Publié par Guillaume Champeau, le Mardi 27 Octobre 2009

Hadopi : "une victoire législative pour Sarkozy, une défaite pour la riposte graduée"

Dans un long communiqué sous forme de bilan de "la bataille Hadopi", le collectif La Quadrature du Net estime que Nicolas Sarkozy n'a remporté qu'une seule victoire, celle d'avoir fait voter une loi (même deux). Mais La Quadrature décrit l'échec juridique et idéologique du gouvernement, et désigne le perdant : l'Etat de droit.

La Quadrature du Net a publié ce mardi un communiqué exceptionnellement long, qui mérite une lecture attentive. "Qui a gagné la bataille Hadopi", s'interroge la Quadrature, qui énonce une réponse en quatre temps : c'est d'abord une victoire législative pour Nicolas Sarkozy, mais une défaite juridique pour la riposte graduée, une victoire idéologique des opposants à Hadopi, et la défaite de l'Etat de droit.

Le collectif rappelle tout d'abord les nombreuses péripéties et contre-temps législatifs qui ont conduit le Conseil constitutionnel a enfin valider la quasi totalité du projet de loi Hadopi 2, après la censure partielle d'Hadopi 1. "Les lois Hadopi peuvent enfin être promulguées. En cela, Nicolas Sarkozy peut s'estimer vainqueur. Il a obtenu - dans la douleur et aux forceps - ce qu'il voulait : une loi réprimant le partage d'œuvres sur Internet !", constate la Quadrature du Net. Mais voilà tout pour les compliments. Car pour le reste, c'est la Bérézina.

Sur le plan strictement juridique, la loi devrait révéler toute son inefficacité. "Force est de constater que la détection d'échange d'œuvres sans autorisation sur Internet (...) est d'ores et déjà jugée obsolète, les moyens d'y échapper étant d'ores et déjà de notoriété publique", note d'abord le collectif. "Mais, c'est surtout l'amputation du principe même de la réponse imaginée par la loi, qui condamne Hadopi à demeurer inopérante (...) La loi Hadopi proposait une réponse reposant sur des sanctions massives : la fameuse " riposte graduée " (...) Mais il n'a pas échappé au Conseil constitutionnel que ce qui était vu comme obstacles à l'application de sanctions massives ne constituait ni plus ni moins que le respect de droits et libertés fondamentaux : séparation des pouvoirs, droit à un procès équitable, droits de la défense, respect du contradictoire, présomption d'innocence et nécessaire arbitrage entre droit d'auteur et liberté d'expression et de communication. Ainsi sa décision du 10 juin 2009 a porté un coup fatal à l'efficacité de la riposte graduée : les sanctions devant être prononcées par un juge, il n'est plus question qu'elles soient massives."

En écho à l'analyse que nous faisions de la décision du 22 octobre, la Quadrature rappelle que "le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de rappeler tout au long de sa décision ce rôle central du juge". S'il n'a pas censuré la possibilité de suspendre l'accès à Internet, il a confié au juge toute la responsabilité, lourde et complexe, de définir les cas (improbables) où elle pourra être prononcée. Quant à la "négligence caractérisée", hautement critiquable, c'est le Conseil d'Etat qui devra vérifier la légalité des décrets d'application, s'ils sont un jour publiés. "Devant autant d'obstacles à franchir, l'application de sanctions massives devient illusoire et tout espoir d'efficacité de la riposte graduée s'en trouve neutralisé", résume La Quadrature du Net.

Sur le plan idéologique, l'association voit aussi la victoire des opposants à la loi Hadopi. Le gouvernement avait dit vouloir installer un "cadre psychologique" pour convaincre l'opinion publique du bienfondé du postulat selon lequel les échanges d'œuvres sur Internet sans autorisation seraient responsables de la crise des industries du divertissement, mais "les quelques enquêtes ayant mesuré l'impact d'Hadopi sur l'opinion sont sans appel", estime le collectif. De plus, "alors que les moyens mis en œuvre par Nicolas Sarkozy et son gouvernement pour influencer l'opinion publique étaient conséquents, ce sont les critiques et les doutes sur les lois Hadopi qui ont trouvé le meilleur écho dans la presse". "Les divers revers des lois Hadopi € le rejet du texte de la CMP par les députés, la censure du Conseil constitutionnel ou les votes à répétition du Parlement européen d'un amendement condamnant la riposte graduée - ont fait les unes des quotidiens, journaux télévisés et radiophoniques."

Enfin, "l'échec le plus patent sur le plan idéologique des promoteurs d'Hadopi est sans doute l'émergence dans le débat public de propositions constructives imaginant des financements alternatifs pour les biens culturels en ligne. Preuve que le message selon lequel les sanctions des lois Hadopi seraient indispensables pour financer la création n'est pas passé". La Quadrature du Net pense notamment aux propositions de Mécénat Global, ou à l'organisation hier d'un colloque sur la rémunération des créateurs dans l'univers numérique auquel participaient notamment Dominique de Villepin, Aurélie Filipetti, ou Jean Dionis du Séjour.

En bilan, La Quadrature désigne un grand perdant : l'Etat de droit. "On a pu en effet observer durant cette bataille Hadopi que la loi pouvait servir de prétexte à un chef d'Etat capricieux, dédaigneux de toute opinion contraire (...) Le chef de l'Etat insiste à tout prix pour obtenir l'objet de ses caprices", et il a obtenu sa loi, et même deux. Mais au prix d'un constat politique dur. "Pour l'Elysée, l'espace d'expression que constitue Internet doit coûte que coûte être muselé. Le pouvoir législatif doit suivre scrupuleusement les instructions de l'exécutif. L'autorité judiciaire doit être contournée par tous les moyens..."

