Quand le Canada exploite ses droits d'auteur pour censurer la presse
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 06 Novembre 2009 à 10h45 -
posté dans Société 2.0
Le quotidien canadien Globe and Mail a dû retirer de son site internet l'extrait d'un rapport public sur l'immigration, après que l'administration a usé de ses droits d'auteur pour obtenir son retrait.
L'article 12 de la Loi sur le droit d'auteur dispose ainsi que "sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d'auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d'un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l'auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l'œuvre". Concrètement, "il est nécessaire d'obtenir une permission ou une licence pour reproduire, réviser, adapter, modifier, traduire, publier, commercialiser, distribuer ou vendre une œuvre du gouvernement du Canada, sur quelque support que ce soit et à quelque fin ou utilisation finale que ce soit", prévient le site du gouvernement. On ne voit pas ce qui peut justifier un tel degré de contrôle de la publication des actes officiels, si ce n'est une volonté de censurer à la carte en gardant le contrôle sur la communication gouvernementale. Ce que vient d'illustrer le Bureau du vérificateur général du Canada, qui "constitue une source indépendante et fiable d'information objective et factuelle dont le Parlement a besoin pour surveiller les dépenses et les activités du gouvernement". Le Bureau a envoyé une mise en demeure au très populaire quotidien national Globe and Mail, accusé d'avoir publié sans autorisation sur son site internet un chapitre d'un rapport du Bureau sur l'immigration. Scribd, qui hébergeait le PDF, a également été mis en demeure de retirer le texte, mais n'a semble-t-il pas accédé à la demande. En France, le principe général est que les actes officiels ne bénéficient d'aucune protection, pour faciliter leur diffusion. Cependant le principe connaît des exceptions. Il est notamment interdit de publier des notes internes sans autorisation préalable, ou de reproduire des logiciels créés par les services de l'Etat. Les agents de l'administration ont qualité d'auteur, avec tous les droits attachés, lorsqu'ils réalisent des oeuvres dans le cadre de leurs fonctions. Sur le même sujet
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Commentaires à propos de Quand le Canada exploite ses droits d'auteur pour censurer la presse
 ikariya
Le 06 Novembre 2009 à 11h04
"Les agents de l'administration ont qualité d'auteur, avec tous les droits attachés, lorsqu'ils réalisent des oeuvres dans le cadre de leurs fonctions."
C'est assez étrange et pour le moins tres éloigné de ce qui se fait dans l'industrie ou un auteur n'est jamais propriétaire de son travail, c'est son entreprise qui l'est en général ! On se demande bien pourquoi quelque-chose réalisé dans une mission de service public n'appartient pas de fait à l'état, donc a nous ! De plus on peut pousser le raisonnement plus loin en considérant l'audiovisuel public. En effet c'est en grande partie nos impots (redevance) qui financent le service public qui lui même coproduit parfois certains films ou autres. Il me semble que dès lors, étant donné qu'un service de l'état est "actionnaire", le film/emission devrait tomber dans le domaine public, du moins plus rapidement ! Mais la je rève sans doute !   karement
Le 06 Novembre 2009 à 11h07
Bonjour,
vive la liberté de la presse, encore un coup dur...... Heureusement que tous les journaux ne se plient pas à la volonté de leur "maître".....  aubasmots
Le 06 Novembre 2009 à 11h28
Bienvenue au club...
le Canada va venir retrouver, très bientôt le club très ouvert, des pays qui respectent de moins en moins la liberté de la presse, comme la France passée de la 35 ème place en 2008 à la 43 ème en 2009 ( je n'ose même pas imaginer en 2010 ): http://www.rsf.org/f...t1001-2009.html  realaze
Le 06 Novembre 2009 à 13h21
Je vais me faire taper dessus mais... C'était bien précisé dans la loi non ? Où est le problème ? Si ça se trouve il aurait suffit qu'ils demandent l'autorisation.
