Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 14 Février 2012

Les FAI réclament au moins 2,5 millions d'euros à l'Etat pour Hadopi

Selon les informations de L'Express, au moins trois fournisseurs d'accès demandent à l'Hadopi le remboursement de frais d'identification de leurs abonnés, pour un montant d'au moins 2,5 millions d'euros. Une somme que la Haute Autorité et l'Etat refusent de payer.

Les FAI iront-ils au bras de fer, en menaçant de couper toute collaboration avec l'Hadopi ? L'Express révèle que les fournisseurs d'accès à internet ont adressé collectivement une facture de 2,5 millions d'euros à la Haute Autorité, pour l'identification des adresses IP de leurs abonnés auxquels l'Hadopi souhaite envoyer un avertissement. Cette facture correspondant aux activités de l'année 2011 n'a toujours pas été réglée.

Dans le détail :

  • SFR : 500.000 euros
  • Orange : 1,3 millions d'euros
  • Free : 630.000 euros

Bouygues Telecom et Numericable, qui transmettent également l'identité des abonnés ciblés par l'Hadopi, n'ont pas communiqué le montant de leurs factures à L'Express. Ce qui peut vouloir dire, soit que les opérateurs veulent garder le secret, soit qu'ils collaborent gratuitement en estimant que cela sert également leurs intérêts, notamment pour le développement de leurs services de VOD.

Avec une certaine mauvaise foi, l'Hadopi se protège derrière l'absence de loi qui impose précisément le remboursement des frais engagés par les FAI. Mais le Conseil constitutionnel a fait de ce remboursement un principe général, dans sa décision n°200-441 du 28 décembre 2000 :

41. Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. " Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000

Le sujet est l'objet de tensions et de tractations depuis les préparatifs de la riposte graduée. La question du remboursement avait même donné lieu en 2010 à une forme de chantage excercé par le ministère de la Culture sur Free, en conditionnant le remboursement des frais à l'envoi des mails d'avertissement aux abonnés. Or depuis, les mails sont bien envoyés par tous les FAI, et pour autant les frais ne font pas l'objet de l'indemnisation prévue.

S'il n'a pas prévu de remboursement des frais, le gouvernement a en tout cas prévu de sanctionner financièrement les FAI qui seraient tenter d'arrêter de transmettre l'identité de leurs abonnés tant qu'ils ne sont pas payés. L'amende est inscrite dans la loi. Il a également publié un décret qui sanctionne de 1500 euros d'amende le défaut d'envoi des avertissements par les FAI. Une somme qui devient particulièrement dissuasive lorsqu'elle est à multiplier par le nombre de mails qui ne seraient pas envoyés.

Publié par Guillaume Champeau, le 14 Février 2012 à 10h27
 
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Commentaires à propos de «Les FAI réclament au moins 2,5 millions d'euros à l'Etat pour Hadopi»
Inscrit le 30/03/2010
1103 messages publiés
Et devinez qui est perdant dans l'histoire ? L'internaute !

Soit l'état paie, et ce sont ses impots qui partent en fumée, soit les opérateurs répercuteront ce cout sur leurs services, et ce sera une nouvelle fois l'internaute qui sera perdant.

Je ne me fais aucune illusion sur ce qui va se passer...
Inscrit le 11/05/2011
254 messages publiés
Et là, tous le monde le sent bien le côté pédagogique d'hadopi ?

Mais bon, il en va des entreprises comme des citoyens, la loi est la loi !
C'est triste tout de même cet "oubli" dans la loi qui fait que personne ne veut payer aux acteurs des basses ?uvres leur diligence...

Quoi qu'il en soit, passée l'émotion due à la surprise, je me dis que je ne vais pas verser une larme pour des gens qui, au final, ne font pas grand chose pour ralentir ce qui est une injure faite aux internautes mais également aux citoyens de ce pays.
Inscrit le 06/03/2006
13 messages publiés
Très utile. Lutter contre le peuple. Rira bien.
Inscrit le 14/11/2009
145 messages publiés
y'a un truc rigolo: a une époque, Hadopi était sensé envoyer autant de demandes à chaque FAI, est-ce toujours le cas ?
Parce qu'une demande 2 fois plus grosse pour Orange alors qu'ils avaient annoncé que ça "ne leur coutait presque rien", c'est bizarre...
Inscrit le 15/03/2006
1921 messages publiés
C'est pratique une loi aux ordres : la loi impose de faire sous peine d'amende mais la loi n'impose pas le paiement de l'acte !
Élargissons un peu : la loi impose de payer ses impôts (sur le revenu) et sous peine d'amende (10%). Mais la loi n'indique pas que le contribuable sera rémunéré pour l'avoir remplie (sa feuille).
Ben oui, c'est un devoir citoyen.
Donc comme pour les impôts les FAI réalisent un devoir citoyen.
La délation est donc devenue un devoir citoyen.
Cela ne vous rappelle-t-il rien ?

db
Inscrit le 14/02/2012
1 messages publiés
Pourquoi les FAI n'envoient pas les IP à un huissier (une sorte de sequestre en somme) pour prouver leur bonne volonté tout en conditionnant la libération du fichier au paiement ?
c'est jouable ça ?
Inscrit le 11/03/2009
1707 messages publiés
pifgadget, le 14/02/2012 - 11:18
Pourquoi les FAI n'envoient pas les IP à un huissier (une sorte de sequestre en somme) pour prouver leur bonne volonté tout en conditionnant la libération du fichier au paiement ?
c'est jouable ça ?

