Mercredi, le Sénat a voté à l'unanimité en faveur de la proposition de loi relative aux télécommunications. Celle-ci vise en particulier à assouplir les règles liées au verrouillage des téléphones mobiles. Votée en première lecture, la proposition doit encore être discutée à l'Assemblée nationale avant de retourner en seconde lecture dans les deux chambres.

L’assouplissement des règles relatives au verrouillage des téléphones mobiles est en marche. Mercredi, le Sénat a envoyé un premier signal aux opérateurs en votant à l’unanimité la proposition de loi relative aux télécommunications. Présentée par le sénateur Daniel Marsin, la proposition de loi doit encore suivre un long processus législatif avant d’entrer en vigueur.

Ainsi, dans le cas où un opérateur de communications électronique « commercialise, avec ou sans durée minimale d’exécution du contrat, une offre de téléphonie mobile comprenant la fourniture d’un terminal verrouillé ou commercialise un tel terminal« , celui-ci doit fournir différentes solutions à l’abonné afin d’obtenir le déverrouillage de son téléphone mobile.

Premier solution, l’opérateur communique « gratuitement au consommateur le code de déverrouillage du terminal selon les modalités choisies par l’abonné« . Soit l’opérateur rend plus « facilement accessible et de manière intelligible la procédure de déverrouillage et les opérations associées notamment par téléphone, […] et dans le réseau de distribution de l’opérateur lorsque ce dernier en dispose« .

Enfin, l’opérateur procède au déverrouillage gratuit du terminal « à la demande du consommateur » lorsque l’abonné se réengage pour une période d’au moins douze mois. Dans l’exposé des motifs, les sénateurs avaient considéré que les frais de déverrouillage d’un téléphone nouvellement acquis, dans le cadre d’un tel réengagement, était une pratique abusive.

« Dans les conditions générales de vente ainsi que dans les conditions générales de services, il n’est nullement indiqué que le mobile acquis par l’utilisation de points fidélité et le paiement d’une somme d’argent est verrouillé et qu’il faut engager des frais supplémentaires pour le déverrouiller avant l’expiration d’un délai de 6 mois » ont ajouté les sénateurs. Ce délai, si la proposition de loi est ainsi promulguée, permettrait d’abaisser ce délai à 3 mois pour obtenir le déverrouillage du téléphone.

( photo : CC BY-NC-SA equinoxefr )

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