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Condamnation des FAI au filtrage : l'ordonnance judiciaire
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 06 Août 2010 à 20h29 -
posté dans Société 2.0
 Par ordonnance de référé du 6 août 2010, les fournisseurs d'accès à Internet ont pour la première fois été condamnés à bloquer par tous moyens l'accès à un site de pari en ligne que n'a pas homologué l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). La décision, d'exécution immédiate, est fondamentale pour l'avenir des libertés en ligne. Le tribunal de grande instance de Paris a en effet rejeté toutes les demandes et réserves des opérateurs, qui ont notamment reproché le fait que l'éditeur du site à bloquer n'a pas été invité à se défendre. Or comment ordonner de bloquer un site dont l'illégalité n'a pas été démontrée dans un débat judiciaire contradictoire ? Ils ont aussi défendu, sans effet, l'idée que l'hébergeur aurait dû être condamné au préalable à fermer le site, en respect du principe de subsidiarité imposé par le droit européen. Enfin, ils ont tenté de montrer qu'il était techniquement difficile voire impossible de bloquer efficacement un site internet étranger, et que toute mesure d'obligation de résultat serait disproportionnée. Le juge a pris acte de ce dernier argument, en demandant donc que tous les moyens soient mis en oeuvre, même les plus coûteux et les plus intrusifs. Voici l'intégralité de la décision : à lire aussi
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Commentaires à propos de «Condamnation des FAI au filtrage : l'ordonnance judiciaire»
 pleindeuss, le 06/08/2010 - 21:19 j'ai toujours du mal à voir la mention république française, suivit de au nom du peuple français rendre une pseudo justice, sans nous consulter le moins du monde...Mais si, mais si, on t'a consulté. Et "on" le fait tous les 5 ans maintenant... qu'y disent ! Et pendant ce temps-là Mme Michu attend depuis 5 ans qu'on juge l'assassin de son fils...
Oui mais c'est vrai que là il n'y a pas d'atteinte à la bourse, oups lapsus, pas d'atteinte à l'ordre public....  Il faut résister. Comme Blackberry. Il faut pas se laisser faire. ( C'est totalement HS mais maintenant que je sais pk certains pays ne veulent pas du BB, je me dis que quand je prendrai un phone, ce sera chez eux).
 y a t il un avantage pour le consommateur de passer par un site agréé (lesquels) ?
toucher ses gain, en effet les font a destination ou en provence de des site non agreer peuvent etre bloqué, c'est d'ailleur la raison pour laquel le fait de bloqué l'accer au site sur le net ne peut se justifier que par une volonté de construire un systeme de blocage de site Changaco, le 06/08/2010 - 22:35
Obelixator, le 06/08/2010 - 22:11 Changaco, le 06/08/2010 - 20:38 Et quand on n'a pas flash ? (Désolé, c'était plus fort que moi  ) Yannice97231, le 07/08/2010 - 00:59
Il faut résister. Comme Blackberry. Il faut pas se laisser faire. ( C'est totalement HS mais maintenant que je sais pk certains pays ne veulent pas du BB, je me dis que quand je prendrai un phone, ce sera chez eux). C'est ce qui fait que même un pays qui ne souhaite pas espionner ses citoyens, pourrait aussi refuser les BB pour se protéger d'espionnage industriel (et voir même d'état) de la part du duo USA-GB . . .
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Si l'on fait appel du Référé, un premier recours devant le Premier Président de la Cour d'Appel si l'on peut démontrer que l'exécution provioire aurait des conséquences "manifestement excessives". Le Premier Président peut alors suspendre l'éxécution provisoire dans l'attente de la décision d'appel en référé.
L'appel en Référé (même si on ne demande pas de suspension au Premier Président)
Débuter une procédure au fond, qui prévaudra sur les décisions en référé. (TGI, Cour d'Appel, Cassation éventuellement.)
Question de stratégie des parties.
A noter que, même si les parties défénderesses s'arrêtent là, la décision ne sera jamais qu'un référé, pouvant être infirmé par une décision au fond dans une autre affaire.
Techniquement, parfois, on préfère en rester à une décision de référé défavorable mais que l'on pourra plus facilement contredire dans le futur que si l'on se prend une décision au fond défavotable. Idem pour une décision de première instance (comme ici) et une décision de Cour d'Appel. Tout dépend si les parties se sentent fortes ou si elles préfèrent faire le gros dos pour cette fois.