa culpabilité, par ses aveux au juge. "Il semble qu'en voulant se défendre, l'abonné a livré lui-même des éléments permettant de l'inculper", écrivions-nous. En effet, l'analyse juridique des éléments constitutifs de l'infraction de négligence caractérisée montre que la meilleure défense est le silence, puisqu'il est impossible de condamner un abonné sans obtenir d'aveux, en l'absence de preuve matérielle. Le défaut de sécurisation de l'accès à internet ne doit pas être présumé, il doit être démontré. 

Or, de façon surprenante, c'est l'Hadopi elle-même qui confirme notre pressentiment. "Au cours de l'audience, l'intéressé a reconnu les faits de non respect de son obligation de sécurisation, en précisant que c'était sa femme qui téléchargeait", a confié la Haute Autorité à TF1.

Si l'abonné n'avait pas fait intervenir son ex-femme à l'audience pour qu'elle reconnaisse qu'elle avait téléchargé des morceaux de Rihana, et qu'il n'avait rien entrepris pour l'en empêcher, le tribunal aurait probablement eu du mal à prouver l'infraction. Mais là, il a livré sur un plateau les éléments de sa propre culpabilité. 

On peut applaudir l'honnêteté, mais regretter la naïveté. 

Pour mémoire, Numerama a publié un guide Hadopi à destination des avocats. Rappelons ce que nous y écrivions notamment :

L'infraction de négligence caractérisée doit se démontrer par des faits objectifs. Elle punit le fait, soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de l'accès à internet utilisé pour pirater, soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Or, sauf à ce que l'abonné ait lui-même livré les clés de sa culpabilité lors de sa convocation devant l'Hadopi, le dossier ne comporte aucun élément matériel permettant de démontrer que l'accès n'a pas été sécurisé, ou qu'il l'a été sans diligence.  

Le dossier ne comprend que des preuves (contestables comme nous le disions au point 1) de contrefaçons, pas les preuves d'absence de sécurisation. Elle peut simplement être supposée, déduite, mais pas démontrée. Or la loi pénale est d'interprétation stricte, et le respect des droits de la défense impose de démontrer l'infraction, d'autant qu'il est matériellement impossible d'apporter la preuve que l'accès à internet avait été sécurisé au moment où les contrefaçons constatées ont eu lieu. On ne peut faire d'un simple indice une preuve irréfragable sans violer les droits de la défense.

C'est aujourd'hui confirmé.

(illustration : Goodwp)

Publié par Guillaume Champeau, le 13 Septembre 2012 à 13h22
 
46
Commentaires à propos de «La Hadopi confirme que son 1er condamné s'est lui-même trahi»
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13 messages publiés
Juste un truc:
On peut applaudir l'honnêteté, mais regrettER la naïveté.
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c'est l'histoire d'un petit poussin, d'une vache et d'un loup ... un poussin... de la neige ... une vache ... un poussin dans une bouse de vache ... un loup ... plus de poussin ; la morale ? ceux qui vous mettent dans la merde ne le font pas forcément à votre détriment, ceux qui vous en sortent ne le font pas forcément pour votre bien, mais surtout quand t'es dans la merde ferme ta gueule !
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C'est exactement ça bandix400
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Comme prévu, ce sont les Michu qui trinquent.
Les autres s'en foutent...
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Il fait quoi son avocat ? Même s'il s'est trahi, la procédure devrait être annulée du fait qu'HADOPI ne respecte pas le protocole. Elle est censée fournir une liste d'outils labellisés pour sécuriser le PC. Elle ne l'a pas fait (puisque la liste n'existe pas), donc la procédure est invalide.
HADOPI n'est pas exclue de respecter, elle aussi, la loi.
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150 Euro c'est vraiment pas grand chose. Je dois surement etre trop habitue a des montants qui n'ont aucun sens comme ceux propose par la RIAA.
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Guillaume, le 13/09/2012 - 13:37
C'est exactement ça bandix400
Ca vient du film : My name is nobody (mon nom est personne dans la langue de Molière)
Très bon film sur la fin de la période des western.
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Shivaan, le 13/09/2012 - 13:40
Il fait quoi son avocat ? Même s'il s'est trahi, la procédure devrait être annulée du fait qu'HADOPI ne respecte pas le protocole. Elle est censée fournir une liste d'outils labellisés pour sécuriser le PC. Elle ne l'a pas fait (puisque la liste n'existe pas), donc la procédure est invalide.
HADOPI n'est pas exclue de respecter, elle aussi, la loi.


ils ont du y aller la fleur au fusil, sans avocat...

mébon, les honoraires auraient été plus elevés sans doute.....
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14 messages publiés
J'aimerais bien comprendre en quoi il n'a pas sécurisé sa ligne ?

