Plusieurs députés de la majorité et de l'opposition ont demandé au ministre de la culture une transparence plus grande autour du régime de la rémunération pour copie privée, rappelant que celui-ci est l'un des plus exigeants sur le plan financier au sein de l'Union européenne.

Le feuilleton sur l’avenir du régime de la rémunération pour copie privée se poursuit. Plusieurs députés français de tous bords ont écrit au ministère de la culture et de la communication pour demander à Frédéric Mitterrand quels sont ses projets pour améliorer la transparence de ce dispositif. En effet, tous déplorent la grande opacité entourant un mécanisme qui concerne tous les Français.

Les onze élus, appartenant aussi bien à la majorité qu’à l’opposition, rappellent en préambule que « le système de financement de la culture tel qu’il existe actuellement n’offre pas de visibilité sur l’ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l’affectation exacte de ces recettes« . Or, le consommateurs est mis fortement à contribution à travers une série de mesures.

« En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l’instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet« . Or, les contributions exigées dans l’Hexagone sont loin d’être les plus basses sur le Vieux Continent. Elles atteignent des sommets, au point qu’elles placent la France en tête.

En effet, le collectif Chère Copie Privée affirme que les revenus collectés en France pour la copie privée représentent quatre fois la moyenne européenne, avec des conséquences parfois étonnantes. Aujourd’hui, près des trois quarts (73 %) du prix d’un DVD vierge est composé par la copie privée. En moins de dix ans (2002 – 2010), les recettes supplémentaires ont bondi de 51 %.

Peu désireux de contribuer autant, de nombreux consommateurs n’hésitent pas à s’approvisionner à l’étranger. Les pays limitrophes sont bien souvent une solution très intéressante pour se procurer du matériel informatique. Ainsi, si le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, il est de 1,50 euro en Allemagne et de 0,67 euro en moyenne dans l’Union européenne.

Ce phénomène favorise grandement le marché gris au détriment des revendeurs situés en France, les clients souhaitant légitimement obtenir des biens à moindre coût. Et la situation ne va pas aller en s’améliorant, craignent les députés, au regard des rapports qui suggèrent encore et toujours l’instauration de nouvelles taxes pour financier ici la création, là des infrastructures.

« Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l’ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie » écrivent les différents députés.

Les élus demandent donc à Frédéric Mitterrand une meilleure transparence de ces dispositifs. Une requête qui pourrait toutefois passer à la trappe comme tout débat de fond sur une réforme de ce système. Rappelons que le ministre de la culture et de la communication s’y était engagé lors des discussions relatives à la loi sur la copie privée en 2011. Depuis, plus rien.

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