Ca me semble valable
Inscrit le 16/06/2009
365 messages publiés
tout ça que les artistes n'auront pas non plus... plutôt que de distribuer 2.5M€ pour de la création libre, on préfère payer des contremesures techniques inefficace.
hadopi c'est la version virtuelle de l'absurdité militaire et policière. Il est intéressant de pouvoir en mesurer la gabegie.
Inscrit le 14/02/2012
2 messages publiés
JE PROPOSE QUE LES AYANT DROIT PAYENT LA FACTURE
Inscrit le 25/06/2009
35 messages publiés
Mais comment peuvent-ils réclamer de l'argent à des amis ?
Ah ! oui, j'oubliais les bons comptes font les bons amis.
Qu'ils ne s'inquiètent pas trop si l'entrée en campagne est confirmée, 2,5 millions d'euros n'est pas exagéré pour un "don" de soutien de campagne... c'est même cadeau. Pour des amis !
Inscrit le 09/08/2010
601 messages publiés
L'UMP a toujours préféré la répression aux solutions.
Inscrit le 30/03/2010
1103 messages publiés
Gourmet, le 14/02/2012 - 10:53
C'est pratique une loi aux ordres : la loi impose de faire sous peine d'amende mais la loi n'impose pas le paiement de l'acte ! [...]
db


Si si, et le conseil constitutionnel l'a bien relevé. Le problème, c'est qu'avant qu'un jugement soit rendu entre les FAI et l'état, on aura tous le temps de mourir 10 fois de vieillesse.
Inscrit le 22/02/2009
3904 messages publiés
Il faut bien préciser que cette sinistre p**e de FM a fait ce décret d'application condamnant à 1500 euros en l'absence totale de loi, ce décret est donc totalement illégitime, c'est un grave abus de pouvoir.

Le décret est actuellement attaqué en conseil d'état, mais ça traine, comme d'hab.
Inscrit le 10/11/2008
4008 messages publiés
"41. Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. " Décision n
° 2000-441 DC du 28 décembre 2000"

Le CC n'est pas parfait mais il marche, a cette époque il ne s'est pas trompé sur ce principe que si un opérateur technique (au sens générique du terme) se voit imposé une action qui n'est pas de son ressort "normal" par la force public, cette force public doit le dédommager pour ce travail,

Le législateur (rire jaune) a voulu faire des FAI une courroie de transmission pour le compte d'une administration (voir un service administratif virtuel de cette même administration) cette tache n'est pas le travail normal d'un FAI.
Inscrit le 24/02/2006
5687 messages publiés
A quand une interdiction de cheques pour l'hadopi au niveau de la banque de france et une impossibilité de payer les prestataires externes, les loyers et les salaires de ce petit monde.
Inscrit le 03/10/2011
6743 messages publiés
croustibat, le 14/02/2012 - 10:34
Et devinez qui est perdant dans l'histoire ? L'internaute !

Soit l'état paie, et ce sont ses impots qui partent en fumée, soit les opérateurs répercuteront ce cout sur leurs services, et ce sera une nouvelle fois l'internaute qui sera perdant.

Je ne me fais aucune illusion sur ce qui va se passer...
C'est bien, tu as compris le principe de la République, les gens qui travaillent paient pour tout, y compris le parfum que N. Sarkozy se met chaque matin ou le Picasso que l'entreprise X a acheté pour réduire ses impôts.
Inscrit le 09/03/2010
1101 messages publiés
Donc si Hadopi ne respecte pas un aspect juridique validé par le conseil constitutionnel et qui concerne donc la procédure de relevé des adresses IP,cela peut il etre un argument utilisable par un avocat qui defendrait un internaute ? Genre vice de procédure ou de forme..? Je ne suis pas au fait de la loi precisement,si quelqu'un a une idée sur le sujet...
Inscrit le 17/02/2010
1205 messages publiés
Depuis quand mes impots servent a financer des boites privées ?

PAYS et GOUVERNEMENT de MAFIEUX.
Inscrit le 27/10/2010
208 messages publiés
Hadopi est à l'image du gouvernement qui l'a créée, des menteurs et des voleurs !
Inscrit le 02/04/2010
1070 messages publiés
Il a également publié un décret qui sanctionne de 1500 euros d'amende le défaut d'envoi des avertissements par les FAI.

Il suffit de refuser d'identifier l'internaute. Comme ca, le FAI repondra: "Nous, on veut bien envoyer le mail. Dites-nous juste a quelle adresse e-mail. Une adresse IP, vous dites? Ah non, desole, on n'envoie pas un mail a une adresse IP."
[message édité par wormlore le 14/02/2012 à 18:38 ]
H4rlocK, le 14/02/2012 - 16:48
Depuis quand mes impots servent a financer des boites privées ?


Depuis toujours.
Poser une telle question est un signe d'aveuglement total sur le monde.
Inscrit le 28/09/2011
180 messages publiés
WickedFaith, le 14/02/2012 - 10:47
y'a un truc rigolo: a une époque, Hadopi était sensé envoyer autant de demandes à chaque FAI, est-ce toujours le cas ?
Parce qu'une demande 2 fois plus grosse pour Orange alors qu'ils avaient annoncé que ça "ne leur coutait presque rien", c'est bizarre...


Peut-être plus de n00b chez l'agrume ?

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