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Copie privée et cercle familial : désinformation
Guillaume Champeau -
publié le Mercredi 21 Décembre 2005 à 10h20 -
posté dans High-Tech
Il est des détails juridiques méconnus qui prennent une importance majeur lorsqu'ils sont détournés. A maintes reprises ces derniers jours, le ministre de la culture a répété que la jouissance de la copie privée était limitée au cercle de famille. Une tromperie astucieuse...
Aujourd'hui et demain, le ministre de la culture a pour mission de faire admettre à l'Assemblée qu'il faut contrôler techniquement le nombre de copies et le cadre de l'utilisation des oeuvres sur Internet. Surtout, il devra convaincre ses pairs qu'il est de leur devoir de protéger ces protections qui protègent le droit d'auteur, lui-même une protection des intérêts des créateurs. Il sera confronté pour ce faire au problème central du respect de l'exception pour copie privée. Et il tentera d'y parvenir, comme il l'a amorcé, en répandant une fausse rumeur selon laquelle la copie privée serait réservée au cercle de famille.
Entendons-nous bien. Le cercle de famille c'est, nous dit la jurisprudence, "l'intimité du cercle familial ou d'amis constitué par la réunion de parents, d'alliés, ou de personnes ayant des relations habituelles". Ainsi donc en prétendant que la copie privée ne peut être exercée que dans le cadre du cercle de famille, M. Renaud Donnedieu de Vabres veut limiter le nombre de copies à ce qu'il pense être la composition d'un foyer ordinaire. Disons cinq. C'est aussi une manière de limiter l'origine d'une copie légale aux seuls originaux possédés par un proche. Or le ministre de la Culture, gardien du droit d'auteur, n'est pas sans ignorer que la notion de cercle familial n'est jamais évoquée dans la loi à propos de l'exception pour copie privée, mais l'est uniquement à propos des représentations publiques. Comme chacun peut le vérifier, ce sont uniquement les "représentations privées et gratuites" des euvres qui doivent être limitées au cercle de famille. En clair, la loi prend le soin de dire que l'on ne peut pas installer un vidéoprojecteur dans son jardin pour faire profiter tout le quartier du dernier DVD achetén, mais que l'on peut inviter ses voisins chez soi autour de l'apéritif et regarder ensuite un bon film entre convives, sans devoir payer pour cela des royalties. Pour la copie privée, le code de la propriété intellectuelle ne pipe mot. Si le législateur avait voulu limiter le cadre de la copie privée au cercle de famille, il l'aurait spécifié comme il l'a fait, un alinéa plus haut, pour la représentation publique. "Là où la loi ne distingue pas, il n'y pas lieu de distinguer". L'adage est connu de tout premier année en Droit.   Prix indiqués avec livraison
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Commentaires à propos de «Copie privée et cercle familial : désinformation»
Répondre
neo2004pf
le 21/12/2005 à 10:27
Comme d'habitude Renaud Donnedieu de Vabre met un point d'honneur à présenter une version partisane de la loi. J'ai trouvé le titre qui lui siérait à merveille : ministre de la propagande et de la désinformation.
 Je suis consterné par le silence des médias.
On a le droit encore, tout au plus à quelques brèves, souvent caricaturales d'ailleurs ("la fin du piratage ?"). Mais que font les journalistes ? Le ministre et l'opposition sont d'accord sur le fait que le texte est historique et on juge que le mariage d'Elton John est plus important ???  @hawkins: ce qui me consterne ce n'est pas leur silence mais la présentation partisane qui en a été faite hier soir sur M6 (je n'ai pas vu d'autre traitement mediatique, hors blogs et ratatium...).
Pour résumer: c'est une loi géniale et necessaire a la france qui VA (c'est certain) etre voté et qui va bien emmerder les pirates... Je constate une fois de plus que M6 est vendu aux majors (et a universal en particulier)... Bref c'est pas gagné pour un traitement objectif de l'information, au moins pour le media TV. Quid des France2/3/4/5/Ô ? Bah, sur France 2, même topo que sur M6 hier soir.
