Plus d'une vingtaine de députés de droite comme de gauche ont interpellé Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État en charge de la consommation, sur la période d'engagement dans la téléphonie mobile. Ils demandent que le plafond maximal d'engagement soit abaissé à un an, au lieu de deux, afin de dynamiser le secteur.

Les opérateurs mobiles seront peut-être un jour obligés de limiter la période d’engagement à un an au maximum. C’est en tout cas le souhait d’un certain nombre de députés, de gauche, du centre et de droite. Au Journal officiel du 14 juin, pas moins de 27 parlementaires ont déposé la même question écrite à l’attention de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État en charge du commerce, des services et de la consommation.

Leurs questions portent sur le plafonnement des engagements. Elles demandent au gouvernement de réduire de 24 à 12 mois la durée maximale d’engagement aux services de télécommunications, en remarquant l’effet libérateur qu’a eu l’augmentation de la TVA. En effet, cette hausse a permis aux consommateurs de résilier sans frais pour changer d’opérateur. Ce que de nombreux clients ont fait.

Martine Pinville, du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, note ainsi que « 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine significativement leur mobilité et, donc, la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile« . Or, la députée relève que le dernier observatoire trimestriel de l’ARCEP, l’autorité des télécoms, souligne la percée des opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO).

« Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d’atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression fin 2010 et début 2011. Si l’offre des MVNO s’est significativement améliorée, cette hausse s’explique aussi par l’opportunité, pour certains consommateurs, de résilier leur abonnement suite à la hausse de la TVA » note l’élue.

Entre décembre 2010 et mars de cette année, les MVNO ont ainsi gagné 570 000 abonnés supplémentaires, contre une perte de 524 000 pour les trois opérateurs de réseau que sont Orange, SFR et Bouygues Télécom. « L’occasion de résilier sans frais a donc été saisie par nombre de consommateurs. La rapide progression des MVNO à cette occasion confirme que la fidélité des abonnés est contrainte » écrit-elle encore.

Tout comme ses 26 collègues, la députée demande au secrétaire d’État de se pencher sur la durée maximale d’engagement et de la réduire de moitié. Cela « dynamiserait la concurrence et favorisait l’arrivée prochaine sur le marché d’un quatrième opérateur« , en l’occurrence Free Mobile. Martine Pinville note par ailleurs que le plafonnement à 12 mois est recommandé depuis 2006 par l’Arcep.

La démarche des 27 députés n’est pas arrivée par hasard. Elle a certainement été poussée par l’UFC-Que Choisir, puisque les parlementaires reprennent peu ou prou les mêmes arguments que l’association de défense des consommateurs. Là aussi, l’UFC-Que Choisir considère que la fidélité des clients à leurs opérateurs est surtout causée par le verrouillage de l’abonnement.

En filigrane, les députés demandent que ce nouveau plafond soit inscrit au projet de loi sur la consommation présenté par Frédéric Lefebvre. Pour le moment, celui-ci conserve la limite des 24 mois, issu de la loi Chatel de 2008, en ajoutant l’obligation faite aux seuls opérateurs mobiles de proposer une offre équivalente sans engagement (article 3).

Toute la question est de savoir à quoi mènera cette salve de question. Puisque celle-ci a été déposée à la fois par des socialistes, des centristes et des membres de la majorité présidentielle, on peut raisonnablement croire qu’un amendement sera déposé lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Et il n’est pas impossible, vu le consensus apparent, qu’une majorité de circonstance parvienne à l’adopter.

Au grand dam des opérateurs mobiles.

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