Il est des détails juridiques méconnus qui prennent une importance majeur lorsqu'ils sont détournés. A maintes reprises ces derniers jours, le ministre de la culture a répété que la jouissance de la copie privée était limitée au cercle de famille. Une tromperie astucieuse...

Aujourd’hui et demain, le ministre de la culture a pour mission de faire admettre à l’Assemblée qu’il faut contrôler techniquement le nombre de copies et le cadre de l’utilisation des œuvres sur Internet. Surtout, il devra convaincre ses pairs qu’il est de leur devoir de protéger ces protections qui protègent le droit d’auteur, lui-même une protection des intérêts des créateurs. Il sera confronté pour ce faire au problème central du respect de l’exception pour copie privée. Et il tentera d’y parvenir, comme il l’a amorcé, en répandant une fausse rumeur selon laquelle la copie privée serait réservée au cercle de famille.

Entendons-nous bien. Le cercle de famille c’est, nous dit la jurisprudence, « l’intimité du cercle familial ou d’amis constitué par la réunion de parents, d’alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles« . Ainsi donc en prétendant que la copie privée ne peut être exercée que dans le cadre du cercle de famille, M. Renaud Donnedieu de Vabres veut limiter le nombre de copies à ce qu’il pense être la composition d’un foyer ordinaire. Disons cinq. C’est aussi une manière de limiter l’origine d’une copie légale aux seuls originaux possédés par un proche.

Or le ministre de la Culture, gardien du droit d’auteur, n’est pas sans ignorer que la notion de cercle familial n’est jamais évoquée dans la loi à propos de l’exception pour copie privée, mais l’est uniquement à propos des représentations publiques. Comme chacun peut le vérifier, ce sont uniquement les « représentations privées et gratuites » des euvres qui doivent être limitées au cercle de famille. En clair, la loi prend le soin de dire que l’on ne peut pas installer un vidéoprojecteur dans son jardin pour faire profiter tout le quartier du dernier DVD achetén, mais que l’on peut inviter ses voisins chez soi autour de l’apéritif et regarder ensuite un bon film entre convives, sans devoir payer pour cela des royalties. Pour la copie privée, le code de la propriété intellectuelle ne pipe mot. Si le législateur avait voulu limiter le cadre de la copie privée au cercle de famille, il l’aurait spécifié comme il l’a fait, un alinéa plus haut, pour la représentation publique. « Là où la loi ne distingue pas, il n’y pas lieu de distinguer ». L’adage est connu de tout premier année en Droit.

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