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ACTA : le texte intégral révélé par la Quadrature du Net (MAJ)
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 23 Mars 2010 à 18h06 -
posté dans Société 2.0
 Mise à jour : ce sont les petits miracles du net. En 24 heures, l'ensemble des 56 pages numérisées ont été retranscrites et organisées par un travail collectif remarquable, qui permet désormais de réaliser des recherches au coeur du texte. Un dur labeur qui aurait été évité si les Etats négociateurs avaient eux-même rendu publics les documents de négociation. C'est une première. La Quadrature du Net vient de publier une version consolidée (.pdf) de l'ensemble de l'ACTA, le l'accord commercial anti-contrefaçon dont le contenu intégral était encore secret. Le document de 56 pages est une version de travail datée du 28 janvier 2010, donc issue du 7ème round de négociation au Mexique, celui qui précède le prochain qui aura lieu du 12 au 16 avril en Nouvelle-Zélande. Son contenu n'est donc pas définitif ni officiel, mais il reflète "l'état actuel des négociations" et permet de vérifier ce que prévoyait exactement l'accord lors du dernier tour de table. Cette semaine à Bruxelles, la Commission Européenne a assuré que l'ACTA ne changerait rien au droit européen, en particulier sur le régime juridique des intermédiaires techniques dans l'environnement numérique - des promesses compilées dans cette présentation. à lire aussi
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Commentaires à propos de «ACTA : le texte intégral révélé par la Quadrature du Net (MAJ)»
 Je ne sais pas pourquoi, mais en lisant ça, là, tout de suite, j'ai envie de faire un don à la Quadrature du Net.
Bravo à eux !  Page 4:
"Option 2 [EU: Each Party shall ensure that, where a judicial decision is taken finding an infringement of an intellectual property right, the judicial authorities may issue against the infringer an injuction aimed at prohibiting the continuation of the infringement. The Parties shall also ensure that right holders are in a position to apply for an injuction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe an intellectual property]" Il est explicitement fait mention de poursuites à l'encontre des intermédiaires dont les services seraient utilisés pour commettre des infractions aux droits d'auteur. Et le "EU:" du début signifie que cette partie concerne l'Europe... Je viens de voir la news, du coup j'ai tout juste commencé de le lire, mais déjà ca commence très mal... EDIT:14H08 Page 7: "[5 {EU/Can : In ordering those measures, the judicial authorities}{NZ:[...]} EU/Can/NZ: shall take into account the need for proportionnality between the seriousness of the infringement and the remedies ordered as well as the interest of third parties." Ce passage en revanche indique que les autorités judiciaires devront prendre en compte le besoin de proportionnalité entre la gravité de l'infraction et les mesures prises à l'encontre de ceux qui les commettent, ainsi que l'intérêt des tiers (je ne suis pas sûr de savoir de quels tiers ils parlent...sont-ce les intermédiaires techniques?).  lu a tous , voila des moi que je ne poste plus bien que je vous lise tout les jours .
mais voila , y a du nouveau sur l acta et ma demande et simple , il y aura t il une traduction de ce truc ignoble que nous prevoit le sharkozy ? car comme beaucoup de mes compatriote je ne parle que le francais . Page 12:
"[Aus/EU: 4. The right-holder shall not be charged a fee to cover the administration costs occasionned by the processing of the application.] Cette ligne indique que les ayant droit n'auront pas à payer les coûts engendrés par le dépôt d'une plainte dans le cadre de l'application de ce traité. EDIT: 14h46 Pages 23-24: "Option 2 [EU: ARTICLE 3. SEIZURE, FORFEITURE/CONFISCATION AND DESTRUCTION 3a. SEIZURE (i)In case of an offence referred to in Article 1, each Party shall provide that its competent authorities shall have the authority to order the seizure of suspected counterfeit trademark goods or pirated copyright goods, any related materials and implements used in the commission of the alleged offence, documentary evidence relevant to the alleged offence and any assets derived from, or obtained directly or indirectly through the infringing activity. (ii) Each Party shall, if a prerequisite for such an order, according to its national law, is the identification of the items, ensure that the order need not determine the items that are subject to seizure in more detail than necessary to allow their identification for the purpose of the seizure. 