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Le créateur de Mamietracker condamné à six mois de prison avec sursis
Julien L. -
publié le Mercredi 08 Juin 2011 à 10h25 -
posté dans Peer-to-Peer
 Le tribunal de Bayonne a condamné mardi le fondateur de Mamietracker à six mois de prison de sursis et mille euros d'amende. Le prévenu doit également 300 000 euros de dommages et intérêts aux ayants droit. Le statut d'intermédiaire technique, protégé par la LCEN, n'a visiblement pas été retenu. Le créateur de Mamietracker envisage d'interjeter appel.
Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur, qui réclamait six mois de prison avec sursis pour le créateur de Mamietracker, ainsi qu'une amende de mille euros. Le fondateur de Mamietracker, condamné pour contrefaçon, diffusion et non respect des droits d'auteur, doit également plus de 300 000 euros de dommages et intérêts aux ayants droit, dont des studios de cinéma. Le statut d'hébergeur n'a donc visiblement pas été retenu par le tribunal. Lors de l'audience, début mai, l'avocate du fondateur de Mamietracker avait mis en avant les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour protéger son client. "Mon client n'est qu'un hébergeur. Il met à disposition une coquille vide et ne peut être tenu pour responsable du contenu que d'autres viennent déposer dedans" avait-elle souligné. Selon la LCEN, l'intermédiaire technique ne peut être tenu responsable pour les contenus publiés par d'autres internautes, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer en cas de signalement. La décision du tribunal de Bayonne se rapproche ainsi de l'arrêt rendu en avril dernier par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre le site TorrentNews. Là aussi, les dispositions de la LCEN avaient été écartées. Dans le cas de TorrentNews, la LCEN représentait également l'argument principal de droit sur lequel s'appuyait la défense. Or, la cour d'appel a interprété le texte de façon particulièrement restrictive, de sorte que le prévenu ne pouvait pas invoquer la qualité de simple intermédiaire technique. La LCEN bénéficie pourtant à tous ceux qui ne produisent et ne sélectionnent pas les contenus qu'ils diffusent, comme l'a indiqué la cour de cassation dans le cas de Dailymotion. "Dans cette affaire, il ne s'agit pas de téléchargement illégal, comme réprimé par la loi Hadopi. Mon client a simplement mis à disposition de ces membres une boîte à outils vide. Il précisait dans les conditions générales d'adhésion que les copies illégales étaient prohibées sur le site" a commenté l'avocate, qui indique réfléchir avec son client à la possibilité de faire appel. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Le créateur de Mamietracker condamné à six mois de prison avec sursis»
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blackistef2
le 08/06/2011 à 10:36
je n'ai pas tout compris dans cette affaire.l'article sur sur sudouest n'est pas très clair... l'administrateur "sull" est il arrêté et condamné pour son "tracker" ou pour avoir tenté de faire un "screener" au cinema????
 Il y a un nouvel outil qui met à mort notre système législatif actuellement les Q.P.C. ( question prioritaire de constitutionnalité).
Je ne comprends pas pourquoi dans tous ces procès pour contre-façon, on ne les utilise pas alors que justement ce sont leur domaine d'application. Ca clarifierait une bonne fois, le rapport entre droit à l'éducation, à la culture, à l'information vis à vis du droit d'auteur.  ça pose un problème qui n'est toujours pas résolu clairement : la responsabilité des intermédiaires techniques, en fonction du rôle dudit intermédiaire.
Dans l'absolu, quelle est la différence entre les sites qui proposent de déposer des torrents, et les solutions du type Dropbox, Yousendit ou Oodrive ? Dans les deux cas c'est de l'hébergement, dans les deux cas c'est une prestation purement technique, et dans les deux cas, le service ne permet pas de préjuger de la licéité du contenu qui est déposé sur les serveurs. Sans doute l'orientation "éditoriale" de tel ou tel site va accentuer plus ou moins vivement la destination de la plateforme, mais c'est un peu mince pour arbitrer efficacement.  Ca clarifierait une bonne fois, le rapport entre droit à l'éducation, à la culture, à l'information vis à vis du droit d'auteur.