Le fait que quelqu'un utilise sa ligne, quelqu'un de sa famille, qui possède donc le mot de passe wifi, n'implique pas qu'il n'a pas sécurisé sa ligne. J'aurais beau tout sécuriser, si je donne le mot de passe à quelqu'un de confiance (au moins à priori), je ne baisse pas le niveau de sécurité. Parce que sinon cela signifie que moi seul (titulaire de la ligne), dans toute ma famille, devrait avoir le droit d'accès à internet, et donc qu'il faut un accès par personne d'une même famille. Et, si je ne me trompe, comme les mineurs ne peuvent prendre un accès directement à leur nom, interdiction pour eux d'accéder à internet.
Interdiction également de faire profiter de mon wifi à des amis de passage.

Le seul délit que je vois ici, c'est que sa femme a fait un acte de contrefaçon (je ne parle pas ici de la justesse ou non de la loi).
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31 messages publiés
bubarnet, le 13/09/2012 - 14:06
J'aimerais bien comprendre en quoi il n'a pas sécurisé sa ligne ?

Le fait que quelqu'un utilise sa ligne, quelqu'un de sa famille, qui possède donc le mot de passe wifi, n'implique pas qu'il n'a pas sécurisé sa ligne. J'aurais beau tout sécuriser, si je donne le mot de passe à quelqu'un de confiance (au moins à priori), je ne baisse pas le niveau de sécurité. Parce que sinon cela signifie que moi seul (titulaire de la ligne), dans toute ma famille, devrait avoir le droit d'accès à internet, et donc qu'il faut un accès par personne d'une même famille. Et, si je ne me trompe, comme les mineurs ne peuvent prendre un accès directement à leur nom, interdiction pour eux d'accéder à internet.
Interdiction également de faire profiter de mon wifi à des amis de passage.

Le seul délit que je vois ici, c'est que sa femme a fait un acte de contrefaçon (je ne parle pas ici de la justesse ou non de la loi).

Faut savoir lire entre les lignes. Ils s'en foutent que tu sécurises ton accès. Ils veulent juste une tête à couper pour le téléchargement. Et si on pousse le vice plus loin, on est perdant dans les deux cas.
- soit tu n'as pas sécurisé, et donc tu es coupable de ne pas l'avoir fait.
- soit tu l'as fait, et ça démontre que c'est forcément toi qui a téléchargé.
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390 messages publiés
"C'est aujourd'hui confirmé."

Faux. Pour confirmer ton raisonnement et le cours donné aux avocats, il aurait fallu que les poursuites aboutissent à un non-lieu ou à une relaxe du prévenu. Là, ça confirme bien que s'auto-accuser devant un tribunal mène à une condamnation.

On croirait lire une déduction logique, mais l'article n'en est pas une.
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Bon... c'est quand que ça commence l'insurrection qui vient ?
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Obtention d'aveux ou d'auto-incrimination dans le but de fonder une condamnation tien cela me parle a ou la France s'est fait exploser par la CEDH non?


Si tel est le cas (faire analyser par un bon juriste) le sanction n'a aucune valeur juridique car contraire a la constituions (la convention européenne des droits de l'homme a valeur constitutionnel puisque la France la signé et se doit de la respecter) bravo la CPD et dire que il y a d'ex membre DE LA COURS DE CASSATION qui la composent!
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Il est merveilleux ce gars.
"C'est ma femme pas moi".
Le courage à l'état pur. La classe et le respect des femmes aussi.
Là on parle pas d'un danger de mort, non, une micro amende.
Chapeau l'artiste !
( ironie inside )
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390 messages publiés
jbsorba, le 13/09/2012 - 14:36
Obtention d'aveux ou d'auto-incrimination dans le but de fonder une condamnation tien cela me parle a ou la France s'est fait exploser par la CEDH non?


Si tel est le cas (faire analyser par un bon juriste) le sanction n'a aucune valeur juridique car contraire a la constituions (la convention européenne des droits de l'homme a valeur constitutionnel puisque la France la signé et se doit de la respecter) bravo la CPD et dire que il y a d'ex membre DE LA COURS DE CASSATION qui la composent!


Ce n'est pas le Collège de Protection des Droits qui prononce les amendes, c'est un juge unique dans le cadre de l'ordonnance pénale, ou un Tribunal si le justiciable a fait opposition à une première ordonnance.
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J'aimerais bien comprendre en quoi il n'a pas sécurisé sa ligne ?

Le fait que quelqu'un utilise sa ligne, quelqu'un de sa famille, qui possède donc le mot de passe wifi, n'implique pas qu'il n'a pas sécurisé sa ligne. J'aurais beau tout sécuriser, si je donne le mot de passe à quelqu'un de confiance (au moins à priori), je ne baisse pas le niveau de sécurité. Parce que sinon cela signifie que moi seul (titulaire de la ligne), dans toute ma famille, devrait avoir le droit d'accès à internet, et donc qu'il faut un accès par personne d'une même famille. Et, si je ne me trompe, comme les mineurs ne peuvent prendre un accès directement à leur nom, interdiction pour eux d'accéder à internet.
Interdiction également de faire profiter de mon wifi à des amis de passage.