3b. FORFEITURE/CONFISCATION and 3c. DESTRUCTION (i) For the offences referred to in Article 1, each Party shall provide that its competent authorities shall have the authority to order confiscation/forfeiture and/or destruction of all counterfeit trademark goods or pirated copyright goods, of materials and implements [predominantly](1) used in the creation of counterfeit trademark goods or pirated copyright goods, of the assets derived from, or obtained directly or indirectly, through the infringing activity. (1) The position of the Member States of EU on the inclusion/deletion in the text of this word is still under examination Cette partie là me semble importante, donc je la mets en entier. Ca dit que les autorités compétentes devront avoir le pouvoir d'ordonner la saisie de tout bien suspecté d'être une contrefaçon, ainsi que de tout bien en relation avec l'acte suspecté de contrefaçon, tout document pouvant prouver l'acte suspecté de contrefaçon et tout avantage retiré, directement ou indirectement, de l'activité de contrefaçon. Il est ensuite précisé que si l'identification de ces objets est un prérequis à l'émission d'un tel ordre, alors il ne faut pas que cet ordre nécessite d'identifier les objets en question plus précisément qu'il n'est nécessaire pour pouvoir procéder à la saisie. Enfin, le paragraphe 3b. indique que les autorités compétentes devront pouvoir ordonner la confiscation et/ou la destruction de tout bien suspecté d'être une contrefaçon, ainsi que de tout bien ayant été utilisé [principalement] pour commettre l'acte suspecté de contrefaçon, et obtenir des avantages retirés, directement ou indirectement, de l'activité de contrefaçon. La petite note (1) à la fin précise que la position des Etats Membres de l'UE sur l'inclusion ou la suppression du mot [principalement] dans le texte n'était pas arrêtée pour le moment. Maintenant mon interprêtation: Je pense que les diverses précisions apportées aux paragraphes sont les points cruciaux de cette partie. En effet, la partie qui parle de la saisie des biens est précisée par le (ii) qui indique que l'identification des biens à saisir ne doit pas être plus précise que ce qui permet la saisie, point barre. J'interprète ça comme voulant dire que "le matériel informatique de l'accusé" pourrait être une identification suffisante pour permettre la saisie, sans qu'il y ait besoin d'apporter plus de preuves quant à l'implication des-dits biens dans une activité de contrefaçon. Puisque l'acte de contrefaçon n'est que suspecté, comment savoir quels biens ont été utilisés pour le commettre? Pour moi ça veut dire qu'il n'y aurait même plus besoin d'IP ou de quoique ce soit pour saisir une machine. Vous êtes accusé de contrefaçon? L'accusation justifie a elle toute seule qu'on saisisse vos biens qui auraient pu servir à de la contrefaçon. Ensuite en ce qui concerne la confiscation et la destruction des biens, je pense que le petit mot entre crochet à énormément d'importance. En effet, sans lui, il serait possible pour l'autorité d'ordonner la confiscation et la destruction de tout bien ayant servi à commettre le délit de contrefaçon, même de façon mineure. A partir de ce moment-là, on peut imaginer toute sorte de scenarii aberrants, comme (je ne sais pas trop, j'invente) la destruction des câbles du FAI sur lesquels ont transité des biens contrefaits? (Il n'est pas précisé que les biens à détruire doivent appartenir à l'accusé...) Bref, du lourd dans ces paragraphes, et je n'en suis pas encore à la moitié... Pages 25-26-27:
"2. Without prejudice to the rights, limitations, exceptions, or defenses to [...] [EU: intellectual property rights] infringement available under its law, including with respect to the issue of exhaustion of rights, each Party [US:confirms that] [CH: shall provide for] [US/J: civil remedies] [MX: administrative, civil or penal actions], as well as limitations, exceptions, or defenses with respect to the application of such [US: remedies][MX: actions], are available in its legal system in cases of third party liability for [...] [EU: intellectual property rights] infringement. 