Est-ce que proposer des liens qui violent la loi est pour toi une manière d'éduquer les gens ? Selon la LCEN, l'intermédiaire technique ne peut être tenu responsable pour les contenus publiés par d'autres internautes, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer en cas de signalement
Tout est dit : tu as beau proposer une coquille vide, tu dois réagir quand on te signale que cette coquille se remplit de merde. Il précisait dans les conditions générales d'adhésion que les copies illégales étaient prohibées sur le site
Bien entendu. Aucun site ne va dire dans ces conditions générales que les copies illégales sont autorisées !!! La question est donc : que fait le propriétaire du site quand on lui signale que des adhérents à son site ne respectent pas les conditions générales d'adhésion ? Hogx, le 08/06/2011 - 10:39 Ca clarifierait une bonne fois, le rapport entre droit à l'éducation, à la culture, à l'information vis à vis du droit d'auteur.La QPC ne suffirait pas, je pense. Même si le Conseil Constitutionnel a esquissé une réflexion en ce sens au moment de censurer Hadopi, je doute qu'il soti suffisant pour rééquilibrer le droit d'auteur. C'est plutôt au niveau d'une législation internationale qu'il faudrait entériner la notion de "biens communs", et combattre les appropriations excessives, trop longues ou injustifiées. C'est à ce niveau qu'il faudrait rappeler que ce qu'on appelle les "exceptions au droit d'auteur" sont en fait les expressions du principe général de libre circulation des contenus, auquel le droit d'auteur vient justement apporter une exception, au seul bénéfice des auteurs (et non des industries), pour les seules exploitations commerciales, et pour une durée limitée. ça ne serait même pas une révolution juridique, mais un simple retour à l'orthodoxie des principes, après avoir fait le constat que l'ère de la musique enregistrée est close, et que les industries qui s'y sont développées sont condamnées, y compris leurs modèles économiques et leurs rentes de situation. tanagra, le 08/06/2011 - 11:06
Selon la LCEN, l'intermédiaire technique ne peut être tenu responsable pour les contenus publiés par d'autres internautes, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer en cas de signalement
Tout est dit : tu as beau proposer une coquille vide, tu dois réagir quand on te signale que cette coquille se remplit de merde. Il précisait dans les conditions générales d'adhésion que les copies illégales étaient prohibées sur le site
Bien entendu. Aucun site ne va dire dans ces conditions générales que les copies illégales sont autorisées !!! La question est donc : que fait le propriétaire du site quand on lui signale que des adhérents à son site ne respectent pas les conditions générales d'adhésion ? Ce qui me fait dire que le principe de notification présent dans la LCEN suffit. Sarkozy serait surpris : internet n'est pas une zone de non-droit !  tanagra, le 08/06/2011 - 11:06
Selon la LCEN, l'intermédiaire technique ne peut être tenu responsable pour les contenus publiés par d'autres internautes, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer en cas de signalement
Tout est dit : tu as beau proposer une coquille vide, tu dois réagir quand on te signale que cette coquille se remplit de merde.Une question à laquelle je n'ai pas la réponse : lui a t'on dit que ça coquille était pleine de merde ? lui a t'on laissé l'opportunité de la vidé ? ou bien la police à t'elle considéré que de toute façon il y avait "tracker" dans le nom du site alors c'était obligatoirement illégale, et comme en plus il y avait effectivement des torrents vers des fichiers illégaux alors ils avaient raison d'intervenir ? J'ai cru que c'était une solution de traçabilité proposée aux familles dont un aïeul est atteint d'Alzheimer.
 quarkup, le 08/06/2011 - 11:17 tanagra, le 08/06/2011 - 11:06
Selon la LCEN, l'intermédiaire technique ne peut être tenu responsable pour les contenus publiés par d'autres internautes, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer en cas de signalement
Tout est dit : tu as beau proposer une coquille vide, tu dois réagir quand on te signale que cette coquille se remplit de merde.Une question à laquelle je n'ai pas la réponse : lui a t'on dit que ça coquille était pleine de merde ? lui a t'on laissé l'opportunité de la vidé ? ou bien la police à t'elle considéré que de toute façon il y avait "tracker" dans le nom du site alors c'était obligatoirement illégale, et comme en plus il y avait effectivement des torrents vers des fichiers illégaux alors ils avaient raison d'intervenir ? Puis, en ce qui concerne les conditions générales d'adhésion, c'est une obligation de la loi pour tous ces sites. Le propriétaire ne l'a pas indiqué pour faire joli ou parce que ça lui faisait plaisir. Dans les deux cas c'est de l'hébergement, dans les deux cas c'est une prestation purement technique, et dans les deux cas, le service ne permet pas de préjuger de la licéité du contenu qui est déposé sur les serveurs.