Le seul délit que je vois ici, c'est que sa femme a fait un acte de contrefaçon (je ne parle pas ici de la justesse ou non de la loi).


Completement d'accord. Et ca rejoint la question que tout le monde se pose depuis le début de cette grosse merde d'Hadopi : Qu'est ce qu'une ligne sécurisée pour eux ?
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zabuza, le 13/09/2012 - 14:50
Il est merveilleux ce gars.
"C'est ma femme pas moi".
Le courage à l'état pur. La classe et le respect des femmes aussi.
Là on parle pas d'un danger de mort, non, une micro amende.
Chapeau l'artiste !
( ironie inside )
Ex-Femme et en plus c'est une nouille qui télécharge sans protection de la merde RnB... En prime, c'est elle-même qui s'est dénoncé et c'est lui qui est dans la merde...
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Mehmnoch, le 13/09/2012 - 15:11
Completement d'accord. Et ca rejoint la question que tout le monde se pose depuis le début de cette grosse merde d'Hadopi : Qu'est ce qu'une ligne sécurisée pour eux ?

Mais on (ils) s'en fout de la sécurité. C'est une pirouette qu'ils ont trouvé quand ils se sont rendu compte qu'il était impossible d'identifier avec certitude l'auteur du téléchargement. Et ils ont vu venir l'excuse du "c'est pas moi, je me suis fait pirater ma ligne".

Ils se sont dit: "Du coup, on va accuser le propriétaire de la ligne plutôt que le réel coupable. Et de toutes façons, dans 99% des cas, c'est la même personne, on le sait.
Et tant pis pour les 1% qui se seront effectivement fait pirater leur ligne. Ils n'avaient qu'à la sécuriser avec le document qu'on leur a donné (enfin qu'on leur donnera peut-être un jour)."

Leur mode de pensée n'est pas bien dur à comprendre, et quelque part, c'est assez intelligent. Sauf que ça s'inclue dans un procédé initialement débile, ce qui fait qu'ils se mettent eux-même des bâtons dans les roues. Bureaucratie, quand tu nous tiens...
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Même si je rejoint tout le monde par mon mécontentement, je pense qu'il est à rappeler quelques éléments, car il n'y a nul par d'action contra legem de la part de la HADOPI, et nullement de soucis en matière de preuve (du moins concernant les éléments constitutifs de la contravention). Ses aveux ne changent rien, et leur absence n'aurai rien changé.

Les éléments constitutifs de l'infraction de négligence caractérisée dans la sécurisation de l'accès sont réunit par l'avancée de la procédure de réponse graduée devant la commission de protection des droits:
- l'élément matériel d'absence de sécurisation est manifester par la réitération de l'acte de contrefaçon via l'accès internet de l'abonné. Pas de présomption là dedans: l'abonné est informé que la sécurisation n'est pas suffisante (ou inexistante) car un acte de contrefaçon a eu lieu et est donc informé des moyens d'améliorer la surveillance et la sécurisation de son réseau (la loi ne dit nulle part que la liste d'outil de sécurisation certifiée est une obligation pour la HADOPI et une condition de validité de la procédure). Le simple fait qu'un nouvel acte soit réitéré (la loi se fonde sur la deuxième lettre de recommandation) constitue l'élément matériel.
- l'élément psychologique, comme souvent en matière contraventionnelle (comme c'est le as ici), n'est pas toujours à démontrer et se déduit de la réalisation de l'élément matériel (les flics n'ont pas à démontrer à chaque fois que vous avez eu l'intention de commettre un excès de vitesse pour vous verbaliser). Ici, ce n'est toutefois pas de la déduction, mais bien une élément matériel particulier puisque fondé sur une omission par négligence. C'est donc l'information répété, complétée par la réitération matériel (+ l'absence de prise de contacte qui a permit au 300 et qq autres personnes en phase 3 de ne pas voir leur dossier transmit au parquet) qui caractérise le caractère négligent de l'abonné.

On peut trouver bizarre (et à juste titre) que l'infraction soit constitué via le déroulement d'une procédure devant une autorité administrative, mais dans son application, le juge a respecter les textes.
Et je trouve étonnant que plus personne n'utilise l'argument du problème de la preuve de l'identification par adresse IP: c'est à mon sens le seul vrai point noir utilisable en l'état actuel des textes.
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- l'élément matériel d'absence de sécurisation est manifester par la réitération de l'acte de contrefaçon via l'accès internet de l'abonné. Pas de présomption là dedans: l'abonné est informé que la sécurisation n'est pas suffisante (ou inexistante) car un acte de contrefaçon a eu lieu et est donc informé des moyens d'améliorer la surveillance et la sécurisation de son réseau (la loi ne dit nulle part que la liste d'outil de sécurisation certifiée est une obligation pour la HADOPI et une condition de validité de la procédure). Le simple fait qu'un nouvel acte soit réitéré (la loi se fonde sur la deuxième lettre de recommandation) constitue l'élément matériel.


