|
|
ACTA : la saisine de la Cour de justice de l'UE abandonnée
Julien L. -
publié le Mercredi 19 Décembre 2012 à 18h30 -
posté dans Société 2.0
Bien que l'accord commercial anti-contrefaçon ait été rejeté par le Parlement européen, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte est toujours en vigueur. La commission chargée des affaires juridiques à Bruxelles a néanmoins demandé à l'instance judiciaire d'abandonner cette procédure. Le projet de traité international ayant été rejeté, la saisine n'a plus de sens. Mise à jour - La procédure engagée par la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l'Union européenne n'est plus. Bruxelles a retiré son action en justice, indique sur son fil Twitter l'eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake. De toute façon, le Parlement européen avait éjecté le projet d'accord international lors d'une session plénière survenue cet été.
Sujet du 10 juillet -
Quelques mois avant le vote de rejet du Parlement européen sur l'accord commercial anti-contrefaçon, la Commission européenne avait annoncé la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour solliciter son avis avis sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit communautaire actuel. Mais avec le rejet du projet de traité international, la saisine n'a aujourd'hui plus d'intérêt. C'est du moins ce que pense la commission parlementaire européenne en charge des affaires juridiques (JURI). D'après les informations rapportées par Françoise Castex sur Twitter, les membres de la commission ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'abandonner l'examen d'ACTA. La saisine n'a plus d'objet, puisque le Parlement européen a refusé le texte. La commission JURI s'était prononcée en mai dernier sur l'accord commercial anti-contrefaçon, tout comme les quatre autres instances compétentes sur le texte (industrie, libertés civiles, développement et commerce international). Toutes ont demandé le rejet d'ACTA en séance plénière, avec des écarts de voix parfois importants. à lire aussi
 Prix indiqués avec livraison
18
Commentaires à propos de «ACTA : la saisine de la Cour de justice de l'UE abandonnée»
 Inscrit le 04/06/2003
106 messages publiés
Envoyer un message privé
analogue
le 10/07/2012 à 09:15
Boom! va mourir ACTA
Répondre
Une p'ite question, SVP : l'ACTA est donc rejeté par l'Europe (jusqu'à la naissance du même texte sous un autre nom... mais ça, c'est un autre débat !)parfait, mais qu'en est-il des autres pays qui l'ont (ou vont) l'accepter? Je croyais que c'était un accord mondial... alors, il est mort au niveau de la planète ou bien il sera appliqué seulement chez ceux qui l'ont accepté ?
Riton 
@Riton2
ACTA est de retour... Par "petits bouts" dans un traité EU / canada... http://linuxfr.org/u...-par-la-fenetre 
Riton2, le 10/07/2012 - 10:05 .svg/220px-Anti-Counterfeiting_Trade_Agreement_map_(English).svg.png)
http://fr.wikipedia....ti-contrefaçon 
redo_fr, le 10/07/2012 - 10:46 Ah merci, j'étais en train de chercher le lien vers le site de Geist. Le chapitre "PI" du CETA, donc. Voilà par où essaient de rentrer à nouveau les oligarchies de la propriété intellectuelle. Geist est d'ailleurs très précis sur tout ça : http://www.michaelge.../view/6580/135/ Je crois qu'on n'a pas assez dit que les systèmes anglo-saxons engendrent en moyenne plus de menaces sur les biens communs et la culture que les systèmes continentaux. C'est pas qu'un affrontement entre industriels et sociétés civiles, il y a aussi la guerre froide économique entre Europe et USA.
Pour répondre à la question de riton2, l'ACTA est mort au niveau du parlement EU, ce qui signifie que celui-ci ne devra pas être introduit en droit communautaire, ni en droit interne des états membre de l'UE sur la base de son acceptation par le parlement UE. Cela dit, rien n'empêche les états membre eux même, selon leurs règles propres sur l'adoption des lois (parlement interne majoritairement) de le proposer et de le voter au niveau interne. Ceci ne concernerait bien évidemment que l'État en question et non les autres, et a toutes les chances d'échouer.