Personne ne lui demande de préjuger (juger avant). Mais la loi lui impose de réagir a posteriori quand on lui signale un problème de légalité. Or visiblement, cette personne n'a pas réagi. Et puis, ce n'est pas un prestataire purement technique : ce n'est pas un fabriquant de disque dur ou un hébergeur de matériels. C'est un type qui a conçu et développer un logiciel, une base de données et un site Web pour récupérer, archiver et proposer un annuaire de liens. Il a administré ce système et ce site, il l'a fait évolué, il a regardé les statistiques, ... Il lui est donc difficile d'expliquer qu'il n'est pas au courant du caractère illégal des liens proposés par d'autres dans SON système. Mais quelle conclusion en tire t'il ? Visiblement aucune. tanagra, le 08/06/2011 - 11:49 Mais quelle conclusion en tire t'il ?Que la prochaine fois, il ira héberger son tracker ailleurs, dans un pays plus moderne du point de vue des droits d'auteurs. Et qu'il se planquera plus pour le gérer, histoire que les autorités s'attaquent à une cible plus facile (Le lion bouffe toujours la gazelle la plus faible du troupeau). C'est aussi une bonne info pour les autres trackers. Enfin, il faut juste "tenir" un moment, le temps que les ayant-droits finissent par changer leur fusil d'épaule et que les législateurs finissent par arrêter de nier l'évidence, et légalisent le partage non lucratif. Ca prendra le temps que ça prendra, mais de toute façon c'est inéluctable. Après ces histoires de poursuites ne seront plus qu'un mauvais souvenir, un anachronisme duquel on se moquera comme aujourd'hui on se moque des lois qui interdisent aux femmes de porter des pantalons... Ca clarifierait une bonne fois, le rapport entre droit à l'éducation, à la culture, à l'information vis à vis du droit d'auteur.
Est-ce que proposer des liens qui violent la loi est pour toi une manière d'éduquer les gens ? Selon la LCEN, l'intermédiaire technique ne peut être tenu responsable pour les contenus publiés par d'autres internautes, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer en cas de signalement
Tout est dit : tu as beau proposer une coquille vide, tu dois réagir quand on te signale que cette coquille se remplit de merde. Il précisait dans les conditions générales d'adhésion que les copies illégales étaient prohibées sur le site
Bien entendu. Aucun site ne va dire dans ces conditions générales que les copies illégales sont autorisées !!! La question est donc : que fait le propriétaire du site quand on lui signale que des adhérents à son site ne respectent pas les conditions générales d'adhésion ? il y a des liens illégaux ??? je ne savais pas qu'il était interdit en france de taper ca par exemple : http://pedophile_du_...azis_du_web.com parcequ'une url, c'est juste du texte, interprété par une machine. rien d'illégal, à moins de rendre illégal les termes du liens. comme si on disait, on trouve du shit à barbès... le shit c'est illégal, dire qu'on trouve du shit à barbès doit être puni. effrayant non ? remarque au cambodge du temps des khmers rouges on tuait les gens qui portaient des lunettes et casser une petite cuillère était passible de la peine de mort. en france, on fait payer cher l'usage de mots interdits... quand il s'agit de terroriser la population, tous les moyens sont bons. tiens au fait, est ce que le maire du 18e est condamné pour le fait qu'il y ait de la vente de shit à barbès, qu'on lui ait dit et qu'il n'ait rien fait promptement pour faire arrêter cela ?
tanagra, le 08/06/2011 - 11:06 Est-ce que proposer des liens qui violent la loi est pour toi une manière d'éduquer les gens ?Légal n'est pas l'équivalent de bien... Légal serait plus l'équivalent de "suffisamment de pognon pour se payer des amis parlementaires" U., le 08/06/2011 - 11:08 La QPC ne suffirait pas, je pense. Même si le Conseil Constitutionnel a esquissé une réflexion en ce sens au moment de censurer Hadopi, je doute qu'il soti suffisant pour rééquilibrer le droit d'auteur. En d'autre termes le conseil constitutionnel lors d'une Q.P.C. cumule ses propres fonctions avec celles dévolues normalement au conseil d'état et de la cours de cassation en temps normal et tout cela au regard de la constitution ce qui n'était pas le cas avant pour ces différents organes. Or le C.C. n'avait justement pas retoqué certaines parties lors des saisines pour H.A.D.O.P.I.E. au motif que les atteintes se feraient dans les décrets et non dans la loi. Finalement le conseil d'état n'a pas eu les mêmes vues, normal il se borne à regarder la légalité vis-à-vis de la loi pas la constitutionnalité. Enfin, l'empilement législatif malgré les changements de constitution et donc leur potentiel invalidité vis-à-vis de cette dernière peut enfin être remis en cause par une Q.P.C.. Ce qui ne pouvait s'effectuer avant. Je ne dis pas que la Q.P.C. est une panacée, elle a était conçue pour palier plusieurs manques du système ce qui est bénéfique et devrait permettre plus de cohérence, mais dans le même temps elle crée la non-prévisibilité de la loi, d'ailleurs dans l'affaire Renault on peut y voir en elle-même un article de la constitution rétroactif, donc une Q.P.C. pourrait être déposé contre le principe même de la Q.P.C., on en perd vite son latin! Cependant, puisque certains utilisent la loi contre le citoyen, je ne vois pas pourquoi le citoyen ne pourrait pas l'utiliser à son tour au maximum ; d'autant que justement pour une fois qu'une Q.P.C. serait utilisée dans le but pour lequel elle fut conçue et non pour prescrire ou se faire du pognon... tanagra, le 08/06/2011 - 11:49 Dans les deux cas c'est de l'hébergement, dans les deux cas c'est une prestation purement technique, et dans les deux cas, le service ne permet pas de préjuger de la licéité du contenu qui est déposé sur les serveurs.