1 : Si pas de liste d'outils comment l'abonné peut être informé que la sécurisation n'est pas assez importante ? Qu'en savent il vu qu'ils ne savent même pas comment sécuriser ? En gros "on vous a dit que c'était mal sécurisé, nous même ne savons pas comment vous protéger, les experts non plus, mais toi quidam moyen tu as l'obligation de le savoir."
2 : En quoi le deuxième acte prouve que l'abonné n'a rien fait ? Il peut très bien avoir mis en place un moyen de sécurisation, moyen que le "pirate" a pu contourner. Ce peut très bien même pas être la même personne, ni par le même moyen. Les deux actes n'ont a priori aucun rapport, déduire du 2ème qu'on a n'a pas réagi au premier est mensonger.

Bref ça risque pas de passer 2 secondes à un examen un peu approfondi.
[message édité par tass_ le 13/09/2012 à 16:03 ]
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Obtention d'aveux ou d'auto-incrimination dans le but de fonder une condamnation tien cela me parle a ou la France s'est fait exploser par la CEDH non?


Si tel est le cas (faire analyser par un bon juriste) le sanction n'a aucune valeur juridique car contraire a la constituions (la convention européenne des droits de l'homme a valeur constitutionnel puisque la France la signé et se doit de la respecter) bravo la CPD et dire que il y a d'ex membre DE LA COURS DE CASSATION qui la composent!


Niet.

La convention européenne des droits de l'homme a la valeur d'un traité international : supra-législative mais infra-constitutionnelle.

Poursuivre et condamner une personne sur le fondement de ses aveux est parfaitement admis. L'aveu est d'ailleurs le mode de preuve le plus valorisé en droit pénal français. Par contre, la Cour européenne des droits de l'Homme aux personnes le droit de ne pas s'auto-incriminer, c'est-à-dire, pour faire simple, le droit de garder le silence.
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donc: soit on avoue avoir mal sécurisé sa ligne et on se prend une amande pour négligence caractérisé, soit on arrive a prouver qu'on l'a bien sécurisé, ce qui demontre par la même qu'on est le seul a avoir pu télécharger et donc on peut etre attaqué pour contrefaçon...

j'ai tout bon ?

a choisir mieux vaut ne pas sécuriser...
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@ Tass. Pour la 1, les informations sont données par la Hadopi dans les lettres, et lors des échanges avec l'abonné, donc il est impossible de se cacher derrière l'excuse de je savais pas. en cas de réitération (lettre 2 ou 3), il est tout a fait admis de reprendre contact avec la HADOPI et lui expliquer que la sécurisation mise en place est celle qu'elle a elle-même recommandé.

pour le 2 : s'il a mit en place et que la contrefaçon par voie de P2P continue, c'est qu'elle est insuffisante, ce qui prouve que l'abonné n'a pas suffisamment sécurisé (et ce "suffisamment sécurisé" suffit). Et, "oui" les deux actes ne sont pas liés, mais l'accès utilisé est le même, et c'est l'abonné de l'accès utilisé qui est visé.

Enfin, les cas de piratage de l'accès de l'abonné peuvent être présenté devant la HADIPO lors des prises de contact et donc éviter le transfert du dossier. Il est aussi possible de porter plainte en se servant des éléments présenté par la hadopi ("une contrefaçon a été effectuée en piratant mon accès") et potentiellement permet d'ouvrir une enquête pour déterminer qui pirate et comment.


@hahaha: faux. avant même d'être devant le juge, des parents ont avoué que les contrefaçon étaient le fait de leurs enfants, et ont ainsi évité le transfert de leur dossier. Il est donc recommandé d'avouer, mais avant d'être devant le juge.
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Shin-55, le 13/09/2012 - 17:29
@hahaha: faux. avant même d'être devant le juge, des parents ont avoué que les contrefaçon étaient le fait de leurs enfants, et ont ainsi évité le transfert de leur dossier. Il est donc recommandé d'avouer, mais avant d'être devant le juge.


quoi ?? en quel honneur ont-ils évité le transfert du dossier ??

elle est belle l'égalité devant la loi. C'est jugé au doigt mouillé, à la tête du client ?
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Shin-55, le 13/09/2012 - 17:29
@ Tass. Pour la 1, les informations sont données par la Hadopi dans les lettres, et lors des échanges avec l'abonné, donc il est impossible de se cacher derrière l'excuse de je savais pas. en cas de réitération (lettre 2 ou 3), il est tout a fait admis de reprendre contact avec la HADOPI et lui expliquer que la sécurisation mise en place est celle qu'elle a elle-même recommandé.

Si on s'aperçoit qu'elle n'est pas suffisante on ne peut rien faire : la HADOPI ne peut rien recommander comme moyen de sécurisation parce qu'il n'y en a pas de labélisés.
Donc on fait comment pour que ça s'arrête ?

