Bien que l'accord commercial anti-contrefaçon ait été rejeté par le Parlement européen, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte est toujours en vigueur. La commission chargée des affaires juridiques à Bruxelles a néanmoins demandé à l'instance judiciaire d'abandonner cette procédure. Le projet de traité international ayant été rejeté, la saisine n'a plus de sens.

Mise à jour – La procédure engagée par la Commission européenne auprès de la Cour de justice de l'Union européenne n'est plus. Bruxelles a retiré son action en justice, indique sur son fil Twitter l'eurodéputée néerlandaise Marietje Schaake. De toute façon, le Parlement européen avait éjecté le projet d'accord international lors d'une session plénière survenue cet été.

Sujet du 10 juillet

Quelques mois avant le vote de rejet du Parlement européen sur l'accord commercial anti-contrefaçon, la Commission européenne avait annoncé la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour solliciter son avis avis sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit communautaire actuel. Mais avec le rejet du projet de traité international, la saisine n'a aujourd'hui plus d'intérêt.

C'est du moins ce que pense la commission parlementaire européenne en charge des affaires juridiques (JURI). D'après les informations rapportées par Françoise Castex sur Twitter, les membres de la commission ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne d'abandonner l'examen d'ACTA. La saisine n'a plus d'objet, puisque le Parlement européen a refusé le texte.

La commission JURI s'était prononcée en mai dernier sur l'accord commercial anti-contrefaçon, tout comme les quatre autres instances compétentes sur le texte (industrie, libertés civiles, développement et commerce international). Toutes ont demandé le rejet d'ACTA en séance plénière, avec des écarts de voix parfois importants.

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