On va me dire que ce n'est pas très éthique de la part du gouvernement, mais à la base, ce n'est pas très éthique de la part du journaliste de ne pas avoir fait une demande en bonne et due forme. Tagada_boy
Le 06 Novembre 2009 à 13h42
realaze, le 06/11/2009 - 13:21 Je vais me faire taper dessus mais... C'était bien précisé dans la loi non ? Où est le problème ? Si ça se trouve il aurait suffit qu'ils demandent l'autorisation. On va me dire que ce n'est pas très éthique de la part du gouvernement, mais à la base, ce n'est pas très éthique de la part du journaliste de ne pas avoir fait une demande en bonne et due forme. Bah la problème c'est que la loi ne définit pas ce qui est juste ou injuste. Ce n'est pas parce que c'est la loi que c'est forcement bien et que ça doit être approuvé. En l'occurrence, cette loi sert à restreindre la liberté d'information ce qui n'est fondamentalement pas normal. Ce qui ne serait pas éthique pour le journaliste aurait été de ne pas publier les informations auxquelles il a pu accéder. L'éthique se situe au dessus de la loi. realaze
Le 06 Novembre 2009 à 14h56
L'éthique se situe au dessus de la loi. Ahem... Je vais pas trop relever ça, ça entraînerait un trop vaste débat. Par contre, même si je suis pour la liberté de la presse à 200%, publier en copier-coller une partie (un chapitre, rien que ça...) d'un travail explicitement protégé, c'est illégal au canada (peut-être qu'on peut trouver ça moralement défendable, mais ça reste illégal), que ce soit pour un journaliste officiel ou un clampin avec son blog. Après, si le journaliste décide de le faire malgré tout, il prend ses risques. Là où j'aurai pu le défendre, c'est s'il avait fait cette demander, qu'elle lui avait été refusée et que le journaliste avait courageusement publié l'article malgré ce refus, par conviction personnelle ou que sais-je. j'aurais trouvé ça courageux de sa part (malgré le caractère toujours illégal de la démarche). Mais là on voit un journaliste qui publie en douce un truc qu'il a pas le droit de publier, qui se fait taper sur les doigts, et qui la ramène parce que c'est pas bien, le système est mal fait, etc... Je vois pas ce qu'il y a de courageux là-dedans, je trouve même ça un peu pathétique... Quand tu prends un risque par conviction personnelle, tu assumes, c'est tout.  tomy13
Le 06 Novembre 2009 à 15h17
Pour ça, notamment, que le Canada se préoccupe fortement de l'ACTA ?
realaze
Le 06 Novembre 2009 à 15h41
L'administration est un domaine publique... ou quoi! C'est apparemment une spécificité du Canada qui s'applique aux écrits administratifs. En France ça nous parait bizarre, mais là-bas c'est comme ça, qu'est-ce qu'on y peut ? Dev8
Le 06 Novembre 2009 à 15h58
"Les agents de l'administration ont qualité d'auteur, avec tous les droits attachés, lorsqu'ils réalisent des oeuvres dans le cadre de leurs fonctions." C'est assez étrange et pour le moins tres éloigné de ce qui se fait dans l'industrie ou un auteur n'est jamais propriétaire de son travail, c'est son entreprise qui l'est en général ! On se demande bien pourquoi quelque-chose réalisé dans une mission de service public n'appartient pas de fait à l'état, donc a nous ! De plus on peut pousser le raisonnement plus loin en considérant l'audiovisuel public. En effet c'est en grande partie nos impots (redevance) qui financent le service public qui lui même coproduit parfois certains films ou autres. Il me semble que dès lors, étant donné qu'un service de l'état est "actionnaire", le film/emission devrait tomber dans le domaine public, du moins plus rapidement ! Mais la je rève sans doute ! Etant fonctionnaire, moi on m'a tjs dit que ce qui est produit dans le cadre de notre travail ne nous appartient pas, les droits sont logiquement à l'Etat... malonga nzonzi prenel
Le 06 Novembre 2009 à 16h54
bonjour,mr ou md je me nome presnel malonga je suis congolais je travail dan saipem congo comme soudeur je voeux imigee au canada et travail la ba et avoir la nationalite canadie
realaze
Le 06 Novembre 2009 à 17h35
Communiqué du Bureau du vérificateur général du Canada daté du 5/11/2009 sur le site dont vous donnez vous-même le lien, je cite :
Since access is directly to our website, we do not require anyone to request permission to post a link to a report. Traduction : Puisque l'accès se fait directement par notre site, nous ne demandons à personne la permission pour poster un lien vers le rapport. Ce que veut cette administration, c'est que les documents soient téléchargés directement depuis leur site, beaucoup de sites demandent exactement la même chose, afin de limiter les dérives et les altérations de leurs documents, c'est une pratique très courante, en quoi on peut comparer ça à de la censure ? Edit : puisqu'on va sûrement me rétorquer que la presse doit avoir un droit de citation, j'ajoute que la partie copiée du document concerné fait 58 pages ! on dépasse largement le droit de citation non ?  qaruk.zurack
