Le secrétaire d'État en charge du commerce et de la consommation, Frédéric Lefebvre, a annoncé que des sanctions seraient prises si les opérateurs refusent de prendre en compte les demandes de résiliation des abonnés suite à la hausse de la TVA sur certains forfaits.

Les opérateurs sont prévenus. L’État n’hésitera pas à les sanctionner si ces derniers refusent d’une façon ou d’une autre de prendre en compte les demandes de résiliation des clients suite à la hausse de la TVA sur certains forfaits. C’est ce qu’a déclaré ce vendredi le secrétaire d’État en charge du commerce et de la consommation, Frédéric Lefebvre.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera mise à contribution, afin de vérifier le bon « respect par les opérateurs des règles d’information des consommateurs sur les modifications de leurs offres en cours« , a-t-il écrit dans un courrier adressé à l’UFC-Que Choisir.

L’association française en charge des intérêts des consommateurs avait interpellé le gouvernement cette semaine sur les risques d’abus des opérateurs à travers l’évolution de la TVA sur les offres triple play. « Ce bricolage fiscal laisse craindre que les opérateurs aient utilisé un dispositif fiscal pour dégager une marge qui n’a jamais été redistribuée aux consommateurs » avait noté l’UFC-Que Choisir.

Frédéric Lefebvre a également indiqué que la DGCCRF surveillera « la bonne prise en compte par eux des demandes de résiliation consécutives à ces modifications contractuelles« , ajoutant que le « non respect de ces principes ou de défaut de transparence » entrainera des sanctions. « Je veillerai à ce que le public soit informé des motivations précises de ces sanctions » a expliqué Frédéric Lefebvre, sans préciser leur nature.

L’évolution à la hausse de la TVA est en effet une aubaine inespérée pour les clients souhaitant résilier leur abonnement pour changer d’opérateur. Le Code de la consommation expose que les clients qui n’ont pas expressément accepté les nouvelles conditions peuvent résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement.

Si la demande survient dans les quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification, les abonnés peuvent ainsi mettre fin à leur contrat tout en conservant leur téléphone acquis à moindre frais, grâce aux subventions de l’ancien opérateur.

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