Shin-55, le 13/09/2012 - 17:29

pour le 2 : s'il a mit en place et que la contrefaçon par voie de P2P continue, c'est qu'elle est insuffisante, ce qui prouve que l'abonné n'a pas suffisamment sécurisé (et ce "suffisamment sécurisé" suffit). Et, "oui" les deux actes ne sont pas liés, mais l'accès utilisé est le même, et c'est l'abonné de l'accès utilisé qui est visé.

En quoi on prouve que la sécurisation n'est pas assez importante ? Aucune ne l'est. On peut les passer toutes.
A l'impossible nul n'est tenu.
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jbsorba, le 13/09/2012 - 14:36
Obtention d'aveux ou d'auto-incrimination dans le but de fonder une condamnation tien cela me parle a ou la France s'est fait exploser par la CEDH non?


Si tel est le cas (faire analyser par un bon juriste) le sanction n'a aucune valeur juridique car contraire a la constituions (la convention européenne des droits de l'homme a valeur constitutionnel puisque la France la signé et se doit de la respecter) bravo la CPD et dire que il y a d'ex membre DE LA COURS DE CASSATION qui la composent!


Ce n'est pas le Collège de Protection des Droits qui prononce les amendes, c'est un juge unique dans le cadre de l'ordonnance pénale, ou un Tribunal si le justiciable a fait opposition à une première ordonnance.


Mais cette condamnation et FONE2E sur une auto-incrimination ou une obtention d'aveux de la par de la personne prévenue non sur la base de preuves démontrent la culpabilité de la personne poursuivie.
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Shin-55, le 13/09/2012 - 17:29

@hahaha: faux. avant même d'être devant le juge, des parents ont avoué que les contrefaçon étaient le fait de leurs enfants, et ont ainsi évité le transfert de leur dossier. Il est donc recommandé d'avouer, mais avant d'être devant le juge.


arrêté moi si je me trompe mais ils ont quand meme eu de la chance, si le juge avais voulu les poursuivre il me semble que rien ne l'oblige a abandonner le dossier et sont les parents qui sont responsable pour leur enfant

aprés je caricature bien sur, les poursuite pour téléchargement illégal sont quand meme rare en france
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il faut dire aussi que ce cher Monsieur suite au recommandé n'a rien fait, c'est pourtant simple de désisntaller un logiciel P2P non??????
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VIDEOCLUB, le 13/09/2012 - 17:57
il faut dire aussi que ce cher Monsieur suite au recommandé n'a rien fait, c'est pourtant simple de désisntaller un logiciel P2P non??????


Sauf si tu sais pas ce que c'est.
edit : en plus il est dit que le monsieur avait entre temps résilié son abonnement, donc il est probable qu'il n'ai même pas reçu un seul mail ni recommandé.
[message édité par tass_ le 13/09/2012 à 18:02 ]
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@ darthbob: La commission délibère sur le fait de savoir si les faits constitués jusqu'en phase 3 sont susceptible de constituer l'infraction et donc à transmettre au parquet (Article R.machin chose du CPI, vous irez vérifiez vous même), et la commission, via sa présidente notamment ont déjà expliqué que sur les 340 ou 350 dossiers en phase 3, la plupart de ceux qui ont pris contact on eu droit à une tour gratuit, une 4ème phase surprise, qui en gros leur faisait éviter la case parquet.
Donc oui, il suffit de leur dire qu'on comprend pas, que c'est pas moi, qu'on achète toujours tout, mais qu'on avait filé la clé wep à un ancien voisin, une fois, on se rappelle plus quand, .... et ça passe.
c'est pas du délit de sale gueule puisque justement, les 14 transmit sont ceux qui ne se sont pas montré. C'est de l'appréciation souveraine de cette autorité administrative indépendante.

@ TAss: elle n'a pas besoin de labelliser pour recommander. et si elle labelise elle engage sa responsabilité d'où le fait qu'elle ne l'ait pas fait. Mais effectivement ça ne s'arrête pas: si tu sécurise et que ça continue, tu passe par la plainte et l'enquête pour savoir qui est le c*** qui te pirate l'accès, et tu fait patienter la HADOPi avec ça.

et à un instant T, si un sécurisation peut être suffisante, mais là n'est pas la question: les textes posent que l'élément matériel est constitué dès lors que les actes contrefaisant continuent après une première et deuxième recommandation. C'est un problème avec les textes, pas ceux qui l'appliquent.
"à l'impossible nul n'est tenu", c'est du droit des contrats pas du pénal, donc...