Le 06 Novembre 2009 à 18h07
malonga, le 06/11/2009 - 16:54 bonjour,mr ou md je me nome presnel malonga je suis congolais je travail dan saipem congo comme soudeur je voeux imigee au canada et travail la ba et avoir la nationalite canadieAlors de tous nos chaleureux mais non moins sincères voeux : Bonne Chance ! lionel
Le 06 Novembre 2009 à 18h54
Meme en france, il existe des textes officiels soumis au droit d'auteur, voire distribués par des éditeurs privés. Ainsi, pour consulter l'intégralité des normes électriques (passage obligé lorsque l'on construit ou rénove un logement), il en coute plusieurs centaines d'euros. Dans la pratique, seul une poignée de proffesionels ont besoin de l'integraluité de la norme, et il existe des centaines de sites et de livres basés sur ces textes, mais toujours et t'il qu'ils ne sont absolument pas publics. Dans de trés nombreux metiers, on trouve pléthore de textes et autres référentiels vendus des sommes astronomiques, quand ils ne sont pas couverts par un quelconque "secret" pas toujours justifié
 golem
Le 07 Novembre 2009 à 02h24
realaze, le 06/11/2009 - 17:35 Communiqué du Bureau du vérificateur général du Canada daté du 5/11/2009 sur le site dont vous donnez vous-même le lien, je cite : Since access is directly to our website, we do not require anyone to request permission to post a link to a report. Traduction : Puisque l'accès se fait directement par notre site, nous ne demandons à personne la permission pour poster un lien vers le rapport. Ce que veut cette administration, c'est que les documents soient téléchargés directement depuis leur site, beaucoup de sites demandent exactement la même chose, afin de limiter les dérives et les altérations de leurs documents, c'est une pratique très courante, en quoi on peut comparer ça à de la censure ? Edit : puisqu'on va sûrement me rétorquer que la presse doit avoir un droit de citation, j'ajoute que la partie copiée du document concerné fait 58 pages ! on dépasse largement le droit de citation non ? Alors toi ta un train de retard On en a parler y a 1 mois je crois, sur l'interdiction de cree des liens , dixit les CG de different site français. Entre autre je vois bien le truc : "s'il vous plait, puis-je diffuser des documents prouvant que des soldat canadiens tortures et mutiles sur le champs de batailles ? Y a un copyright sur vos documents ?" 
realaze
Le 07 Novembre 2009 à 07h26
Alors toi ta un train de retard On en a parler y a 1 mois je crois, sur l'interdiction de cree des liens , dixit les CG de different site français. Et toi t'as toute la gare de retard. Ils autorisent à créer des liens. Tout ce qu'ils veulent, c'est que leurs documents restent hébergés chez eux, toi y en a comprendre ? s'il vous plait, puis-je diffuser des documents prouvant que des soldat canadiens tortures et mutiles sur le champs de batailles ? D'une part, il ne s'agit pas de publier un simple document, il s'agit de prendre une grosse partie d'un travail explicitement protégé par la loi Canadienne, d'en faire un PDF, et de le faire héberger sur un autre site, avec tous les risques d'erreur de conversion que ça entraîne. D'autre part, le document en question est disponible à tous, et parfaitement linkable par quiconque le souhaite. Qui plus est, la durée de "protection" du document n'est que de 5 ans, ce qui est franchement honnête en comparaison de ce qui se fait ailleurs. Y a un copyright sur vos documents ? En l'occurrence, oui, puisque la loi canadienne est très claire. "sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d'auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d'un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l'auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l'oeuvre" Arrêtez de transposer votre conception du service publique à n'importe quel pays, on a pas tous la même législation. |
  
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Le système juridique canadien prévoit un "droit d'auteur de la Couronne" qui réserve à l'administration le droit exclusif de distribuer les oeuvres, au sens large, créées par les services de sa Majesté. C'est un héritage du Commonwealth britannique, la reine Elizabeth II étant toujours reine du Canada, sans pouvoir.