3. [EU: (a) In this respect] each Party provide limitations on the liablility of online service providers for infringing activities that occur by (i)automatic technical processes, [US:and][EU: or] (ii)the actions of the provider's users that are not initiated nor modified by that provider and when the provider does not select the material, or (iii)the storage of information provided by the recipient of the service or at the request of the recipient of the service, when, in cases of subparagraphs (ii) and (iii), the provider does not have actual knowledge of the infringement and is not aware of facts or circumstances from which infringing activity is apparent; and when exercising the activities as stipulated in paragraph 3(a)(ii) and/or (iii) the online service providers act expeditiously, in accordance with applicable law, to remove or disable acces to infringing material or infringing activity upon obtaining actual knowledge of the infringement or the fact that the information at the initial source has been removed or disabled." Cette partie là évoque à nouveau les intermédiaires techniques, mais cette fois pour indiquer que les signataires du traité devront prévoir des limitations quant à la responsabilité engagée par les fournisseurs de services en lignes (les FAI, les hébergeurs...) quand les actes de contrefaçon auraient été commis via un procédé technique automatisé ou lorsque l'action de l'utilisateur n'a pas été initiée ni modifiée par le fournisseur de service en ligne et qu'il ne choisit pas les données, ou via un stockage d'information fournit par l'utilisateur ou à la demande de l'utilisateur. Il faut également que le fournisseur de service en ligne: -n'ait pas connaissance des activités de contrefaçon, et -ait agit promptement pour retirer ou empêcher l'accès à des contenus contrefaits dés lors qu'ils lui ont été signalés Cette partie me semble plus en accord avec la jurisprudence française en la matière, toutefois, il ne s'agit que de limitations, et non pas d'une exonération totale, comme je crois que c'est le cas en France. Donc reste à savoir où se situe la limite...  jo2jo, le 23/03/2010 - 18:51
Grand_grunt, le 23/03/2010 - 18:47 Téléchargé! (On sait jamais)Faudrait que tous ceux disposant d'un hébergement/serveur upload ce document, et qu'on le partage le plus possible  . C'est fait!Voici les liens: ACTA-The consolidated text.pdf Rapidshare:http://rapidshare.com/files/367579002/ACTA-The_consolidated_text.pdf.html Megaupload:http://www.megaupload.com/?d=IESU4TK0 Mediafire:http://www.mediafire.com/?zni0zmy0myy Hotfile:http://hotfile.com/dl/34381157/7504fad/ACTA-The_consolidated_text.pdf.html Gigasize:http://www.gigasize.com/get.php?d=zs5jwr3nlmb Storage.to:http://www.storage.to/get/0bF8p1kY/ACTA-The+consolidated+text.pdf Easy Share:http://www.easy-share.com/1909635643/ACTA-The consolidated text.pdf Uploading:http://uploading.com/files/7a67b278/ACTA-The%2Bconsolidated%2Btext.pdf/ Deposit Files:http://depositfiles.com/files/yuertki6h Faites circulez les liens! @modos: désolé pour les posts à la suite, mais je trouve que c'est mieux pour séparer les différentes parties qu'un gros post géant, libre à vous de les fusionner ;-)
[5. Each Party shall provide [EU: adequate legal protection against a ]violation of a measure implementing paragraph (4), independant of any infringement of copyright or related rights. Further, [EU: each Party may provide for measures which would safeguard the benefit of certain exceptions and limitations to copyright and related rights, in accordance with its legislation.] Ce paragraphe indique que chaque signataire devra adopter une législation contre la violation des mesures de protection des droits d'auteur, indépendamment d'une quelconque infraction au droit d'auteur, et pourra avoir des mesures pour préserver certaines exceptions et limitations au droit d'auteur en accord avec sa législation. On voit bien le contraste entre la répression qui revêt un caractère obligatoire, et la sauvegarde des exceptions telles que le droit à la copie privée qui elle n'est qu'optionnelle. Cela veut aussi dire que, comme le fait de sauter le tourniquet du métro alors que vous êtes en possession d'un titre de transport valide peut vous valoir une amende, vous pourrez être condamné pour le simple fait d'avoir contourné une protection (type DRM j'imagine) même si vous êtes le détenteur légal du bien. Pages 51-52:
"1. Each Party shall ensure that its laws, regulations, procedures, and administrative rulings of general application respecting any matter covered by this Agreement are promptly published or otherwise made publicly available in such a manner as to enable governments and interested persons to become acquainted with them." Apparemment, ce passage indique que les signataires devront rendre publique toutes les lois, procédures et règlements administratifs concernant l'application de cet accord. Cependant, cela ne concerne pas l'accord lui-même, on reste donc avec un accord opaque (ou du moins prévu pour l'être...merci la Quadrature!  ). Entre les pages 40 et 50, c'est surtout l'explication de l'organisation de la coopération entre les signataires du traités, le fonctionnement du comité qui gèrera sa mise en place etc...
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