J'ai d'ailleurs écris au médiateur pour manifester mon mécontentement :-( : http://relations.fra...ateur_intro.php  Pour ce qui est de "convaincre ses paires", j'aimerais bien que RDdV en ait une (de paire) pour résister à la pression des lobbies...
Quoi qu'il en soit, "convaincre ses pairs" serait plus approprié  Un peu de baume au coeur pour cet après-midi et ce soir : des députés UMP se rangent du côté de la licence globale.
Voir : http://www.liberatio...?Article=346429 Le rapport ? les auteurs de la tribunes ;-) :
- Bernard CARAYON député UMP du Tarn - Muriel MARLAND-MILITELLO députée UMP des Alpes-Maritimes.  Mais voyons, depuis quand un minstre fait-il ce que le bon peuple attend de lui?
De telles entreprises ont un poids que le petit citoyen ne peut égaler.  Sinon, je suis d'accord: il y a de la désinformation à grande échelle: le test avant d'acheter, la découverte d'artistes nouveaux ou la recherche de titres qui ne sont plus sur le marché, ou alors inaccessibles, dans d'autres pays, ils n'en parlent jamais... Le plus pathétique c'est que lui même parle de désinformation, c'est du foutage de gueule.
En même temps, que peut-on attendre d'un blanchisseur d'argent condamné en 2004 à 15000 euros d'amende ? Regardez ce que note magnifique ministère de la culture a envoyé a 300.000 jeunes :
http://www.culture.g...r/culture/1206/ Et après il ose attaquer les anti dadvsi en parlant de désinformation... D'ailleur c'était surper hier soir à l'assemblée nationnale, les anti dadvsi ont parlé des problèmes de compatibilité de musique acheté sur internet, avec les divers baladeurs numériques, et le ministe a répondu qu'avec sa super loi il n'y aurait plus de problème d'incompatibilité! Bien évidemment noter super ministre va réussir à mettre d'accord apple, microsoft et autres... il est marrant  ( voir http://www.zataz.com...dement-DRM.html ) Sinon ce qu'il y avait de marrant aussi hier, c'était des employés de virgin et de la fnac qui se baladaient dans l'assemblée avec un ordi portable, et des ticket prépayés pour acheter de la musique sur leur sites qu'ils ont généreusement offerts aux députés présents...Les accès ayant étés donnés par le ministe de la culture.. ( voir http://www.zataz.com...in-deputes.html ) Ce n'est pas un minister de la culture, mais de l'industrie culturelle, dans ses discours hier il parlait de 'consommateur de culture' et 'producteur de culture' ahh c'est beau cette vision de la culture-marchandise...  Il essaye de faire croire que ceux qui sont contre ont tort. 70% (on va être gentil) de la population préfère croire la TV plutôt que les proches (et je ne parle pas des non proches). Les majors maîtrisent les médias. Et qui maîtrise les médias, manipule la population.
Dans mon entourage (d'informaticiens en plus), j'ai beau leur expliquer les méfaits de cette loi, ils ne veulent pas me croire, parce que les journaux disent le contraire, et que je suis surtout victime de sites web qui veulent juste envenimer la situation. LOL, oui j'ai reçu le mail aussi (par le biais d'un site de mass mailing).
Ils veulent nous faire croire que les DRM sont une bonne chose. Moi, ça fait 3 mois que je me bas avec un vendeur à qui j'ai acheté une vidéo protégée par DRM et que je ne peux plus lire suite à un formattage. DRM = cancer numérique C'est bien cette animation parce que n'importe quel personne ayant utilisé un baladeur numérique peut se rendre compte de l'inanité des arguments du ministre.
Après le scandale des majors faisant du démarchage à l'Assemblée, ils font bourde sur bourde au ministère de la culture...
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