"Certes, il est probable qu'en l'occurrence nul juge n'applique jamais la peine de suspension de l'accès Internet sur la base des accusations de l'Hadopi (...) De même, De même, il est vraisemblable qu'aucune condamnation ne soit prononcée pour contrefaçon ou " négligence caractérisée " par le biais d'ordonnances pénales, puisque celles-ci pourront être contestées par le Parquet, le juge ou le prévenu. Mais comment comprendre qu'on puisse trouver légitime d'appliquer une justice expéditive à tout délit, simplement au vu de l'ampleur quantitative des infractions ?"

Pour la Quadrature du Net, la bataille Hadopi marque un recul de l'Etat de droit en France, et annonce d'autres batailles à venir.

Publié par Guillaume Champeau, le 27 Octobre 2009 à 13h18
 
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Commentaires à propos de «Hadopi : "une victoire législative pour Sarkozy, une défaite pour la riposte graduée"»
Inscrit le 05/05/2009
242 messages publiés
Je suis pas mécontent de participer à leur combat en achetant un livre (version Or svp ) qui est de plus gratuit de base!
Je sais que mes n'euros seront pour une cause que je partage !
Inscrit le 09/10/2008
3236 messages publiés
vaut mieux un Farwest hors internet que dans internet, les enjeux ne sont pas les mêmes du point de vue financier.

le NET s'autorégule bien je trouve même... comme quoi la séparation des pouvoirs à du bon, mais ca déplait
Inscrit le 22/02/2009
901 messages publiés
@ guillaume dernier paragraphe le de même, de même
je pense il y en a un en trop sinon bah la quadrature a fait un beau combat sur HADOPI, mais l'après les concernant je ne le vois pas si beau.Avis très personnel mais bon je vois leur extinction ou un changement de camp... a voir
Inscrit le 28/06/2006
2723 messages publiés
le NET s'autorégule bien je trouve même...

Comment parler de bonne autorégulation quand on voit la multiplication des attaques contre la neutralité du net ?
Inscrit le 12/09/2007
4148 messages publiés
Sans écrire de l'aspect financier de cette loi Hadopi, mais c'est vrai qu'en comparaison des 171 millions € dépensé par sarko pour la présidence de l'EU(1 million/jour dix fois plus que chichi avait dépensé) c'est peanuts a coté.
Inscrit le 27/04/2009
263 messages publiés
ce communiqué pourrait presque etre un extrait du livre
Inscrit le 17/06/2009
491 messages publiés
Merci à la quadrature du net pour le boulot effectué !
Je soutiens ces 4 gus dans un garage, et le combat ne fait que commencer.
Inscrit le 05/03/2008
805 messages publiés
C'est ce que je disais déjà, le C.C. sans censurer la loi, à mis tellement de contraintes juridiques qu'elle est totalement inapplicable (pire encore que la DAVSI). Reste à savoir combien cette petite blague aura coûté aux contribuables!
Inscrit le 10/11/2008
4002 messages publiés
La quadrature a fait un excellent travail et avec les malades mentaux qui nous gouvernent actuellement il y a un gros boulot a faire dans ce dossier.
Inscrit le 29/04/2009
1495 messages publiés
- La position de Sarko n'a pas varié depuis 2007...Il a toujours oeuvré pour la même caste( Majors, Sacem, Snep, amis du Fouquets...). Le positionnement de beaucoup de gens a beaucoup évolué depuis ( l'Opposition, De Villepin,les intellectuels divers, le monde économique...même les artistes sont divisés ! ). Les moyens du web permettent aisément de contourner toutes ces lois répressives votées ou à venir ! Sarko ne voit rien , n'entend rien ou fait mine de ne pas comprendre ou de rien entendre ; c'est pire !
Mais il ne pourra pas tenir cette position longtemps face au progrès ou à d'autres solutions émergentes !
- la Licence Globale : mutualisation des prélèvement par le FAI ,quelque soit le volume téléchargé.
- le mécénat global (SARD) :
http://www.adminet.c...et-des-artistes
ce n'est pas la Licence Globale....on parle de la rémunération plus juste de l'artiste...mais combien çà va coûter à l'internaute ?
- paiement au nombre de kilo-octets téléchargés : malgré les critiques formulées envers la licence globale...je suis septique quant à cette solution :
http://www.ettighoffer.fr/710/faut-il-encourager-la-these-de-la-licence-globale-comment-la-financer-d'ailleurs-sont-ce-la-les-bonnes-questions
- ma solution pour l'avenir reste dans le Libre tel qu'il existe sur des sites comme Dogmazic, Jamendo, ELV, et bien d'autres...qui ne demandent pas d'argent aux internautes:
http://www.dogmazic....article&artid=6
c'est la Chartre du Libre
http://artlibre.org/licence/lal
et son application réelle...mais ce serait mentir de dire qu'il n'y a aucun problème....mais les choses s'améliorent ( la situation ne se dégrade pas comme dans le Copyright ).
http://fr.creativeco...rg/contrats.htm
les 6 licences L.A.L existantes.
Inscrit le 19/02/2009
13 messages publiés
Excellente synthèse. D'où il ressort qu'effectivement, les groupes de pression ayant mis le pied dans l'encoignure de la porte, la vigilance et le combat devront être permanents.
Inscrit le 24/03/2006
8 messages publiés
Le podcast de la conférence de presse du livre "La Bataille Hadopi" :
http://www.oxyradio....odcast-112.html
Inscrit le 30/10/2009
1 messages publiés
Bonjour

étonnant : au moment où cette loi entre au JO, un plug-in destiné à Firefox permet de ne pas être surveillé.

Plus de détails ici : http://securiteoff.blogspot.com/
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