Concernant les autres États SIGNATAIRES (Japon, Maroc, US, Singapour...) le texte devra être proposé (ou imposé) au niveau interne de chaque État afin d'être ratifié (si c'est le parlement qui vote en Singapour ça sera le cas, si c'est une autre méthode d'introduction (décrets ou autres).. faut voir.. Rien n'empêche de proposer un autre texte (avec une teneur pas totalement différente (...) de nouveau au parlement EU. Ce qu'il faut comprendre surtout, à la lecture de l'ACTA, c'est que si le texte entre en vigueur dans un État ou plusieurs États, il risque fort d'affecter les États non signataires. 
zig et puce
(Banni) le 10/07/2012 à 17:26
Message supprimé par l'auteur
[message édité par zig et puce le 11/01/2013 à 01:52
]
zig, le 10/07/2012 - 17:26 Et pourquoi ? Le parlement n'est pas obligé d'accepter tous les projets de loi qui seraient conformes au droit communautaire hein... Là le parlement a clairement dit : "que ce soit conforme ou pas, on n'en veut pas". C'est uniquement si le parlement avait accepté et que la cour de justice avait dit "c'est pas conforme" qu'il aurait fallu rouvrir le dossier.
zig et puce
(Banni) le 10/07/2012 à 20:06
Message supprimé par l'auteur
[message édité par zig et puce le 11/01/2013 à 01:52
]
redo_fr, le 10/07/2012 - 10:46 Très bien vu!!!! +1 
zig, le 10/07/2012 - 20:06 Tu planes complètement. Oui, il s'agit d'une bataille politique, mais les intentions des forces en présence sont le contraire de ce que tu décris. Les pro ACTA ne voulaient PAS allait voir la CJUE au départ, parce qu'il y a anéfé un risque de rejet, au moins pour certains points assez puants, ce qui oblige tous les autres états signataires à revoir un texte qu'ils ont signé. Quand ils ont vu que les carottes étaient vraiment cuites, ils ont voulu gagner du temps. Même au risque d'un rejet partiel, parce que ça allait droit vers le rejet complet au parlement qu'on a vu. Ceux qui demandent aujourd'hui que la CJUE ne se prononce pas sur l'affaire sont, avant tout, les pro-ACTA. Pas les contre, sorti d'un ou deux loustics qui veulent profiter d'un passage devant les caméras. Parce que le risque n'est pas que des parlementaires changent d'avis. Ca ne l'a jamais été. Le rejet n'était pas basé sur une éventuelle illégalité, il s'agit d'une décision *politique*, pas juridique. La CJUE a été mis sur le tapis uniquement pour gagner du temps, rien d'autre, par les pro-ACTA. Qui veulent, aujourd'hui, revenir là-dessus pour éviter que certains points soient en plus déclarés illégaux.
zig, le 10/07/2012 - 20:06 Je rebondis sur le message de Bronto : avant de se prononcer, il faudrait déjà savoir qui veut poursuivre devant la CJUE et qui s'y oppose réellement. Parce qu'effectivement, absolument rien n'indique dans quel sens trancherait la CJUE. Les enfoirés notoires qui ont réintroduit des passages d'ACTA dans le projet CETA s'inquiètent peut-être que ces dispositions soient déclarées non conformes par la CJUE. Les anti-ACTA s'opposaient à la saisine de la CJUE moins parce que celle-ci pouvait valider certains pans du traité, que parce que cette saisine risquait de reporter le vote du Parlement de longs mois, et qu'entretemps, la mobilisation civile risquait de s'estomper. Donc de toutes façons, c'était pas "quelques semaines". Je vais rechercher ce qui se disait à l'époque lorsqu'une saisine de la CJUE avait été initialement débattue. Il me semble en effet qu'à l'époque, c'était les pro-ACTA qui s'y opposaient, en expliquant que le traité était "bien entendu conforme" et que la saisine de la juridiction n'était qu'un artifice des opposants pour retarder le vote... Et effectivement, quand ça a commencé à défiler dans les rues tous les mois en Europe, ce sont alors les pro-ACTA qui ont fait volte-face en recourant à la saisine de la CJUE, histoire de temporiser un vote qu'ils commençaient à se dire compromis. ça mérite des preuves, mais c'est aussi mon souvenir en tous cas. Au-delà, Zig, je te signale deux choses : - quand tu dis, *faut surtout pas qu'ACTA revienne et donc faut surtout pas que la CJUE en valide ne serait-ce que certains passages* : le projet CETA montre que la Commission ne s'emmerde même pas à attendre une décision de la CJUE pour réintroduire ce que le Parlement a rejeté à une écrasante majorité. Donc je doute qu'il entre dans la stratégie des pro-ACTA, aujourd'hui, de réellement attendre une hypothétique décision de la CJUE pour rouvrir le débat. - quand tu dis qu'il s'agit de "verrouiller tout ce qui est possible pour éviter que ça change dans le futur", tu sais bien que c'est faux puisque 1) tu dis toi-même que rien n'empêche la Commission de présenter un nouveau texte allant dans le même sens (ce qu'elle fait d'ailleurs