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Les ayants droit font bloc autour du projet de loi Copie Privée La guerre de position entre ayants droit et industriels à propos du projet de loi Copie Privée est engagée. Alors que les représentants des industriels fustigent le texte présenté par Frédéric Mitterrand, les ayants droit applaudissent une loi "équilibrée".
La réponse du berger à la bergère n'a pas tardé. Dans un communiqué, les ayants droit ont accueilli "avec satisfaction l'adoption par le conseil des ministres du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée". Copie France, l'Adami, la Spedidam, la Procirep, la Sacem, la SACD, la SCAM, la SCPP, la SPPF, la Sofia et la Sorimage considèrent de leur côté que le texte est "équilibré". Contrairement à la lecture des industriels, les ayants droit estiment que le texte "permettra d'adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d'État, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs ainsi qu'au financement des activités culturelles de notre pays". Autrement dit, le nouveau mécanisme répond à l'arrêt de la plus haute juridiction administrative. Cela se discute. En effet, le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne ont indiqué que les professionnels ne doivent pas payer de rémunération pour copie privée sur les supports qu'ils achètent à des fins professionnelles. Or, le projet de loi vise à mettre en place une forme d'exonération par un mécanisme de remboursement. Payez d'abord, on vous rembourse ensuite. Désireux de montrer tout l'intérêt économique de la rémunération pour copie privée, les ayants droit notent que "l'an dernier près de de 50 millions d'euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l'ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres". Les ayants droit indiquent enfin que le projet de loi améliorera l'information des consommateurs, puisque des dispositions permettront à un client de connaître "le montant et les finalités de la rémunération pour copie privée" auquel son support d'enregistrement est assujetti. Le bras de fer entre les représentants des industriels et ceux des ayants droit n'est pas prêt de se terminer. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Les ayants droit font bloc autour du projet de loi Copie Privée»
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ccomp
le 28/10/2011 à 13:06
Encore de la politique qui bande mou !!!
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que les fabricants et les revendeurs fassent grève s 'ils veulent se faire entendre
moins d ' appareils = moins de musique à écouter où achetée sinon les gens achèteront à l'étranger 
"Payez d'abord, on vous rembourse ensuite."
Et voila une baque qui accorde des emprunts SANS TAUX D'INTERETS! 
http://www.sunnyfran...eziers/tuez.htm
"- Taxez-les tous ; Sarko (= Dieu ) reconnaîtra les siens !" C'est la nouvelle politique inquisitoire des ayants-droits qui nous rappelle des + sinistres moments de l'Histoire ! La taxe à la Copie privée est scandaleuse en soi ... du moment que les internautes , n'ont pas ensuite un véritable "droit d'usage" même s'ils l'ont acquité à leur insu, auparavant ! http://www.ettighoffer.fr/1739/biens-immateriels-pour-un-droit-d'usage-opposable-au-droit-de-propriete Dans le cars où il est impossible de faire le distingo entre ceux qui en usent ou pas dans cesces petites entreprises citées ici ; il semble illégal de leur imposer une taxe acquitée ultérieurement ! - J'aimerais dire un mot sur ces 22 SPRD - dont la Sacem - qui ne sont ni des syndicats d'auteurs ; ni un service de perception des droits bien qu'ils en aient toutes les prérogatives ... mais qui s'apparentent à des entreprises privées qui captent des frais de fonctionnement pas toujours justifiés et placent l'argent restant avec intérêts, comme des notaires ou des banquiers, avant de les restituer à leurs destinataires légitimes ! Des notes de frais injustifiées aussi et des rémunérations mirobolantes de leurs dirigeants dénoncés dans un dernier rapport de la cour des comptes ...la liste pourrait se poursuivre pour ces abus ; tout couverts par l'impunité ; grace aux interventions protectrices de leur autorité de tutelle : le Ministère de la Culture ... en cas de pépins !!! http://www.nodula.co...desauteurs.html - Un passage obligé sous leurs fourches caudines avant le web? oui ... mais plus maintenant ! Mis à part les CreativeCommons ; il existe aussi ... http://www.copyrightfrance.com/ Mais le ministère de la Culture essaie toujours de briser les syndicats dissidents qui essaient de s'écarter des circuits obligés du système du showbiz ( histoire de la Spadem )! - javais soulevé le "probléme" de ldistribution des droits d'auteurs à la Sacem ; la semaine dernière : 60% DES AUTEURS NE PERàOIVENT RIEN : DES "FAUX" ASSOCIÉS ? 34% DES RÉPARTITIONS POUR 2,7% DES MEMBRES : DES MEMBRES PRIVILÉGIÉS ? http://www.boxson.ne...ation_sacem.php Il faut arrêter faire la part-belle à la Rente ( au détriment de la Création ) incarnés par les ayants-droits ! 