@hahaha: avant de passer devant le juge il faut passer les 3-4 tours hadopi, plus le filtre du parquet (qui juge de l'opportunité des poursuites) et celui du juge. Ce n'est pas de la chance, la Hadopi est obligé d'ouvrir le dialogue, et partant d'écouter tes arguments (pouvoir d'investigations, tout ça...) et donc si tu leur explique que tu n'as rien fait, ils vont quant même fouiller un peu avant de transmettre au parquet plutôt que de risquer un revers par le juge.
POur les parents qui dénoncent, oui ils ont eu un peu de chance, mais ils ont surtout expliqué qu'ils agiraient pour stopper leurs enfants (les naifs...)
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tass_, le 13/09/2012 - 18:01
VIDEOCLUB, le 13/09/2012 - 17:57
il faut dire aussi que ce cher Monsieur suite au recommandé n'a rien fait, c'est pourtant simple de désisntaller un logiciel P2P non??????

Sauf si tu sais pas ce que c'est.

Sauf que la commission te l'explique
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VIDEOCLUB, le 13/09/2012 - 17:57
il faut dire aussi que ce cher Monsieur suite au recommandé n'a rien fait, c'est pourtant simple de désisntaller un logiciel P2P non??????

pourquoi aurait t'il désinstallé sont P2P? c'est un programme legal
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Shin-55, le 13/09/2012 - 18:02
tass_, le 13/09/2012 - 18:01
VIDEOCLUB, le 13/09/2012 - 17:57
il faut dire aussi que ce cher Monsieur suite au recommandé n'a rien fait, c'est pourtant simple de désisntaller un logiciel P2P non??????

Sauf si tu sais pas ce que c'est.

Sauf que la commission te l'explique

Dans une lettre recommandée plein de termes technico-uridiques que même un expert ne comprendrait pas ?
Genre on lit ces lettres jusqu'au bout...
Et je le redis : il a résilié son abonnement, il suffit qu'il ai déménagé entre temps pour ne jamais recevoir le recommandé.
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faux. il a résilié son abonnement après ses emmerde avec Hadopi donc il a reçu ses lettre.
et la lettre n'est pas en recommandé mais remise contre signature, donc s'il signe pas parce qu'il a déménagé la HADOPI ne transmet pas.
et s'il ne lit pas la lettre il est négligent...
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et "oui", quand je reçois une lettre recommandé, ou contre signature, ou autre qui me dit que je risque 1500 ? et une coupure d'internet, je lis jusqu'au bout, à l'envers et toutes les petites lignes...
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Ahenobarbus, le 13/09/2012 - 16:36
Obtention d'aveux ou d'auto-incrimination dans le but de fonder une condamnation tien cela me parle a ou la France s'est fait exploser par la CEDH non?


Si tel est le cas (faire analyser par un bon juriste) le sanction n'a aucune valeur juridique car contraire a la constituions (la convention européenne des droits de l'homme a valeur constitutionnel puisque la France la signé et se doit de la respecter) bravo la CPD et dire que il y a d'ex membre DE LA COURS DE CASSATION qui la composent!


Niet.

La convention européenne des droits de l'homme a la valeur d'un traité international : supra-législative mais infra-constitutionnelle.

Poursuivre et condamner une personne sur le fondement de ses aveux est parfaitement admis. L'aveu est d'ailleurs le mode de preuve le plus valorisé en droit pénal français. Par contre, la Cour européenne des droits de l'Homme aux personnes le droit de ne pas s'auto-incriminer, c'est-à-dire, pour faire simple, le droit de garder le silence.



"oursuivre et condamner une personne sur le fondement de ses aveux est parfaitement admis. L'aveu est d'ailleurs le mode de preuve le plus valorisé en droit pénal français."

et voila tout est dit l'aveu SERS a fonder la condamnation Hors la CEDH dans sa jurisprudence dit justement que l'aveu NE DOIT PAS SERVIR a fonder une condamnation.

C'est a la preuve de servir a fonder la condamnation et non l'aveu qui doit servir a obtenir la preuve donc indirectement a fonder la condamnation puisque sans l'aveu pas de preuve, mais l'inverse par contre peut (je m'aventure dans le noir) servir puisque je te confronte a la preuve et tu est libre de faire une déclaration (assisté ou non d'un conseil) suite a la présentation de cette ces preuves.

Dans l'affaire qui est cité sur cet article ou est la preuves? la DÉMONSTRATION que l'auteur de la non sécurisation n'a pas sécurisé? que il n'a rien fait pour le faire? et que c'est bien par sa seul faute que le reste c'est produit?
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Shin-55, le 13/09/2012 - 18:14
et "oui", quand je reçois une lettre recommandé, ou contre signature, ou autre qui me dit que je risque 1500 ? et une coupure d'internet, je lis jusqu'au bout, à l'envers et toutes les petites lignes...