Personne ne lui demande de préjuger (juger avant). Mais la loi lui impose de réagir a posteriori quand on lui signale un problème de légalité. Me suis mal exprimé. Je parlais de "préjuger du caractère illicite du site ou de la plateforme", pas des contenus. Pour le reste, oui personne ne demande à ces sites de préjuger de la licéité des contenus, je suis d'accord. Le problème est que sous l'impulsion des ayant-droits, certains sites sont "préjugés" illicite. ça n'est ni plus ni moins que le vieux débat Napster. tanagra, le 08/06/2011 - 11:49
Or visiblement, cette personne n'a pas réagi. Et c'est là qu'est l'erreur, je suis d'accord. La LCEN prévoit bien la notification à adresser, et des sites comme Youtube ou Dailymotion en reçoivent régulièrement. La question de la régularité des notifications est encore autre chose. Une notification incomplète n'oblige donc pas l'hébergeur à supprimer le contenu. tanagra, le 08/06/2011 - 11:49
Et puis, ce n'est pas un prestataire purement technique : ce n'est pas un fabriquant de disque dur ou un hébergeur de matériels. C'est un type qui a conçu et développer un logiciel, une base de données et un site Web pour récupérer, archiver et proposer un annuaire de liens. Il a administré ce système et ce site, il l'a fait évolué, il a regardé les statistiques, ... Il lui est donc difficile d'expliquer qu'il n'est pas au courant du caractère illégal des liens proposés par d'autres dans SON système. Mais quelle conclusion en tire t'il ? Visiblement aucune. Sauf qu'on ne présume pas la mauvaise foi, du moins en droit français. Mais il faut affiner l'analyse, en fait. Je trouve délirant d'accorder à un site de fachos comme françoisdesouche un simple statut d'hébergeur, alors que les minables qui sont derrière sélectionnent les articles qu'ils publient à dessein, pour susciter les tombereaux de commentaires racistes et antisémites qui suivent. Il y a donc bien une activité éditoriale, qui va au-delà du simple hébergement. Idem pour la notion de "portail" ou "d'agrégateur de contenus" : dès lors qu'il y a une sélection éditoriale, on n'est plus tout à fait dans l'hébergement neutre. A mon avis, la même démarche est à adopter pour les plateformes de téléchargement, à condition qu'elle n'assimile jamais un type de plateforme à des contenus nécessairement illicites. Les industries du contenu rêvent très clairement de rendre illicite la technologie P2P en soi. Par exemple. Mais c'est inique. Autant essayer de criminaliser la voiture parce que certains s'en servent comme bélier pour défoncer des banques, ou criminaliser l'avion parce qu'une bande de fanatiques en a précipité deux sur le WTC. Hogx, le 08/06/2011 - 12:12 U., le 08/06/2011 - 11:08 La QPC ne suffirait pas, je pense. Même si le Conseil Constitutionnel a esquissé une réflexion en ce sens au moment de censurer Hadopi, je doute qu'il soti suffisant pour rééquilibrer le droit d'auteur. En d'autre termes le conseil constitutionnel lors d'une Q.P.C. cumule ses propres fonctions avec celles dévolues normalement au conseil d'état et de la cours de cassation en temps normal et tout cela au regard de la constitution ce qui n'était pas le cas avant pour ces différents organes. Or le C.C. n'avait justement pas retoqué certaines parties lors des saisines pour H.A.D.O.P.I.E. au motif que les atteintes se feraient dans les décrets et non dans la loi. Finalement le conseil d'état n'a pas eu les mêmes vues, normal il se borne à regarder la légalité vis-à-vis de la loi pas la constitutionnalité. Enfin, l'empilement législatif malgré les changements de constitution et donc leur potentiel invalidité vis-à-vis de cette dernière peut enfin être remis en cause par une Q.P.C.. Ce qui ne pouvait s'effectuer avant. Je ne dis pas que la Q.P.C. est une panacée, elle a était conçue pour palier plusieurs manques du système ce qui est bénéfique et devrait permettre plus de cohérence, mais dans le même temps elle crée la non-prévisibilité de la loi, d'ailleurs dans l'affaire Renault on peut y voir en elle-même un article de la constitution rétroactif, donc une Q.P.C. pourrait être déposé contre le principe même de la