fcna2005, le 28/10/2011 - 16:24 Il y a des années, que j'achète mes supports numériques vierges enregistrables au Royaume Unis, où cette taxe inique n'existe pas et je ne suis pas prêt de changer mes habitudes. Mes achats se font soit sur internet, soit directement dans les boutiques de Londres où l'un de mes fils réside. Le Royaume Unis, s'il ne fait pas partie de la Zone Euro, fait partie de l'UE, et au sein de l'UE il y a libre circulation des biens et des personnes. D'après ce que j'en sais, beaucoup de mes amis ou relations en font tout autant ! Quant à vos projets obscurs, de vouloir faire payer cette taxe pour copie privée en amont par le "marchand"... Je ne vois pas bien comment, vous pourriez l'imposer dans des pays de l'UE ou c'est le copyright accompagné du fair-use, qui s'applique et que le droit d'auteur n'y existe pas ? Ma réponse te satisfait-elle, fcna2005 ? Je suis même à la disposition des membres de ce forum, qui seraient intéressés, pour leur fournir par MP, des liens de boutiques de vente en ligne, dont le siège est au Royaume Unis, mais qui acceptent les règlements des commandes en Euros, livrables sous 3 Jours ouvrés. Le coût de la livraison pour une commande (de moins de 15 kilos de mémoire), étant de l'ordre de 15 Euros, quand ils ne sont pas offerts à l'occasion de promotions diverses et multiples ... Je sais aussi, que c'est difficile à accepter pour les ayants-droit français, ce système d'achat .... Mais c'est toi qui en parles ! Tiens, pour finir, j'ai ramené de Londres il y a peu, le dernier iPhone 4S 32 Go, libre de tous réseaux, acheté à l'Apple Store de Londres, en économisant 50 Euros sur le prix même appareil vendu à l'Apple Store de Paris. J'ai bien pensé à toi, à l'occasion de cet achat ! 
Natasha, le 28/10/2011 - 17:10 A la lecture de ce commentaire de la France d'en-haut (celle des iPhones 4S 32 Go à 689,00 euros), on doit bien avouer que ce ne sont pas les taxes qui doivent être augmentées mais plutôt les impôts...
Croux, le 28/10/2011 - 18:11 Lorsque je vais à l'occasion retourner à Londres et que j'achèterai un deuxième appareil semblable pour ma femme, qui veux le même que moi, je penserai à toi également, mon petit Croux. Espèce de jaloux, va ! PS : Je pense contrairement à toi, qu'en France ce ne sont ni les impôts ni la TVA qu'il faille augmenter ( 2 points de moins en Angleterre sur l'iPhone), mais ce sont les SALAIRES !  [message édité par Natasha le 28/10/2011 à 19:34
]
Natasha, le 28/10/2011 - 19:26 Pourquoi veux-tu que je sois jaloux de quelqu'un qui dépense autant d'argent en matériel et logiciel propriétaires pour qu'on lui retire des libertés, ou encore de quelqu'un qui a les moyens d'acheter en France mais qui préfère le faire à l'étranger en ne participant pas ainsi à l'effort national au travers de la TVA ?
Parfaite illustration de : "Plus ils ont de l'argent plus ils en veulent." Contrairement à toi, je pense qu'on peut augmenter les impôts des plus riches (suivez-mon regard), tout en n'augmentant les salaires que des plus pauvres et des classes moyennes.
Croux, le 28/10/2011 - 19:53 Bla, bla, bla ! Bref, on est toujours le "Riche" ou le "Pauvre de quelqu'un". Continue la lutte Camarade ! PS : Et dire que nous nous sommes souvent affrontés, parce que, contrairement à moi, tu défends bec et ongle le Droit d'Auteur et les rentes qu'il procure aux Majors et à quelques privilégiés, pour qui l'achat d'un iPhone ne représente rien, comme jouissance, comparé à l'achat de la dernière Bentley... Essaye d'être un peu plus cohérent dans tes raisonnements, mon petit Croux, sinon je vais continuer de te prendre pour un  [message édité par Natasha le 28/10/2011 à 20:59
]
Natasha, le 28/10/2011 - 20:52 Chacun appréciera tes propos à leur juste valeur.
Peux-tu citer, ne serait-ce qu'une phrase, où j'aurais soit disant prétendu défendre les excès des majors ? Non, bien entendu. Heureusement ton habitude maladive à essayer de faire passer des mensonges pour des vérités, ne trompe plus personne, à part toi... Quoi qu'il en soit ce n'est pas en supprimant le droit d'auteur, que la situation des petits auteurs, créateurs et artistes va s'arranger. Mais cette solution aurait sans aucun doute le mérite à tes yeux, de te permettre de prendre la place de l'entubeur d'artistes.
Tu oublies déjà l'iPhone pour ta femme ? Deux iPhones à 689 euros ça fait tout de même 1378 euros... sur lesquels il n'y a volontairement de ta part aucune TVA à destination du pays où tu résides, celui qui t'a permis d'atteindre ce niveau de vie qui est le tient (école, santé, ...). C'est à ton échelle la même attitude qu'ont ces gros patrons qui s'installent en Belgique pour payer moins d'impôts. Je trouve ce manque de reconnaissance malheureux, moi. Quant à ta comparaison elle est bancale. Entre un iPhone à 689 euros et 1 CD à 15 euros, c'est plutôt le CD qui ne représente rien, non ? Enfin en grand adorateur des produits d'Apple, je ne m'étonne pas de ne t'avoir jamais entendu critiquer la personnalité flatteuse de Steve Jobs feu son PDG : manipulateur, colérique, autoritaire dixit nouvelobs.com .
En fait je suis cohérent, mais cela dépasse ta bonne foi. Que cela ne t'empêche cependant pas de continuer, moi j'adore toujours entendre le bruit de Mon Hochet Favori.  [message édité par Croux le 29/10/2011 à 00:17
]
"loi équilibrée"... quel gros fouttage de gueule.
Il auraient tout aussi pu bien dire "demain je mange une pomme", Ca n'aurait pas été une réaction plus intéressante, mais au moins elle aurait eu le mérite de pouvoir être vrai. J'aimerai bien que globalement les être humains fassent preuve d'honnêteté intellectuelle dans leurs propos, Plutôt que de dire n'importe quoi dès l'instant ou ils y trouvent un intérêt personnel. Sinon on ne s'en sortira jamais de tous nos problèmes. Oui je sais... C'est de la "communication"... pour moi ça montre seulement que la race humaine a un gros défaut de conception... une tare.
Natasha, le 28/10/2011 - 20:52 Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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