une semaine plus tard avec CETA), et ensuite 2) fusiller la saisine de la CJUE sur un traité désormais mort ne permettra pas de le ramener à la vie tel quel, précisément parce que le vote négatif du Parlement n'a pas expressément porté sur sa régularité, mais plus généralement sur son opportunité. Les parlementaires ne sont pas sensés changer d'avis parce qu'un juge leur dit que le texte qu'ils ont rejeté en opportunité était par ailleurs "légal". D'ailleurs, quand un texte de loi, ou une directive, est voté dans une assemblée représentative, il est voté en fonction de considérations parfois juridiques, mais le plus souvent politiques, donc là encore en opportunité. Les textes qui sont repoussés, tous les jours dans les parlements des sociétés démocratiques ne sont pas forcément illicites, ils sont juste considérés comme inopportuns. - Et enfin, je me souviens aussi du ridicule achevé de cette vermine de Karel de Gucht, qui proposa de saisir la CJUE pour valider que le traité ne portait pas atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques *après* que les pays membres aient signé le traité... Comme on me fera jamais croire que De Gucht était pris de "scrupules" tardifs, il est évident qu'il s'agissait de sa part d'une manoeuvre uniquement dilatoire. La logique institutionnelle veut qu'on abandonne la saisine de la CJUE. Mais quand bien même elle se poursuivrait, peu importe : le traité a été rejeté et il le reste, sous cette forme. Ce sur quoi il faut se concentrer, c'est sur sa repousse, en l'occurrence dans CETA aujourd'hui, et sous une autre forme demain.
Comment enrubanner de l'internaute ou du geek sans jugeote, mode d'emploi à l'attention des politiciens nationaux et européens :
1. Trouver un mec ou une poule pas trop vieux avec une gueule pas trop mal et qui tweete et qui est sooo connected. 2. Lui faire dire des trucs super cools du genre comme ça sans trop relever les contradictions ou la langue de bois : http://www.indexonce...ternet-freedom/ INDEX: In the UK, we’re looking at the draft “Comms Data Bill” [which will effectively create a giant database of every UK citizen’s web and text activities]†¦ MS: Oh my God. INDEX: †¦ so how can the UK defend digital freedom while bringing into play something as restrictive or undemocratic as this? MS: Some people also need to remind the politicians responsible that such restrictive proposals immediately hurt their credibility on the global stage. William Hague gave a huge speech about the importance of freedom and security [at the Budapest Conference on Cyberspace earlier this month]. Okay, fine, but practise what you preach! I really don’t understand whether he [Hague] realises how contradictory his own words are. So, defenders of human rights, digital freedom activists, civil rights organisations, consumer rights organisations etc can come together and start and pushing back against these kinds of excessive measures. It shows how eager governments are to retain control. 3. Faire en sorte que l'internaute ou le geek sans jugeote, ou le citoyen, ne fasse pas trop de rapprochements de base mais alors vraiment de base, du genre : Hé la blonde, tu dis "Oh My God" comme une vierge effarouchée (sans arrière pensée bien entendu vis à vis des anglais, mais c'est une autre question n'affolons pas le geek!), mais si je te dis que tu sais très bien ce qu'est Indect et que donc ton "Oh My God" à 2 balles du coup tu peux te le carrer où je pense et sans vaseline parce que tu prends les geeks et les citoyens pour des cons, ça te défrise hein le parler vrai démocratique?
Mouais... Plutot que de se concentrer sur un texte ou autre, ne serait-il pas mieux de se concentrer sur l'existence même de la commission européenne qui les proposent ? non élue et bourrée de propositions à la con (que ça soit dans n'importe quels domaines).
J'ai tourné le problème dans tous les sens.
C'est UE dont il faut se débarrasser, en entier, corps et âme. On garde le Conseil de l'Europe https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Europe, on en diminue certaines prérogatives, on le réforme de façon à ce qu'il s'ouvre aux citoyens. Pas plus. Je considère tout internaute qui dit aimer internet et ses principes et qui prétendrait vouloir cette UE ou même une autre UE comme non sérieux et n'ayant pas réfléchi avec la rigueur nécessaire au problème  Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
A LA UNE
LES + COMMENTÉS
 Télécharger
cpu z,
pro evolution soccer,
libreoffice,
virtualgirl hd,
bittorrent emule island,
navigateur web tor,
anti spam,
firefox,
Accès rapide :
Personnalisation |
Diagnostic |
eMule (et mods eMule) |
Photo numérique |
Outils Réseau |
Codecs et plugins |
Nettoyeurs |
|