Q.P.C., on en perd vite son latin! Cependant, puisque certains utilisent la loi contre le citoyen, je ne vois pas pourquoi le citoyen ne pourrait pas l'utiliser à son tour au maximum ; d'autant que justement pour une fois qu'une Q.P.C. serait utilisée dans le but pour lequel elle fut conçue et non pour prescrire ou se faire du pognon... Intéressant. Sans rire, la QPC est sans aucun doute un progrès judiciaire réel et important. Mais je disais surtout que le problème est un peu plus complexe : ce n'est pas la QPC qui va permettre d'élargir la notion "d'exception au droit d'auteur". Le CC s'en tiendra aux textes, aussi divers et larges soient-ils. Quand je dis que je doute qu'il soit suffisant, je veux dire que je doute qu'il adopte une interprétation extensive ou volontariste de l'équilibre entre monopole d'exploitation et libertés publiques. Mais j'attends de voir, peut-être qu'une série de QPC permettra d'inverser la tendance qui consiste à réduire les exceptions dans l'univers numérique.  tanagra, le 08/06/2011 - 11:49
Personne ne lui demande de préjuger (juger avant). Mais la loi lui impose de réagir a posteriori quand on lui signale un problème de légalité..... Ca sent le troll, tiens en parlant de ca une oeuvre (en creative commons) sur un trolleur http://www.atramenta...dun-troll/34427 (attention c un peu cru) N'oublions pas non plus que cet administrateur de site qui n'est pas un site mais un simple hébergement faisait payer les internautes pour accéder au forum sur lesquels les liens étaient posés.
Et que cet administrateur est fortement soupçonné d'être le principal fournisseur de liens illégaux sous les pseudos de "Mamie" et "Germaine". il y a des liens illégaux ???
Raccourci de langage pour indiquer lien amenant à des fichiers de contenus mis illégalement à la disposition des internautes. Sauf qu'on ne présume pas la mauvaise foi, du moins en droit français.
Tout à fait d'accord. Sauf que quand un juge pense qu'on le prend pour une andouille, il est un peu plus enclin à appliquer strictement le droit et un peu moins enclin à trouver des circonstances atténuantes. Je trouve délirant d'accorder à un site de fachos comme françoisdesouche un simple statut d'hébergeur, alors que les minables qui sont derrière sélectionnent les articles qu'ils publient à dessein, pour susciter les tombereaux de commentaires racistes et antisémites qui suivent. Il y a donc bien une activité éditoriale, qui va au-delà du simple hébergement.
Je suis tout à fait d'accord. Idem pour la notion de "portail" ou "d'agrégateur de contenus" : dès lors qu'il y a une sélection éditoriale, on n'est plus tout à fait dans l'hébergement neutre. A mon avis, la même démarche est à adopter pour les plateformes de téléchargement, à condition qu'elle n'assimile jamais un type de plateforme à des contenus nécessairement illicites. Il y a une énorme différence entre un hébergeur pur (un fournisseur de matériel) et l'administrateur d'un site Internet présenté sous forme de forum ou d'annuaires qui a une responsabilité éditoriale. Ca clarifierait une bonne fois, le rapport entre droit à l'éducation, à la culture, à l'information vis à vis du droit d'auteur.
Est-ce que proposer des liens qui violent la loi est pour toi une manière d'éduquer les gens ? Selon la LCEN, l'intermédiaire technique ne peut être tenu responsable pour les contenus publiés par d'autres internautes, sauf s'il n'a pas agi promptement pour les retirer en cas de signalement
Tout est dit : tu as beau proposer une coquille vide, tu dois réagir quand on te signale que cette coquille se remplit de merde. Il précisait dans les conditions générales d'adhésion que les copies illégales étaient prohibées sur le site
Bien entendu. Aucun site ne va dire dans ces conditions générales que les copies illégales sont autorisées !!! La question est donc : que fait le propriétaire du site quand on lui signale que des adhérents à son site ne respectent pas les conditions générales d'adhésion ? Doit on assigner youtube ou dailymotion en justice car il y des videos qui ne respecte pas les droits d'auteurs?
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