La proposition de loi belge déposée par le sénateur Philippe Monfils pour mettre en place la riposte graduée en Belgique prévoit désormais de condamner les FAI qui ne collaboreraient pas suffisamment avec les autorités, et la possibilité pour les tribunaux d'imposer un blocage des sites illicites à tous les fournisseurs d'accès.

Alors que le parlement de Grande-Bretagne examine le projet de loi sur l’économie numérique qui importe la riposte graduée à la française, le sénateur belge Philippe Monfils aiguise dans le même temps la proposition de loi qu’il entend lui aussi faire adopter en Belgique.

Rappelons que comme nous l’avions analysé, le texte du sénateur Monfils ne crée pas d’autorité administrative telle que l’Hadopi pour gérer les avertissements, mais donne pouvoir à des agents ministériels de constater les infractions et de demander aux fournisseurs d’accès à Internet les coordonnées des abonnés suspects.

Quatre étapes doivent alors être mises en œuvre successivement contre les internautes suspectés d’utiliser leur accès à Internet pour télécharger ou uploader des œuvres piratées :

  1. Un avertissement est envoyé par e-mail, qui contient l’heure et la date de l’infraction présumée, mais pas l’objet du délit. « Le contenu des œuvres concernées par cette infraction n’est pas divulgué« , indique ainsi l’article 6a du texte. Comme avec l’Hadopi en France, le suspect doit demander à ce qu’on lui précise le nom du contenu piraté ;
  2. En cas de récidive dans les 6 mois, une amende dont le montant est déterminé par l’administration, avec en contrepartie le renoncement à des poursuites pénales ;
  3. En cas de nouvelle récidive, le dossier est envoyé au Parquet qui pourra ordonner au choix « le classement sans suite, une transaction financière, la convocation du fautif (sic) avec médiation, la saisie du tribunal« . Dans ce dernier cas, le juge pourra condamner à une amende et ordonner la limitation du débit de l’abonnement internet concerné. « Cette limitation laisse intactes toutes les autres utilisations d’Internet (que le téléchargement, ndlr). Il n’est donc pas question de condamner le fautif à  » l’illettrisme technologique  » et à une certaine marginalisation sociale« , écrit le sénateur.
  4. En cas de troisième récidive, l’amende est doublée et l’accès à Internet peut être suspendu.

Mercredi, Philippe Monfils a présenté une nouvelle version de son projet de loi, qui selon Le Soir « prévoit désormais aussi des sanctions contre les fournisseurs d’accès à internet qui ne collaborent pas assez avec les autorités« . Le texte amendé permet aussi aux tribunaux d’imposer à un fournisseur d’accès à Internet qu’il coupe l’accès à un site Internet hébergeant des contenus illicites, et prévoit que cette décision s’applique automatiquement à tous les fournisseurs d’accès. Ce qui devrait poser un problème de respect des droits de la défense.

Toujours selon Le Soir, « M. Monfils propose également d’obliger les gestionnaires des plate-formes de téléchargement à conclure des accords avec les sociétés de gestion de droits d’auteur, afin de développer l’offre légale« . Si le journal belge rapporte correctement l’idée du texte, ça serait alors le parfait contrepieds de la proposition faite (puis enterrée) en France par le rapport Zelnik, qui souhaitait au contraire obliger les maisons de disques à signer des accords avec les plate-formes qui souhaitent accéder à leurs catalogues. Ce qui paraît plus logique.

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