Adoption de nouvelles règles pour le e-commerce en Europe

Avec l’arrivée du commerce électronique, les règles actuellement en vigueur dans l’Union européenne sur les droits des consommateurs nécessitaient une large révision. Le marché commun souffrait d’une trop grande fragmentation, causée par les différentes législations nationales. D’autres dispositions, comme la directive 97/7/CE sur les contrats à distance, avaient quant à elles été adoptées avant la révolution numérique.

C’est désormais chose faite. Réunis en séance plénière, les députés européens ont voté jeudi à une écrasante majorité (615 voix pour, 16 voix contre et 21 abstentions) la nouvelle législation précisant les droits des consommateurs en matière d’achats en ligne. Une révision qui s’imposait, puisque 40 % des consommateurs européens ont acheté des biens et services en ligne l’an dernier, contre 26 % en 2006.

Parmi les principales mesures, citons le délai de rétractation de 14 jours après réception du colis. Si le consommateur regrette son achat, il pourra renvoyer son bien et réclamer le remboursement auprès du vendeur. Celui-ci aura alors 14 jours, à partir de la date du renvoi, pour rendre la somme versée. Par ailleurs, le délai de rétractation pourra être étendu à un an, si le vendeur n’informe pas le consommateur de son droit.

L’information destinée au consommateur devra également être éclaircie. Le prix final d’un achat en ligne ou d’une commande via un catalogue devra être indiqué avec précision, tout comme l’identité et l’adresse du vendeur. Les coûts cachés ont également été dans la ligne de mire des eurodéputés, à l’image des cases pré-cochées qui fleurissent sur certains sites web.

« La nouvelle directive est donc un bon exemple démontrant que ‘plus d’Europe apporte plus d’avantages’ à la fois aux consommateurs et aux commerçants. Nous avons conclu un accord équilibré qui répond à la fois aux demandes des consommateurs et aux intérêts commerciaux » a estimé Andreas Schwab, député européen en charge du dossier.

« Pour la première fois, la livraison et le transfert des risques seront couvertes par des règles communes de l’UE et les consommateurs dans toute l’Europe auront un droit de rétractation de 14 jours pour les marchandises achetées à distance » se félicite le Parlement européen. Toutefois, ces règles ne concerneront pas les services sociaux et de santé, les jeux, les services financiers et immobiliers.

Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.