Faut il encore comprendre.... Le monsieur ne sait même pas télécharger un fichier, tu crois qu'il comprend quelque chose quand on lui parle de "P2P" ?
(en plus il a très bien pu le désintaller et sa femme a pu le réinstaller après)
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hahaha, le 13/09/2012 - 18:03
VIDEOCLUB, le 13/09/2012 - 17:57
il faut dire aussi que ce cher Monsieur suite au recommandé n'a rien fait, c'est pourtant simple de désisntaller un logiciel P2P non??????

pourquoi aurait t'il désinstallé sont P2P? c'est un programme legal

Exact. et ce n'est de plus pas nécessairement un "moyen de sécurisation". Il avait juste à demander à sa femme si elle téléchargeait, et si oui lui dire d'arreter pendant 6 mois, le temps que la hadopi l'efface de ses registres.
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tass_, le 13/09/2012 - 18:16

Shin-55, le 13/09/2012 - 18:14
et "oui", quand je reçois une lettre recommandé, ou contre signature, ou autre qui me dit que je risque 1500 ? et une coupure d'internet, je lis jusqu'au bout, à l'envers et toutes les petites lignes...

Faut il encore comprendre.... Le monsieur ne sait même pas télécharger un fichier, tu crois qu'il comprend quelque chose quand on lui parle de "P2P" ?
(en plus il a très bien pu le désintaller et sa femme a pu le réinstaller après)


Si tu comprend pas, tu appelles, et ils t'expliquent (Quaretta l'avait expliqué: ils ont fait principalement que ça quand on les contactait).
et si il supprime mais laisse l'accès à sa femme qui réinstalle, il est ... "négligent" (encore une fois...)

Au fait, juste pour dire que je trouve pas ce texte intelligent, mais qu'il faut pas taper sur ceux qui doivent l'appliquer...
[message édité par Shin-55 le 13/09/2012 à 18:23 ]
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Shin-55, le 13/09/2012 - 18:23


Si tu comprend pas, tu appelles, et ils t'expliquent (Quaretta l'avait expliqué: ils ont fait principalement que ça quand on les contactait).

Si tu y comprends un minimum, encore uen fois si tu ne comprends rien tu ne vas pas appeler.
Shin-55, le 13/09/2012 - 18:23

et si il supprime mais laisse l'accès à sa femme qui réinstalle, il est ... "négligent" (encore une fois...)

Faire confiance à sa femme c'est être négligeant. Je note.
Shin-55, le 13/09/2012 - 18:23

Au fait, juste pour dire que je trouve pas ce texte intelligent, mais qu'il faut pas taper sur ceux qui doivent l'appliquer...

Les juges se contentent d'appliquer les textes sans réfléchir ? Première nouvelle...
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on dirait l 'inquisition

je te torture " moralement "pour avouer
tu as avoué ,
Hop , au bûcher , fallait pas avouer

La France , pays des droits de l 'homme , on rigole
vaut mieux une bonne émeute avec bléssés que 2 chansons téléchargées
, tu risques moins .

Un juge UMP pro sarkozyste passait par là , peut être ?

tout ça pour 2 chansons et de Rihanna en plus

on doit être la risée de la planète .

Je ne vais plus oser dire que je suis Français à l ' étranger , la honte .

bon , je retourne écouter mes vinyls , j ai plus de sous pour les CD et DVD
[message édité par dannyel le 13/09/2012 à 19:23 ]
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Shin-55, le 13/09/2012 - 18:23


Si tu comprend pas, tu appelles, et ils t'expliquent (Quaretta l'avait expliqué: ils ont fait principalement que ça quand on les contactait).

Si tu y comprends un minimum, encore uen fois si tu ne comprends rien tu ne vas pas appeler.
Shin-55, le 13/09/2012 - 18:23

et si il supprime mais laisse l'accès à sa femme qui réinstalle, il est ... "négligent" (encore une fois...)

Faire confiance à sa femme c'est être négligeant. Je note.
Shin-55, le 13/09/2012 - 18:23

Au fait, juste pour dire que je trouve pas ce texte intelligent, mais qu'il faut pas taper sur ceux qui doivent l'appliquer...

Les juges se contentent d'appliquer les textes sans réfléchir ? Première nouvelle...


La lettre est assez explicite comme ça et invite à la discussion.

Et encore une fois "oui" : si tu laisse ta femme télécharger via ton accès tu est au pire complice au mieux négligent (je rappelle que je ne suis pas content de cette qualification, mais c'est le texte).

Et enfin, la mission même des juges est de faire appliquer les textes. Bien sur il réfléchit mais si le texte dit qu'en cas de A il faut appliquer B, et qu'il est en face du cas A, il applique B. Ici, en droit pénal il dispose d'un pouvoir d'appréciation qui porte principalement sur le montant de l'amende (150? au lieu de 1500?, et sans coupure internet).
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tass_, le 13/09/2012 - 18:25

Si tu y comprends un minimum, encore uen fois si tu ne comprends rien tu ne vas pas appeler.

Mdr t'abuses là. Si tu sais pas ce que c'est le "P2P" tu sais au moins ce que signifie "amende", "coupure d'accès", "Veuillez nous joindre à ce numéro". Et tu appelles pour savoir ce qu'il en est.

Shin-55, le 13/09/2012 - 18:23

Faire confiance à sa femme c'est être négligeant. Je note.

Ne pas prendre des mesures pour que ta femme, ton père ou ton voisin cessent d'utiliser illégalement quelque chose sous ta responsabilité, oui à un moment donné ça relève de la négligence. Je sais pas, ça relève du bon sens non ? Après ça empêche pas de critiquer la loi et la procédure Hadopi pour des tas d'aspects.
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Questions à Shin-55-qui sait tout.
Est-ce que le charpentier a reçu, lu la lettre, ou est-ce sa femme qui la reçue
et planquée? Parce que des femmes qui signent les accusés de réception à la place leurs maris, il y en a des milliers.
Est-ce que le charpentier se servait d’un ordinateur ou était-ce que son épouse qui s’en servait
?
Etait-il au courant que sa femme téléchargeait, et ce qu’elle téléchargeait
?
Combien de personne mariée sont dans ce cas, l’abo est au nom du monsieur ou de madame qui ne connaissent rien au net
?
Est-ce que la com de l’hadopi est renforcée après cette boulette
?
Quelle est la pédagogie que l’on peut tirer de cet exemple
?
Tu réponds si tu veux,
quand tu auras repris ton travail rue Texel
toutefois, et après on te donnera notre point de vue.
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13 messages publiés
sans compter que si sa femme aurait téléchargé un morceau de slayer ou même lamb of god là les majors l'auraient laissé tranquille....
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Questions à Shin-55-qui sait tout.
Est-ce que le charpentier a reçu, lu la lettre, ou est-ce sa femme qui la reçue
et planquée? Parce que des femmes qui signent les accusés de réception à la place leurs maris, il y en a des milliers.
Est-ce que le charpentier se servait d'un ordinateur ou était-ce que son épouse qui s'en servait
?
Etait-il au courant que sa femme téléchargeait, et ce qu'elle téléchargeait
?
Combien de personne mariée sont dans ce cas, l'abo est au nom du monsieur ou de madame qui ne connaissent rien au net
?
Est-ce que la com de l'hadopi est renforcée après cette boulette
?
Quelle est la pédagogie que l'on peut tirer de cet exemple
?
Tu réponds si tu veux,
quand tu auras repris ton travail rue Texel
toutefois, et après on te donnera notre point de vue.


Réponse de Shin-55-qui-s'y-connait-effectivement-pas-mal-sur-ce-sujet-bien-précis-mais-n'a-pas-la-même-prétention-concernant-les-autres-sujets:
La remise sous signature se fait à la personne, ou à celle qui procuration. Sans procuration la délivrance à la femme au lieu de l'abonné relève d'une faute facile à démontrer (la signature de la femme au lieu de la sienne) ce qui permet d'engager la responsabilité de celui qui livre la lettre (pour certainement un peu plus que 150?). De plus, si ça avait été le cas il lui suffisait de présenter cela devant le juge car l'absence de réception des lettres de sa part font que l'élément intentionnel constituant l'infraction n'est pas réuni, donc pas de condamnation.

Qu'il utilise son accès internet ou non et qu'il sache ou non ce que fait sa femme, dans un premier temps, n'a pas d'importance: tout commence avec le premier mail (il avait internet à ce moment là donc bon...) et la première lettre contre signature (phase deux) qui l'informe de ce qui se passe avec son accès. Qu'il le découvre sur le coup ou pas ne l'empêche pas de dire à sa femme d'arrêter, d'utiliser un autre accès, d'acheter ses propres cd ou musique légalement, ...

Maintenant, effectivement le nom de la HADOPI ne brille pas après cette "réussite" du point de vue procédurale (pas de "boulette" puisqu'ils sont dans les textes et qu' on s'attendait à une telle décision depuis juin 2011 tout de même, càd à l'époque de l'entrée en phase 3 des premier dossiers), notamment en raison des amalgames qui sont fait: l'amende versée ne leur revient pas (tout comme aux ayant droits), ce n'est pas eux qui poursuivent devant le juge, ...

La pédagogie a en retirer est que tant que la loi HI et HII sont en vigueur et non modifié, on est bien responsable de son accès pour tout ce qui s'y passe, même par un membre de la famille, et qu'on risque, au bout de 2 ans et demi d'obstination, sans dialogue, de peut être se voir éventuellement condamné à une amende de +/- 150?. Moralité: continuez de télécharger comme des porcs et apprenez juste à réagir rapidement en téléphonant à la hadopi et court-circuiter le processus.

Je reprend ce que j'ai dit dans un autre topic, où le dialogue n'est pas resté aussi ouvert qu'ici, je ne travail ni pour ni avec la HADOPI, et je ne fait pas parti de ses soutien. Je connais juste un peu mieux la procédure que d'autre et j'en avais juste marre de lire ces titres et billets criblés de faute sur numérama (ou ailleurs).
Et je suis ravi de voir que certains comme moi comprennent le résultat de la décision, sans pour autant la soutenir.
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